Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 23/12001 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q4H
N° MINUTE :
Assignation du :
01 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 12 Juin 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le
Cabinet BALMA GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Vincent PERRAUT
de la SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire C189
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
Madame [B] [C] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
Décision du 12 Juin 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/12001 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q4H
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 12 mars 2025, tenue en audience publique, avis a été donné au parties que la décision serait rendue le 12 juin 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) sont propriétaires des lots de copropriété n°1 et 33 d'un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 4].
Par un jugement du 29 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné solidairement M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) à payer la somme de 5 693,44 euros au titre des charges de copropriété impayées et arrêtées au 1er avril 2020 (2ème trimestre 2020 inclus).
Par une lettre datée du 1er mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) de lui payer la somme totale de 11 651,73 euros.
Par une lettre datée du 6 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) de lui payer la somme totale de 21 925,533 euros.
Par exploit d'huissier signifié le 1er septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 1] a fait assigner M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 7 mars 2024.
Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1153 et 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de :
- condamner M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) au paiement de la somme de 18 131,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021, ou à défaut à compter de la délivrance de l'assignation ;
- condamner M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) au paiement de la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Me Vincent Perraut ;
- condamner M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) au paiement de la somme de 2 400,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire de droit.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Cités suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) n’ont pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 septembre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 12 mars 2025. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) sont propriétaires des lots n°1 et 33 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 1].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 28 juin 2021, 15 juin 2022 et 14 juin 2023, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2020 à 2022, fixé les budgets prévisionnels des années 2022 à 2024 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les attestations de non-recours correspondantes ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots des défendeurs ;
- un décompte de créance actualisé au 25 juillet 2023 (appel du 3ème trimestre 2023 inclus).
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]), déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 20 181,27 euros [21 517,75 – 1 336,48].
M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en qualité de copropriétaire, ils seront en conséquence condamnés au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 25 juillet 2023 (appel du 3ème trimestre 2023 inclus).
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 1 336,48 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Faute pour le demandeur de produire les bordereaux d'accusé de réception permettant de démontrer la remise du courrier de mise en demeure aux destinataires, celui-ci n'a pas valablement mis en demeure les défendeurs préalablement à l'introduction de l'instance. Il ne peut donc solliciter le paiement de frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Les frais dénommés « Venezia huissiers bordereau art 837c » apparaissent en outre concerner une procédure distincte, et ne constituent en toute hypothèse pas des charges de copropriété, tout comme les frais irrépétibles relatifs à l'instance ayant donné lieu au prononcé du jugement du 29 janvier 2021.
Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande indemnitaire au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) de leurs obligations.
A l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et les copropriétaires, il apparaît que M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) ont manqué de longue date à leur obligation de paiement de leur quote-part de charges – leur compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès juillet 2020.
Il ressort en outre des pièces communiquées que M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) ont d’ores et déjà été condamnés, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 janvier 2021, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d'arriérés de charges.
Ce défaut de paiement récurrent de la part des débiteurs, malgré une précédente condamnation, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle les défendeurs se sont soustraits à leurs obligations de copropriétaires ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
Il conviendra en conséquence de condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les intérêts
Faute pour le demandeur de produire les bordereaux d'accusé de réception permettant de démontrer la remise du courrier de mise en demeure aux destinataires, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du 1er septembre 2024, date de signification de l'assignation.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En outre, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]), partie perdant le procès, seront condamnés au paiement des entiers dépens de l'instance. Autorisation sera donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) seront en outre condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Condamne solidairement M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] les sommes de :
- 20 181,27 euros au titre des charges de copropriété impayées et arrêtées au 25 juillet 2023 (appel du 3ème trimestre 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023 ;
- 1 000,00 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne solidairement M. [Z] [J] et Mme [B] [C] (ép. [J]) au paiement des entiers dépens de l’instance, avec autorisation donnée à Me Vincent Perraut de recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 12 Juin 2025
Le Greffier Le Président