Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03665
N° Portalis DBX4-W-B7J-UUA3
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
[P] [R]
C/
[O] [L]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors d+
es débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [P] [R]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [L]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Maître Noémie BACHET, avocate au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision numéro C-31555-2025-019537, rendue le 07 novembre 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 06 juillet 2021, à effet du même jour, Madame [P] [R] a, par l’intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Monsieur [O] [L] et Madame [K] [H], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 8] à [Localité 4], pour un loyer de 651,33 euros, outre une provision mensuelle de charges d’un montant de 40 euros.
Par avenant du 01 juillet 2022, Monsieur [O] [L] a poursuivi seul le bail, Madame [K] [H] ayant donné congé le 1er juin précédent et les parties ayant convenu de la fin de la solidarité entre les locataires le 30 juin 2022.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [P] [R] a fait signifier le 14 mai 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 22 septembre 2025, Madame [P] [R] a fait assigner Monsieur [O] [L], devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé à l’audience du 5 décembre 2005 en lui demandant de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,
- ordonner son expulsion et tout occupant introduit de son chef, avec au besoin, l'assistance de la force publique,
- le condamner à lui régler à titre provisionnel la somme de 4753,58 € due au 20 août 2025 et à parfaire au jour de l'audience à venir,
- le condamner à lui régler une indemnité d'occupation de montant de 755,93 € par mois, de la résiliation au jour de la libération des locaux et de la restitution des clés,
- le condamner au paiement de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, l'assignation et la notification à la préfecture.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 5 décembre 2025, a été renvoyée contradictoirement et finalement débattue à l’audience du 9 janvier 2026.
Lors des débats, Madame [P] [R], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 8645,53 euros, échéance de janvier 2026 incluse, hors frais selon un décompte fourni à l’audience.
En réponse à l'information donnée en défense selon laquelle le versement aurait été fait récemment, elle indique ne l'avoir jamais vu.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, et à la note d’audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de Madame [P] [R].
En défense, Monsieur [O] [L], représenté par son conseil, indique oralement qu'il y a eu un versement récent et communique un dossier contenant plusieurs pièces sans toutefois produire de conclusions écrites, de sorte qu’il ne formule aucune demande.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la recevabilité de l'action :
Madame [P] [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 15 mai 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 septembre 2025, de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continu à régir les relations entre les parties et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 14 mai 2025, pour la somme en principal de 2.737,24 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, car seul un versement partiel de 350 € a été enregistré le 26 mai 2025, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 14 juillet 2025.
Bien qu'aucune demande n'ait été formulée au bénéfice de Monsieur [O] [L], ce dernier fait état de sa situation personnelle en communiquant les pièces suivantes : l'accusé de réception du dépôt de dossier d'invalidité délivrée par la CPAM de la Haute-Garonne le 10 décembre 2025, l'attestation de paiement produite par la CAF du 31 décembre 2025 faisant état de prestations versées à hauteur de 703 € en août 2025, 908 € en septembre 2025 et aucun paiement pour les mois d'octobre et novembre 2025, ainsi que l'impression écran du virement intitulé « loyer » du 8 janvier 2026 pour un montant de 450 € au bénéfice de la SAS SAGIREC.
Il est rappelé qu'il résulte de l’article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative et, par dérogation à l'article 1343-5 du Code civil dans un délai maximum de 36 mois. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Il ressort des débats et des éléments produits, en particulier du décompte actualisé que Monsieur [O] [L] n’a pas repris le paiement du loyer courant et que le versement réalisé le 8 janvier 2026, quand bien même celui-ci aurait été validé au jour de l'audience, ne représente que le paiement partiel du loyer, ce qui fait obstacle à tout délai de paiement suspensif de la clause de résiliation de plein droit.
Au surplus, Monsieur [O] [L] en justifiant d’allocations d’abord versées par la CAF pour un montant entre 703€ et 908€, avant d’être interrompues pour les mois d’octobre et de novembre 2025, en considérant également que le dossier déposé à la CPAM de la Haute Garonne n’a pas été encore validé, alors que le loyer s’élève à la somme mensuelle de 755,91 euros n’apparaît pas en capacité de faire face au paiement de la dette dans le temps.
En tout état de cause, les conditions qui auraient permis au juge d’accorder des délais de paiements suspensifs des effets de la clause résolutoire ne sont pas réunies.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin.
Monsieur [O] [L], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef sera dès lors condamné à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est produit par Madame [P] [R] le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [O] [L] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8645,53 euros à la date du 8 janvier 2026 (mois de janvier 2026 inclus).
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 sus rappelé, ainsi qu’aux sommes qui auraient été dues en raison de l’occupation des lieux si le bail n’avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux.
Monsieur [O] [L], ne contestant la dette ni dans son principe, ni dans son montant, doit être condamné au paiement de la somme de 8.645,53 euros, à titre provisionnel. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Monsieur [O] [L] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période courant à compter du 1er février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charges, cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme provisionnelle de 755,99 euros à compter de cette date.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuée de façon volontaire et non obligatoire, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [O] [L] supportera une indemnité de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 14 juillet 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu 06 juillet 2021, à effet du même jour et liant Madame [P] [R] à Monsieur [O] [L], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 8] à [Localité 4] ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [O] [L] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [O] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [P] [R] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et des charges (755,99 euros par mois à la date de l'audience) ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [L] à payer à Madame [P] [R] à titre provisionnel la somme de 8.645,53 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges, d’indemnités d’occupation (décompte arrêté au 08 janvier 2026, échéance de janvier 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [L] à payer à Madame [P] [R] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge