Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me ESSNER
1 EXP Me [X]
1 EXP Me ROUSSEL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section A
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
DÉCISION N° 26/650
N° RG 22/02271 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-OVSK
DEMANDERESSE :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital
variable, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 002 313, dont le siège social est à PARIS (75013)
80 boulevard Auguste Blanqui, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, Me Franck MAISANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [P]
32 Chemin de Saint Jean
06130 GRASSE
représenté par Me Zoubaïda BOUZOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE
Société HOIST FINANCE AB, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556 012-8489, dont le siège social est situé Box 7848, 10399 STOCKHOLM (Suède), ayant une succursale en France à (59700) MARCQ EN BAROEUL 165 avenue de la Marne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°843 707 214, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité en ladite succursale
représentée par Maître Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame DURAND, Vice-présidente
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 8 juin 2026 ;
A l’audience publique du 16 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Aux termes d’une offre de prêt acceptée le 27 mars 2010, la BANQUE POPULAIRES RIVES DE PARIS a consenti à Monsieur [N] [P] un prêt “in fine” HABITAT n°08614994 d’un montant de 344.000€ avec stipulation d’un taux nominal de 4,25% l’an sur 120 mois.
Les garanties prises par la banque étaient les suivantes :
- privilège de prêteur de deniers en premier rang à hauteur de 98.400€ sur l’immeuble objet du prêt,
- hypothèque en premier rang à hauteur de 146.000€ sur l’immeuble objet du prêt,
- délégation à son profit du bénéfice du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur [N] [P] auprès de l’ASSURANCE BANQUE POPULAIRE VIE à hauteur de 100.000€.
A la suite d’impayés à compter de mars 2020, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 décembre 2020, invoqué la déchéance du terme des contrats et l’exigibilité immédiate des sommes dues. Elle a ainsi mis en demeure Monsieur [N] [P] de lui payer la somme de 103.888,66€ outre intérêts au titre du prêt ci-dessus visé.
Cette somme n’a pas été réglée. Le 6 juillet 2021, Monsieur [N] [P] a adressé à l’établissement bancaire un mail indiquant avoir été victime d’une escroquerie professionnelle et être dans une situation financière délicate mais avoir fait le maximum “pour rembourser le plus possible”.
Par acte en date du 29 avril 2022, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a fait assigner Monsieur [N] [P] devant le tribunal judiciaire de Grasse en condamnation au paiement du solde lui restant dû au titre de l’offre de prêt acceptée le 27 mars 2010.
Par jugement avant dire-droit en date du 21 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Grasse a ré-ouvert les débats en l’état d’une cause grave consistant en la constitution tardive de Monsieur [N] [P].
Par ordonnance sur incident en date du 23 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment:
- déclaré irrecevables, pour être prescrites, les demandes formées par Monsieur [N] [P] en déchéance du droit aux intérêts et en restitution de la somme de 52.540,76€ au titre des intérêts réglés, fondés sur le moyen tiré d’un calcul erroné du TEG,
- débouté Monsieur [N] [P] de sa demande visant à ce qu’il soit fait injonction à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de produire l’entier dossier de l’étude de prêt.
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions.
Par jugement du 3 avril 2026, le tribunal judiciaire de Grasse a ré-ouvert les débats pour permettre aux parties de faite toute observation utile sur :
- le caractère abusif de la clause intitulée “défaillance et exigibilité des sommes dues”,
- les conséquences en résultant.
Il a par ailleurs invité le cas échéant la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à reformuler ses demandes en produisant toute pièce et décompte utile, et réservé le sort des dépens et des frais irrépétibles.
Par conclusions signifiées par RPVA en date du 28 avril 2026, la société HOIST FINANCE AB venant aux dtroits de la BANQUE POPULAIRE RIVE DROITE est intervenue volontairement à la procédure.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS n’a pas fait signifier de nouvelles conclusions depuis le jugement de ré-ouverture. Elle est donc en l’état de ses demandes formalisées dans ses conclusions signifiées par RPVA en date du 21 mai 2025, soit :
- le rejet de l’ensemble des demandes formées par Monsieur [N] [P],
- la condamnation de Monsieur [N] [P] à lui payer la somme en principal de 100.696,92€ avec intérêts au taux contractuel de 4,25% l’an à compter du 6 mai 2020, jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle,
- la condamnation de Monsieur [N] [P] à lui payer la somme de 5.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- qu’il soit dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, elle remarque que Monsieur [N] [P] ne démontre nullement que la banque l’aurait incité à souscrire un prêt in fine avec une garantie inadaptée, ne communique aucun justificatif. Elle souligne que sa situation était classique, sans référence à une quelconque opération de défiscalisation ou obligation de conservation du bien pendant une durée déterminée. Elle conteste en conséquence tout manquement à son devoir de mise en garde ou son obligation de conseil. Elle ajoute que Monsieur [N] [P] était un professionnel particulièrement averti et informé.
Elle sollicite enfin le paiement de la somme restant due au titre de l’échéance impayée exigible le 5 mai 2020, avec intérêts au taux contractuel.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 2 juin 2026, la société HOIST FINANCE AB sollicite quant à elle :
- d’être recue en son intervention volontaire comme venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
- le rejet de l’ensemble des demandes formées par Monsieur [N] [P],
- la condamnation de Monsieur [N] [P] à lui payer la somme en pricnipal de 144.577,92€ avec intérêts au taux contractuel majorés de 7,25% l’an, à compter du 30/04/2026 jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle,
- la condamnation de Monsieur [N] [P] à lui payer la somme de 5.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- qu’il soit dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
- la condamnation de Monsieur [N] [P] aux entiers dépens.
Elle affirme que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS lui a cédé sa créance par acte du 23 juillet 2025 et end éduit qu’elle est recevable en son intervention volontaire.
Elle nie tout manquement de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à son devoir de mise en garde et souligne que Monsieur [N] [P] ne démontre pas qu’il était un emprunteur non averti, alors qu’il était à la fois vendeur et acquéreur dans le cadre de son opération immobilière et exerce une activité de marchand de biens. Elle ajoute qu’il ne démontre pas plus sa situation patrimoniale et financière au jour de l’octroi du crédit, et que le risque n’est pas établi. Elle souligne que les difficultés rencontrées dans le remboursement du crédit étaient externes à sa situation.
Elle conteste toute perte de chance de ne pas contracter et indique en toute hypothèse qu’il n’y a aucun lien de causalité entre les fautes reprochées et le préjudice invoqué.
S’agissant de l’exigibilité de la créance, elle remarque qu’il s’agit d’un prêt in fine, entièrement échu depuis le 5 mai 2020 et avant même toute mise en demeure. Elle souligne que le courrier recommandé aveca ccusé de réception adressé par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a visé à tort la notion de déchéance du terme du contrat et l’exigibilité immédiate des sommes dues pour défaut de paiement des échéances. Elle en déduit que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme est sans intérêt en l’espèce, s’agissant d’une créance entièrement échue au jour de la mise en demeure.
Elle formalise en conséquence ses demandes en paiement.
En réponse aux moyens soulevés par Monsieur [N] [P] sur ce point, elle souligne qu’il n’existe aucune irrecevabilité dans le présent cas, le cessionnaire qui devient titulaire de la créance pouvant parfaitement faire une analyse plus pointue ou plus pertinente des documents contractuels et de la législation applicable. Elle ajoute qu’en l’absence de déchéance du terme, il existe bien une majoration contractuelle et que sa demande est légitime.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 6 juin 2026, Monsieur [N] [P] sollicite quant à lui :
- l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB,
sous réserve de la justification de la qualité à agir de la société HOIST FINANCE AB :
- l’irrecevabilité de la demande en paiement formée par la société HOIST FINANCE AB,
- l’rrecevabilité de la demande de la société HOIST FINANCE AB tendant à appliquer un montant de la créance au principal et un taux d’intérêt conventionnel qui sont supérieurs aux montants évoqués dans l’assignation et les conclusions de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
- que la clause intitulée “Défaillance et exigibilité des sommes dues” soit jugé abusive et non écrite,
- le rejet des demandes formées par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et la société HOIST FINANCE AB,
à titre subsidiaire :
- le rejet des demandes de condamnation aux intérêts stipulés dans la clause et le recalucil du montant dû au titre du prêt expurgé des intérêts conventionnels appliqués par la banque et ce à compter du premier remboursmeent réalisée suite à la vente du bien immobilier le 4 février 2020,
- le rejet de la demande formée par la société HOIST FINANCE AB tendant à le voir condamner au paiement de la somme de 144.577,92€ avec intérêts au taux contractuells majorés de 7,25% l’an à compter du 30/04/2026 avec capitalisation annuelle,
à titre reconventionnel :
- la condamnation solidaire de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et la société HOIST FINANCE AB au paiement de la somme de 250.000€ ccorrespondant au préjudice au titre de la perte de chance,
- la compensation des sommes dues entre les parties,
- la condamnation de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS au paiement de la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- qu’il soit dit n’y avoir lieu à éxecution provisoire,
en tout état de cause :
- la condamnation solidaire de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et la société HOIST FINANCE AB au paiement de la somme de 7.500€ au visa de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dispensés au profit de Maître [O] [X].
Il conclut à l’absence de qualité à agir de la société HOIST FINANCE AB, qui ne communique pas l’acte de cession du 18 juillet 2025.
Il ajoute que les demandes nouvelles formées par la société HOIST FINANCE AB à ce stade de la procédure sont irrecevables, dès lors que la réouverture des débats ne portait que sur les effets d’une clause contractuelle et non sur la possibilité pour le demandeur de régulariser de nouvelles demandes. Il souligne la tardiveté de l’intervention de la société HOIST FINANCE AB.
Il rappelle le montant total des sommes remboursées par ses soins.
Il souligne que l’opération était une acquisition réalisée à titre privée avec le soutient et l’étude de la banque. Il conclut au caractère abusif de la clause de défaillance et d’exigibilité des sommes dues, et soutient que cette difficulté a un intérêt ne serait ce que du fait des intérêts conventionnels visés et de l’absence de respect d’un délai. Il sollicite en conséquence le rejet de l’ensemble des demandes à défaut de mise en demeure régulière.
A titre subsidiaire, il sollicite le rejet des demandes de condamnation aux intérêts stipulés dans la clause et le recalcul du montant dû au titre du prêt expurgé des intérêts conventionnels.
Il affirme que la banque a engagé sa responsabilité à son encontre pour défaut d’information lors de la souscription du prêt et du contrat d’assurance-vie, en ne s’assurant pas de ce qu’il avait bien conscience du risque d’endettement excessif qui pourrait résulter de l’opération. Il affirme que les manquements de la banque lui ont causé un préjudice constitutif d’une perte de chance, pouvant être indemnisé à hauteur quasiment de l’intégralité du préjudice subi.
Il réclame enfin la compensation des sommes dues entre les parties et des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
Le jugement de ré-ouverture des débats avait fixé la clôture au 8 juin 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience à juge unique du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 4 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Les demandes de "dire et juger", qui n’apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne constituent pas des prétentions sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile. Il n' y a donc pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens, en dehors de celles qui sous ces vocables, portent une véritable prétention. Elles n’ont d’ailleurs pas été reprises en tant que telles au titre des demandes.
Sur l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB :
La société HOIST FINANCE AB indique que selon bordereau de créances en date du 23 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS lui a cédé ses créances détenues sur Monsieur [N] [P]. Elle indique intervenir volontairement en lieu et place de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS dans le cadre de la présente instance. Elle s’oppose au moyen d’irrecevabilité soulevée poar Monsieur [N] [P] dès lors que la cession de créance a été notifiée au débiteur le 16 septembre 2025 et en déduit avoir bien qualité et intérêt à agir.
Monsieur [N] [P] indique soulever les fin de non-recevoir devant le tribunal en l’absence de renvoi devant le juge de la mise en état dans le cadre de la réouverture des débats. Il remarque que la société HOIST FINANCE AB ne produit pas l’acte de cession de créance du 18 juillet 2025 mais un procès-verbal de constat de 7 pages, de sorte qu’il est impossible de vérifier la recevabilité de son intervention volontaire. Il ajoute que cet acte de cession ne lui a pas été valablement notifié.
En droit, en application des dispositions des articles 63 et 325 du code de procédure civile, « un tiers au procès engagé entre les parties originaires peut intervenir volontairement aux fins de devenir, lui-même, partie à ce litige ».
En vertu de l’article 325 du Code de Procédure Civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Il résulte de la lecture combinée des articles 328 et suivants du code de procédure civile que l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à la prétention qu’il élève. L’intervention accessoire n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie.
En l’espèce, la société HOIST FINANCE AB produit un procès-verbal de constat en date du 25 juillet 2025 par lequel le commissaire de justice indique avoir consulté un acte de cession de créance signé le 18 juillet 2025 entre la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et la société HOIST FINANCE AB portant notamment sur le débiteur Monsieur [N] [P] sans autre précision. Ni l’identifiant ni la référence du dossier ne permettent de vérifier que la créance qui a été cédée correspond au prêt “in fine” HABITAT n°08614994 d’un montant de 344.000€ qui avait été souscrit par ce dernier et qui est en cause dans le cadre du présent litige.
Le seul fait que la société HOIST FINANCE AB ait par la suite écrit un courrier à Monsieur [N] [P] en date du 16 septembre 2025 pour l’informer de cette cession de créance en mentionnant expressément le numéro du prêt concerné ne saurait suffire à démontrer ses dires.
Dans ces conditions, et alors que la cession de créance n’apparait pas démontrée, la société HOIST FINANCE AB sera déclarée irrecevable en son intervention volontaire.
Sur la demande principale en paiement :
Au soutien de sa demande, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS indique que Monsieur [N] [P] n’a pas respecté ses obligations en ne réglant pas la dernièrre échéance “in fine” du 5 mai 2020. Elle sollicite donc le paiement de la somme de 100.696,02€ au principal au titre du prêt.
Monsieur [N] [P] ne conteste pas réellement le principe de la dette.
En droit, l’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
L’article 1217 du code civil prévoit par ailleurs que “la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter”.
* S’agissant de la validité de la clause “défaillance et exigibilité des sommes dues” :
En l’espèce, l’offre de prêt acceptée par le défendeur prévoit dans ses conditions générales une clause intitulée “défaillance et exigibilité des sommes dues” laquelle indique qu’ “en cas de défaillance de l’emprunteur et si la banque exige le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus, les sommes restants dues jusqu’à la date du règlement effectif produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du (des) prêt(s)”.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a adressé le 21 décembre 2020 une mise en demeure visant cette clause et prononçant la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues.
Or, il est admis en droit que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L’appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
L’article L.241-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.
Il est admis par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose. Il doit pour ce faire examiner :
- le caractère essentiel de l’obligation inexécutée par le consommateur,
- la gravité de l’absence d’exécution au regard de la durée et du montant du contrat de prêt,
- le caractère dérogatoire au droit commun applicable sans une telle clause,
- l’existence de moyens “adéquats et efficaces” permettant au consommateur de remédier aux effets de cette exigibilité.
En l’espèce, et au regard des critères évoqués, la clause ci-dessus reprise, semble créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, aucun délai ne pouvant être considéré comme un préavis d’une durée raisonnable n’étant prévu.
Dès lors, il convient de constater le caractère abusif de cette clause et de la déclarer non-écrite.
* S’agissant des sommes dues :
Il n’est pas contesté que Monsieur [N] [P] restait à devoir au 5 mai 2020, après vente du bien financé et rachat de son contrat d’assurance-vie, la somme principale de 101.177,04€ tel que cela résulte du décompte communiqué par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS pour la période du 5 mars 2020 au 21 décembre 2020. Les éléments produits ne permettent pas de vérifier le montant de 100.696,92€ auquel elle limite sa demande. Pour autant, le juge étant tenu par les demandes des parties, il convient de lui accorder cette somme en pricipal.
Par ailleurs, la clause prévoyant d’appliquer un taux d’intérêt de retard contractuel égal à celui du prêt étant réputée non-écrite, les seuls intérêts qui pourront donc assortir la condamnation de Monsieur [N] [P] seront les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2020 jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts au titre de la perte de chance et du préjudice moral :
Monsieur [N] [P] reproche à la banque un défaut d’information lors de la souscription du prêt et du contrat d’assurance-vie, notamment en ne s’assurant pas qu’il avait conscience du risque d’endettement excessif qui pouvait résulter de l’opération et en ne prévoyant qu’un delai de 10 ans alors qu’il s’agissait d’une acquisition avec obligation de conservation du bien pour une durée de 15 ans.
Il souligne avoir été contraint de faire un rachat total de son contrat d’assurance-vie pour solder le prêt, ce qui n’a finalement pas suffi alors qu’il avait réglé jusque là des échéances mensuelles de 1.219,75€. Il ajoute que le prix de vente du bien n’a été que de 215.000€ alors que l’opération a été de 344.400€.
Il indique avoir été incité à souscrire un prêt in fine dont le remboursement était en partie garanti par le produit d’un contrat d’assurance-vie affecté à cet effet et dont le rendement n’a pas été à la hauteur de ce qui avait été indiqué par la banque. Il affirme que la banque aurait du l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance de groupe à sa situation personnelle d’emprunteur.
En réponse aux moyens soulevés par l’établissement bancaire, il conteste le fait qu’il était un professionnel averti au moment de la souscription du prêt.
Il soutient avoir subi une perte de chance du fait des manquements fautifs de la banque, qui peut petre indemnisée à hauteur quasiment de l’intégralité du préjudice subi, et sollicite une somme de 200.000€ à ce titre.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s’oppose à cette demande en indiquant que Monsieur [N] [P] ne procède que par affirmation et ne communique aucun justificatif. Elle rappelle que ce dernier a sollicité un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier avec un remboursement in fine, sans faire référence à une quelconque opération de défiscalisation et avec plusieurs garanties. Elle soutient qu’il s’agissait d’une opération classique sans aucune référence à une obligation de conservation du bien pendant une durée déterminée. Elle conteste en conséquence tout manquement à son devoir de mise en garde ou son obligation de conseil.
Elle rappelle les messages que lui a adressés Monsieur [N] [P] et souligne qu’il a seul décidé de revendre le bien, décrit comme aytpique et présentant des problèmes d’humidité, et d’effectuer divers rachats partiels de son contrat d’assurance vie. Elle ajoute que Monsieur [N] [P] était un emprunteur parfaitement averti compte tenu de ses activités et qu’il ne peut être soutenu qu’elle était à l’origine des montages.
En droit, il est établi que l’établissement bancaire a un devoir général d’information et de mise en garde dans le cadre des prestations qu’il fournit à ses clients. Il est notamment tenu d’éclairer ces derniers sur l’adéquation du produit en cause à leur situation personnelle et à leurs objectifs.
En l’espèce, Monsieur [N] [P] ne démontre nullement quelle était sa situation personnelle et financière au moment de la souscription du contrat de prêt. Il ne démontre pas plus qu’il avait informé la banque de son projet de défiscalisation ou de la nécessité de conserver le bien pendant une durée donnée.
Force est de constater par ailleurs qu’il a réussi à régler l’ensemble des échéances mises à sa charge jusqu’au mois de mars 2020, ce qui démontre que sa sitation n’était pas inadaptée à ces remboursements.
Enfin, il résulte de ses propres mails adressés à la banque qu’il a dû faire face à une situation particulière, consistant dans le suicide de la personne à qui il avait confié la gestion de ses biens et la découverte de la disparition d’une “somme très importante” (sans autre précision) dans les caisses des immeubles. Ces éléments sont totalement extérieurs à sa propre situation et ne pouvaient être anticipés ni par lui ni par son établissement bancaire.
Dans ces conditions, il ne peut être considéré que son défaut de paiement est dû à un risque inconsidéré que la banque lui aurait fait prendre au moment de la souscription du prêt ni à un manquement de cette dernière à ses devoirs de conseil et de mise en garde.
Monsieur [N] [P] sera en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la perte de chance et de son préjudice moral.
En l’absence de condamnation de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS au profit de Monsieur [N] [P], ce dernier sera débouté de sa compensation des sommes dues.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit de du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu de provision.
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [N] [P] qui est condamné au principal, sera condamné aux entiers dépens. Il n’y a donc pas lieu d’accorder le bénéfice de la distraction au profit de son conseil.
Par ailleurs, et pour des raisons d’équité, Monsieur [N] [P] sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamné à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 1.500€ à ce titre.
Enfin, la société HOIST FINANCE AB sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire :
Il résulte des articles 514 et suivants du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Déclare la société HOIST FINANCE AB irrecevable en son intervention volontaire ;
Déclare abusive et non-écrite la clause “défaillance et exigibilité des sommes dues” prévue dans le contrat de prêt HABITAT n°08614994 du 27 mars 2020 ;
Condamne Monsieur [N] [P] à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 100.696,92€ en principal au titre du prêt in fine HABITAT n°08614994, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2020 ;
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Déboute Monsieur [N] [P] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la perte de chance et du préjudice moral ;
Déboute Monsieur [N] [P] de sa demande de compensation des sommes dues ;
Déboute Monsieur [N] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société HOIST FINANCE AB de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [N] [P] à verser à BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne Monsieur [N] [P] aux entiers dépens ;
Dit n’y avoir lieu à accorder le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile à Maître [O] [X] ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Et le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier,
Le Greffier La Présidente