Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00746 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6GN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 FEVRIER 2026
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 25/00718
APPELANT :
S.A.S SOCULTURE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 519 780 795
Représentée par son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social
Repésentée par Me Emiy APPOLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS- avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Repésentée par Me Bertrand COURRECH,avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMEES :
LA SOCIÉTÉ RG INVESTISSEMENTS, société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 513 439 703, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A.S. TORCATIS LIBRAIRIE PAPETERIE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l'AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A.R.L. OXYMORE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l'AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A.S. CAJELICE
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l'AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A.R.L. GREJYPAT
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l'AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Entreprise [Y] [W]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l'AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A.S.U. JAC JARDIN D'ART CREATIF
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l'AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A.R.L. COULEUR'SHOP
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l'AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A.R.L. LIBRAIRIE PAPETERIE DE LA [Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l'AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Entreprise [S] [T]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l'AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Ordonnance de clôture du 14 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Madame Emmanuelle WACONGNE, Première présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Madame Agathe BUONO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Audrey NICLOUX
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Emmanuelle WACONGNE, Première présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.
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EXPOSÉ DU LITIGE
L'enseigne DÉCATHLON exploitait depuis de nombreuses années sur le territoire de la commune de [Localité 1] une surface de vente de 3.997,68 m2, [Adresse 13], lotissement [Adresse 14]. Ce site commercial était initialement exploité par cette seule enseigne dans un bâtiment bénéficiant d'autorisations d'exploitation commerciale portant sur une surface de vente qui a été portée à 4 000 m² par décision du 3 mai 2002.
Cette exploitation a cessé en avril 2024.
Dans la perspective d'une nouvelle occupation des locaux, le bâtiment a été divisé en deux cellules destinées à accueillir deux enseignes distinctes.
Par bail commercial du 30 avril 2025, LA SCI RG INVESTISSEMENTS a donné à bail à LA SAS SOCULTUR une partie des locaux représentant environ 2 056 m² de surface de plancher, soit environ 1 815 m² de surface de vente, outre une mezzanine de 225 m2.
Une seconde implantation commerciale était projetée dans l'autre partie du bâtiment, pour accueillir INTERSPORT.
Le 17 juillet 2025, une demande d'autorisation d'exploitation commerciale était présentée pour cette seconde implantation.
Par avis du 12 septembre 2025, la commission départementale d'aménagement commercial a émis un avis défavorable à ce projet.
La seconde enseigne n'a pas ouvert.
LA SAS SOCULTUR a ouvert son magasin au public le 17 septembre 2025.
Estimant que la division de l'ancien magasin en deux cellules destinées à deux enseignes constituait la création d'un ensemble commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale et que l'ouverture du magasin de la SAS SOCULTUR sans cette autorisation leur causait un préjudice concurrentiel, la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan les 16 et 20 octobre 2025 aux fins, notamment, de faire cesser la réception du public dans les locaux exploités par la SAS SOCULTUR.
La SCI RG INVESTISSEMENTS et la SAS SOCULTUR concluaient au débouté des demanderesses.
Par ordonnance du 11 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan a considéré qu'en réalisant séparément les deux projets commerciaux et en ne présentant à la commission départementale d'aménagement commercial que le projet concernant la seconde enseigne, la procédure prévue par l'article L. 752-1 du code de commerce n'avait pas été respectée et qu'il en résultait un trouble manifestement illicite générant une concurrence déloyale.
Il a en conséquence ordonné à LA SAS SOCULTUR et à LA SCI RG INVESTISSEMENTS de faire cesser toute réception du public dans l'ensemble des locaux de l'établissement exploité par LA SAS SOCULTUR et les a condamnées au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
LA SAS SOCULTURa relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 13 février 2026.
Par assignation du 19 février 2026, elle a saisi le premier président de la cour d'appel de Montpellier d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Postérieurement à l'ordonnance entreprise, par avenant du 9 mars 2026, LA SAS SOCULTURa pris à bail l'intégralité du bâtiment, incluant la cellule initialement destinée à la seconde enseigne, et a rouvert son magasin au public le 10 mars 2026, puis s'est désistée de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Par avis du 20 avril 2026, l'affaire a été fixée à bref délai, l'audience de plaidoirie étant initialement fixée au 7 septembre 2026.
LA SAS SOCULTUR a notifié ses premières conclusions d'appelant le 21 avril 2026 et LA SCI RG INVESTISSEMENTS ses premières conclusions le 29 avril 2026.
La SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE ont notifié leurs premières conclusions d'intimé au fond le 19 juin 2026.
Par avis du 29 juin 2026, l'audience de plaidoirie a été reportée au 21 septembre 2026 à 14 heures.
LA SCI RG INVESTISSEMENTS a notifié ses conclusions n° 2 au fond le 20 juillet 2026.
Par ailleurs, la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE ont saisi le premier président d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire du 2 septembre 2026, le magistrat délégué par le premier président a rejeté cette demande et a dit n'y avoir lieu à dépens ni à application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a notamment relevé que les condamnations pécuniaires avaient été acquittées et retenu, au regard de la situation des vingt-cinq salariés de l'établissement et de coûts d'exploitation de 165 000 euros par mois, l'existence de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter la mesure de fermeture.
La SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE ont notifié leurs dernières conclusions, conclusions d'intimé n° 2, le 10 septembre 2026.
LA SAS SOCULTUR a notifié ses dernières conclusions, le 11 septembre 2026.
Aucune conclusion de LA SCI RG INVESTISSEMENTS postérieure à ses conclusions n° 2 du 20 juillet 2026 n'apparaissant au dossier, il sera statué au vu de celles-ci.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 août 2026, fixant la clôture 8 jours avant l'audience
PRETENTIONS ET MOYENSDES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2026, LA SAS SOCULTUR demande à la cour d'infirmer ou, à tout le moins, de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle lui a, ainsi qu'à LA SCI RG INVESTISSEMENTS, ordonné de faire cesser toute réception du public dans les locaux et les a condamnés au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Statuant à nouveau, elle demande de déboutera SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de son appel, elle fait valoir :
-que le site bénéficiait déjà d'une autorisation d'exploitation commerciale portant sur 4 000 m² de surface de vente, que la cessation de l'exploitation précédente remontait à moins de trois ans lors de son ouverture et que les 1 815 m² qu'il exploite sont compris dans cette surface antérieurement autorisée, sans création ni extension d'une surface de vente.
-que la seule division matérielle du bâtiment ait créé un ensemble commercial soumis à une nouvelle autorisation, dès lors que la seconde implantation projetée a été refusée par la commission départementale d'aménagement commercial et n'a jamais été réalisée.
- que les constatations opérées par les services de l'État et la commission départementale d'aménagement commercial concernaient le projet comportant deux enseignes et ne permettent pas de conclure à l'irrégularité de l'exploitation du seul magasin effectivement ouvert.
Elle se prévaut en outre de l'évolution de la situation depuis l'ordonnance entreprise, l'avenant du 9 mars 2026 lui ayant donné à bail l'intégralité du bâtiment, ainsi que de l'évolution de l'article L. 752-2 du code de commerce intervenue en cours d'instance.
Elle conteste que l'avenant ait porté la surface de vente à 4 215 m², faisant valoir que les superficies additionnées par la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE ne répondent pas à la même définition et que la surface de vente autorisée demeure plafonnée à 4 000 m², et
subsidiairement invoque le caractère disproportionné de la fermeture totale de l'établissement au regard notamment de ses conséquences pour les vingt-cinq salariés et des charges d'exploitation supportées.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2026, LA SCI RG INVESTISSEMENTS sollicite également l'infirmation de l'ordonnance et, statuant à nouveau, le rejet de l'ensemble des demandes de la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE, et leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Elle soutient en substance que l'ouverture du magasin de la SAS SOCULTUR n'a créé aucune surface de vente supplémentaire par rapport aux 4 000 m² antérieurement autorisés, que la seconde implantation commerciale n'a jamais été réalisée et que la situation actuelle, dans laquelle l'intégralité du bâtiment est donnée à bail à un exploitant unique, exclut le maintien de la mesure ordonnée.
Elle conteste également l'existence d'une surface de vente de 4 215 m², la superficie d'environ 2 400 m² mentionnée dans l'avenant correspondant selon lui à une surface locative brute et non à une surface de vente.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 10 septembre 2026,la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE demandent à la cour de confirmer l'ordonnance du 11 février 2026 en toutes ses dispositions et de condamner LA SAS SOCULTURet LA SCI RG INVESTISSEMENTS à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Ils invoquent:
-que la division du bâtiment précédemment exploité par une seule enseigne en deux cellules destinées à deux commerces distincts, disposant d'accès contigus et d'un parking commun, caractérise une opération commerciale unique devant être appréhendée globalement au regard des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce, et se basent pour ce faire, sur le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer et de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, qui ont analysé les deux implantations comme appartenant à un même ensemble commercial,
- que le fractionnement du projet et l'ouverture du magasin de LA SAS SOCULTUR sans autorisation d'exploitation commerciale ont permis de contourner la réglementation applicable et constituent un trouble manifestement illicite.
-que cette ouverture a des conséquences concurrentielles et produisent des attestations comptables faisant état d'une diminution du chiffre d'affaires des commerces concernés,
- que les modifications postérieures à l'ordonnance ne peuvent remettre en cause le bien-fondé de celle-ci, et que les conditions de la dispense introduite par le nouvel article L. 752-2, VIII, du code de commerce ne sont pas réunies :
-que l'avenant du 9 mars 2026 portant la surface totale du site à 4 215 m²
-que la condition de durée d'exploitation du magasin existant n'étant pas remplie.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 septembre 2026, le délibéré étant fixé au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le trouble manifestement illicite
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Saisie de l'appel de l'ordonnance de référé, il appartient à la cour de rechercher, dans les limites des pouvoirs conférés au juge des référés par ce texte, si l'exploitation litigieuse caractérise une violation manifeste de la réglementation applicable constitutive du trouble manifestement illicite invoqué.
Sur la nécessité d'une autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'ouverture du magasin de la SAS SOCULTUR
Dans sa rédaction applicable à la date de l'ouverture du magasin de la SAS SOCULTUR et à celle de l'ordonnance entreprise, l'article L. 752-1 du code de commerce soumettait notamment à autorisation d'exploitation commerciale la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant, ainsi que l'extension de la surface de vente d'un magasin ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
Le 6° du même article soumettait également à autorisation la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 m² dont les locaux avaient cessé d'être exploités pendant trois ans.
Il est cependant constant que la réaffectation à un autre exploitant, dans ce délai, d'une surface de vente comprise dans une surface commerciale déjà autorisée, sans augmentation de celle-ci, ne constitue pas, par elle-même, la création d'une nouvelle surface commerciale ni l'extension de la surface antérieurement autorisée.
En l'espèce, le site bénéficiait d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur une surface de vente de 4 000 m².
L'exploitation de cette surface par DECATHLON a cessé en avril 2024.
LA SAS SOCULTURa ouvert son magasin en septembre 2025, soit moins de trois ans plus tard, sur une surface de vente d'environ 1 815 m² comprise dans la surface commerciale antérieurement autorisée.
À la date de cette ouverture, aucune augmentation de la surface de vente totale de 4 000 m² antérieurement autorisée n'est caractérisée, la contestation élevée par la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE quant à l'existence d'une surface totale de 4 215 m² étant fondée sur l'avenant au bail conclu postérieurement, le 9 mars 2026.
Dès lors, la circonstance que la surface exploitée par la SAS SOCULTUR soit supérieure au seuil de 1 000 m² prévu au 1° de l'article L. 752-1 ne suffit pas à caractériser la création d'un nouveau magasin soumise à une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale.
L'exploitation par LA SAS SOCULTUR de cette surface de 1 815 m² n'était donc pas, de ce seul fait, conditionnée à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale.
La difficulté soumise à la cour résulte en revanche de la division du bâtiment précédemment exploité par un magasin unique en deux cellules destinées à accueillir deux enseignes distinctes et de la question de savoir si cette opération a entraîné, dès cette projection, la création d'un ensemble commercial soumis, en tant que tel, à une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale.
Sur la création alléguée d'un ensemble commercial
Dans sa rédaction applicable à la date de l'ouverture du magasin de la SAS SOCULTUR et à celle de l'ordonnance entreprise, l'article L. 752-1, 4°, du code de commerce soumettait à autorisation d'exploitation commerciale la création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale était supérieure à 1 000 m².
Selon l'article L. 752-3 du même code, sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins réunis sur un même site qui répondent à l'un au moins des critères énumérés par ce texte, notamment lorsqu'ils ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches, ou lorsqu'ils bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès aux différents établissements.
Il résulte de ces dispositions qu'une opération commerciale constituant un ensemble commercial ne peut être soustraite à la réglementation qui lui est applicable par le seul fractionnement des implantations qui la composent.
En l'espèce, il est établi que le bâtiment précédemment occupé par un magasin unique a été divisé en deux cellules destinées à accueillir deux enseignes distinctes, disposant d'entrées contiguës et bénéficiant d'un parking commun.
L'une de ces cellules a été donnée à bail à la SAS SOCULTUR, qui y a ouvert son magasin en septembre 2025, tandis que l'installation d'une seconde enseigne était projetée dans l'autre cellule.
Ces éléments étaient susceptibles, dans l'hypothèse de la réalisation des deux implantations, de conduire à leur appréciation globale au regard des dispositions relatives aux ensembles commerciaux.
C'est dans cette configuration que les services de l'État ont examiné le projet de la seconde enseigne. Le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer et l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial ont ainsi appréhendé les deux implantations projetées comme une opération devant être examinée globalement au regard de la réglementation de l'aménagement commercial.
Toutefois, ces documents ont été établis dans le cadre de l'instruction du projet de la seconde enseigne et au regard de la configuration qui aurait résulté de son exploitation concomitante avec celle du magasin de la SAS SOCULTUR.
Or, l'autorisation sollicitée pour cette seconde implantation a été refusée et celle-ci n'a jamais ouvert au public.
Ainsi, si la division du bâtiment, la proximité des deux cellules et les aménagements communs constituent des éléments pertinents pour apprécier l'existence du projet d'ensemble commercial invoqué par les sociétés intimées, la configuration à deux magasins au regard de laquelle les services de l'État ont procédé à leur analyse n'a jamais été effectivement réalisée.
La seconde implantation, dont l'ouverture aurait réalisé la pluralité de magasins envisagée dans le projet examiné par l'administration, n'est jamais intervenue, suite à l'avis défavorable de la commission.
Il n'est pas nécessaire, pour statuer sur la demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile, de déterminer dans quelle mesure, si l'opération, initialement projetée avait été effectivement réalisée, elle aurait constitué un ensemble commercial soumis à autorisation, mais seulement de rechercher si l'exploitation effectivement réalisée, avec un seul magasin, sur une surface comprise dans la surface de l'autorisation d'exploitation, caractérise une violation manifeste de la réglementation applicable.
En l'espèce, l'exploitation par SOCULTUR du local mis pris à bail, pour une surface de 1815 m2 incluses dans la surface d'exploitation initialement autorisée, répond manifestement aux critères posés par l'article L. 752-1, 4°, du code de commerce, dans sa rédaction à la date de l'ordonnance.
En outre, les éléments tirés de la conception initiale d'une opération comportant deux magasins, du défaut de soumission à la commission départementale d'aménagement commercial de l'opération initialement envisagée dans son ensemble, de la division matérielle du bâtiment, de l'analyse portée par les services de l'État sur cette opération projetée, ne permettent pas d'établir, avec le caractère manifeste nécessaire, que l'ouverture de l'exploitation par la sas SOCULTUR s'est effectuée en violation d'une obligation légale, caractérisant ainsi le trouble manifestement illicite retenu par le premier juge.
Sur l'évolution de la situation depuis l'ordonnance entreprise
Postérieurement à l'ordonnance du 11 février 2026, un avenant conclu le 9 mars 2026 a étendu le bail de la SAS SOCULTUR à l'intégralité du bâtiment, incluant la cellule initialement destinée à la seconde enseigne.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a par ailleurs complété l'article L. 752-2 du code de commerce par un VIII aux termes duquel la transformation par division d'un magasin de commerce de détail existant, exploité depuis plus de trois années et d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², en ensemble commercial n'est pas soumise à une autorisation d'exploitation commerciale, sous réserve que cette transformation n'entraîne aucune augmentation de la surface de vente totale et que les activités exercées demeurent dans le secteur de l'activité initiale au sens de l'article L. 752-1.
la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE soutiennent que cette disposition ne peut bénéficier à la SAS SOCULTUR, notamment parce que l'avenant du 9 mars 2026 aurait porté la surface de vente totale du site de 4 000 à 4 215 m².
Cette affirmation procède toutefois de l'addition de la surface de vente d'environ 1 815 m² mentionnée au bail initial et de la surface d'environ 2 400 m² mentionnée dans l'avenant pour la partie supplémentaire des locaux prise à bail.
Or, les parties contestent la nature de cette seconde superficie, LA SAS SOCULTURet LA SCI RG INVESTISSEMENTS soutenant qu'elle correspond à une surface locative brute comprenant des réserves, locaux techniques et annexes et non à une surface de vente.
En outre, l'avenant stipule que la surface totale de vente autorisée ne pourra excéder 4 000 m².
Il ne résulte donc pas, avec l'évidence requise, des seules superficies mentionnées dans le bail et son avenant, que la surface de vente du site aurait été portée à 4 215 m², l'addition de surfaces dont il n'est pas établi qu'elles répondent à la même définition ne permettant pas de caractériser une extension de la surface de vente antérieurement autorisée.
En toute hypothèse, l'évolution législative intervenue en cours d'instance n'est pas déterminante de la solution du litige dès lors que, pour les motifs précédemment exposés, il n'est pas établi avec l'évidence requise que l'ouverture et l'exploitation du magasin par la SAS SOCULTUR sans nouvelle autorisation d'exploitation commerciale, caractérisent une violation manifeste de la réglementation applicable.
Il n'est en conséquence pas nécessaire de répondre aux autres moyens, tous subordonnés à cette première condition.
Sur les conséquences concurrentielles invoquées
la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE invoquent également les conséquences concurrentielles de l'ouverture du magasin de LA SAS SOCULTURet produit des attestations comptables faisant état d'une diminution du chiffre d'affaires des commerces concernés.
Toutefois, le trouble manifestement illicite dont il sollicite la cessation repose sur l'exploitation prétendument irrégulière du magasin en raison de l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale.
Dès lors que cette violation de la réglementation n'est pas établie avec le caractère manifeste requis, les conséquences concurrentielles alléguées et la diminution du chiffre d'affaires invoquée ne peuvent, à elles seules, caractériser le trouble manifestement illicite fondant la demande de fermeture.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le caractère manifestement illicite de l'ouverture et de l'exploitation du magasin par la SAS SOCULTUR sans nouvelle autorisation d'exploitation commerciale n'est pas établi.
L'ordonnance sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a ordonné à LA SAS SOCULTURet à LA SCI RG INVESTISSEMENTS de faire cesser toute réception du public dans les locaux de l'établissement exploité par LA SAS SOCULTUR.
Statuant à nouveau, la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE seront déboutés de cette demande.
Il n'est de fait pas nécessaire d'examiner le moyen subsidiaire tiré du caractère disproportionné de la mesure de fermeture.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'infirmation de l'ordonnance sur la demande principale commande également son infirmation en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
Leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L'équité commande de condamner in solidum la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE, parties succombantes, à payer à LA SAS SOCULTUR la somme de 3 000 euros et à LA SCI RG INVESTISSEMENTS celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME l'ordonnance rendue le 11 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau,
DEBOUTE la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE de leur demande tendant à voir ordonner à LA SAS SOCULTURet à LA SCI RG INVESTISSEMENTS de faire cesser toute réception du public dans les locaux de l'établissement exploité par LA SAS SOCULTUR ;
DÉBOUTE la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE de leur demande formée au titre des frais irrépétibles de première instance;
CONDAMNE in solidum la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE aux dépens de première instance ;
Y ajoutant,
DÉBOUTE la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE de sa demande formée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE aux dépens d'appel.
CONDAMNE in solidum la SAS Cajelice, l'entreprise [Y] [W], la SASU JAC jardin d'art créatif, la SARL Couleur'Shop, la SARL librairie papeterie de la loge, l'entreprise [S] [T], la SAS TORCATIS librairie papeterie, la SARL OXYMORE à payer à LA SAS SOCULTUR la somme de 3000 euros et à LA SCI RG INVESTISSEMENTS la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE