Texte intégral
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel du 15 octobre 2026
(Article 906-2 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/03012 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2CO
décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes du 27 avril 2026, enregistrée sous le n° 2026002886
APPELANT
Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nordine BELLAL, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3] (BELGIQUE)
N'ayant pas constitué avocat
Maître [J] [L], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur de la SAS [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 27 avril 2026 ;
Vu l'appel interjeté le 19 juin 2026 par M. [C] [E] ;
Vu l'avis de fixation à bref délai notifié le 26 juin 2026 ;
Vu la constitution de Me Speder pour M. [L], ès qualités, intimé, notifiée par le RPVA le 14 août 2026 ;
Vu les conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 22 septembre 2026 ;
Vu l'avis du greffe, adressé aux avocats constitués le 22 septembre 2026 par le RPVA, demandant leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue en application des articles 906-2 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les observations en réponse de Me Speder, avocat de M. [L], ès qualités, notifiées par le RPVA le 29 septembre 2026 ;
Vu les observations en réponse de l'avocat de l'appelant, notifiées par le RPVA le 5 octobre 2026 ;
L'article 906-2 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel que le président de chambre doit relever d'office, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé.
En l'espèce, l'avis de fixation ayant été transmis par le greffe le 26 juin 2026, l'appelant disposait d'un délai expirant le 26 août 2026 pour remettre ses conclusions au greffe, en application de l'article 906-2 précité. Or, il a notifié ses conclusions le 22 septembre 2026, soit après l'expiration de ce délai.
Dans ses observations notifiées le 22 septembre 2026, l'avocat de l'appelant ne se prévaut pas d'un cas de force majeure, au sens de l'article 906-2, dernier alinéa, du code de procédure civile, qui l'aurait empêché, lui ou son client, de se conformer au délai pour déposer le premier jeu de conclusions d'appelant et lui permettrait d'éviter le prononcé de la sanction de la caducité encourue en application du 1er alinéa de ce texte.
En tout état de cause, l'attestation jointe aux observations précitées du 22 septembre 2026 indique que l'appelant ne serait « pas en mesure de suivre son dossier », sans toutefois produire le moindre justificatif probant, le certificat médical annexé n'étant pas daté et faisant au surplus état de la nécessité, pour l'appelant, d'un repos pour la période du 8 septembre au 23 septembre 2026, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti à l'appelant pour déposer son premier jeu de conclusions.
Il découle de tout ce qui précède que l'appelant ne démontre pas la survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 906-2 du code de procédure civile, de sorte que ses conclusions déposées le 22 septembre 2026 sont tardives.
Il convient donc ce prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente de chambre
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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