Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00583 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWEX
du rôle général
[I] [M]
c/
[T], [E] [V]
GROSSES le
- Me Sophie GAUMET
, Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
Copies électroniques :
- Me Sophie GAUMET
, Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T], [E] [V]
[Adresse 2]
(maison en contrebas du hameau dans les bois)
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2026-015089 du 11/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique de vente reçu par Maître [P] [S], Notaire à [Localité 4], le 23 septembre 2022, Mme [I] [M] a acquis, auprès de M. [F] [U], une maison de bourg à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5], cadastrée section BL n°[Cadastre 1] et BR n°[Cadastre 2].
La propriété de Mme [M] est mitoyenne d’un immeuble appartenant à M. [T] [V], lequel a subi un effondrement partiel, mettant à nu le pignon de la maison de Mme [M] et révélant la présence de plusieurs trous, fissures, d’anciens ancrages de solives et des zones non protégées.
À la fin de l’année 2023, Mme [M] a déploré l’apparition de désordres dans son habitation consistant notamment en une tache d’humidité au plafond de son séjour.
Elle a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur habitation, la compagnie PACIFICA qui a mandaté la S.A.S. LES GARS DES EAUX - AFD GROUPE pour une recherche de fuite.
M. [L] [O], de la S.A.S. LES GARS DES EAUX - AFD GROUPE a rendu un rapport d’intervention de recherche de fuite technique le 29 août 2024.
M. [B] [W], conciliateur de justice, a établi un constat d’accord entre Mme [M] et M. [V] le 2 mai 2024.
M. [V] n’ayant pas intégralement exécuté les termes de l’accord, un second constat d’accord a été établi par M. [B] [W], conciliateur de justice, le 9 janvier 2025.
M. [V] n’ayant à nouveau pas intégralement exécuté les termes de l’accord, un constat d’échec de la tentative de conciliation a été établi par M. [B] [W], conciliateur de justice, le 6 novembre 2025.
La compagnie PACIFICA, assureur protection juridique de Mme [M], a mandaté le cabinet [G] aux fins d’expertise contradictoire.
Mme [J] [A], experte du cabinet [G] a rendu un rapport d’expertise définitif le 23 janvier 2026.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par acte du 17 juillet 2026, Mme [I] [M] a fait assigner en référé M. [T] [V] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée, ainsi que :
Dire que l’expert pourra se rendre tant dans l’immeuble de Mme [M] que sur la propriété de M. [V], afin de procéder à toutes constatations utiles sur le pignon litigieux, les conséquences de l’effondrement ou de la démolition de l’immeuble voisin, l’origine des désordres, les travaux nécessaires et les responsabilités encourues ; Ordonner à M. [V] de laisser l’expert judiciaire, ainsi que tout sapiteur ou technicien qu’il souhaiterait s’adjoindre, accéder à sa propriété à première demande de l’expert ; Assortir cette obligation d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ou par refus constaté, passé un délai de huit jours suivant la première demande de l’expert ; Ordonner à M. [V] de communiquer à Mme [M] et à l’expert judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, tous documents utiles relatifs à l’effondrement, à la démolition, aux travaux réalisés, aux entreprises intervenues, aux autorisations administratives, aux déclarations de sinistre et aux assurances éventuellement mobilisables ; Assortir cette obligation de communication d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; Ordonner à M. [V] de permettre l’exécution des mesures conservatoires qui seraient préconisées par l’expert judiciaire ; Dire qu’en cas d’obstacle opposé par M. [V] à l’exécution de ces mesures, cette obligation sera assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai fixé par l’expert ; Condamner M. [V] à verser à Madame [I] [M] une provision de 2.090 euros TTC à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ; Réserver les frais irrépétibles ainsi que les dépens,Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Appelée à l’audience des référés du 18 août 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 15 septembre 2026 puis à celle du 6 octobre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, M. [V] a demandé de :
Débouter Mme [M] de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices telle que formulée pour la somme de 2.090 € TTC.Débouter Mme [M] des demandes de condamnation sous astreinte formulées à l'encontre de M. [V] comme étant non fondées.Constater que M. [V] formule toutes protestations et réserves utiles sur la demande d'expertise sollicitée et ce sans reconnaissance d'une quelconque responsabilité.Si la mesure d'expertise sollicitée par Mme [M] devait être ordonnée, condamner Mme [M] à faire l'avance de l'intégralité des frais d'expertise.Réserver les dépens.
Par des conclusions en réponse, Mme [M] a réitéré ses demandes et a sollicité à titre principal la condamnation de M. [V] à verser à Mme [M] une provision de 2 090 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, et à titre subsidiaire la condamnation de M. [V] à verser à Mme [M] une provision de 1 100 euros correspondant au colmatage des trous et fissures du pignon.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Un rapport d’intervention de recherche de fuite technique établi par M. [L] [O], de la S.A.S. LES GARS DES EAUX - AFD GROUPE, le 29 août 2024Un rapport d’expertise définitif établi par Mme [J] [A], experte du cabinet [G], le 23 janvier 2026Des photographies
Il ressort du rapport du 29 août 2024 qu’ « aucune fuite » n’a été constatée « ce jour au niveau des réseaux chauffage, eau chaude, eau froide, eaux usées, eaux vannes chez Mme [M] (…) » et qu’il « n’est pas exclu que des infiltrations proviennent du pignon de la maison mitoyenne, nous constatons visuellement plusieurs points litigieux. ». L’expert met également en évidence un taux d’humidité de 40% au niveau du plafond de la cuisine.
Il ressort du rapport du 23 janvier 2026 un « trou dans le plafond du salon, réalisé (…) pour la recherche de fuite », « à un mètre du pignon », où « un taux d’humidité de 100% » est relevé et une « solive est noircie ».
L’expert explique que M. [V] « étant absent à la réunion d’expertise, nous n’avons pas pu observer le pignon de Mme [M] », ce qui a empêché une analyse complète de l’origine des désordres et de l’état réel du pignon.
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Mme [M] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
2/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Mme [M] sollicite la condamnation de M. [V] à communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, tous documents utiles relatifs à l’effondrement, à la démolition, aux travaux réalisés, aux entreprises intervenues, aux autorisations administratives, aux déclarations de sinistre et aux assurances éventuellement mobilisables.
Cependant, Mme [M] ne produit aucune pièce permettant d’établir que les tentatives de prise de contact avec M. [V] sont restées vaines et que les pièces demandées n’ont pas été fournies.
Par conséquent, la demande de production sous astreinte desdites pièces ne sera pas accueillie.
Il appartiendra à l’expert désigné de recueillir et prendre connaissance des documents de la cause et de tous autres documents utiles, y compris de tous documents utiles relatifs à l’effondrement, à la démolition, aux travaux réalisés, aux entreprises intervenues, aux autorisations administratives, aux déclarations de sinistre et aux assurances éventuellement mobilisables.
3/ Sur la demande de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le juge doit vérifier l’existence d’une double condition : la provision ne peut être accordée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et elle ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et étayés.
Mme [M] sollicite la condamnation de M. [V] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 2 090€ au titre de l’indemnisation définitive de ses préjudices. Subsidiairement, elle sollicite la condamnation de M. [V] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 1 100€ correspondant au colmatage des trous et fissures du pignon.
Au soutien de sa demande, elle fait valoir que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet [G] a évalué à la somme de 2 090 euros TTC les travaux strictement nécessaires à la reprise des désordres identifiés, comprenant le suivi de la rive de toiture et le colmatage des trous et fissures affectant le pignon. Elle soutient également que M. [V] n’a que partiellement exécuté les engagements pris dans le cadre du constat d’accord du 9 janvier 2025, aux termes duquel il s’était engagé à boucher l’ensemble des trous présents dans le mur mitoyen.
Pour s’opposer à cette demande, M. [V] fait valoir que le rapport d’expertise amiable n’a pas été établi contradictoirement, qu’il a procédé aux travaux de colmatage auxquels il s’était engagé et que le rapport [G] ne permet pas d’identifier avec certitude l’origine des infiltrations constatées au domicile de Mme [M]. Il relève notamment que ce rapport indique que l’origine des infiltrations demeure indéterminée, qu’aucun stigmate d’infiltration n’est visible sur le mur donnant de son côté et que le pignon mitoyen ne présente ni humidité ni dommage apparent.
En l’espèce, il ressort des pièces produites, et notamment du rapport du cabinet [G], que l’origine des infiltrations affectant le bien de Mme [M] n’est pas déterminée à ce stade. Il apparaît également contesté que M. [V] ait manqué aux engagements pris dans le cadre de l’accord amiable intervenu entre les parties, celui-ci soutenant avoir procédé aux travaux de colmatage convenus.
Or, les responsabilités dans la survenue de ceux-ci ne sont pas déterminées à ce stade de la procédure, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier cette question qui relève du fond du litige.
En ce sens, l’expertise ordonnée a justement pour but de vérifier l’existence des désordres, malfaçons et non-conformités affectant la maison de Mme [M], d’en déterminer les causes et origines, ainsi que les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices subis.
Dans ces conditions, toute demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
4/ Sur la demande d’accès à la propriété de M. [V] sous astreinte
Mme [M] sollicite qu’il soit ordonné à M. [V] de laisser l’expert judiciaire, ainsi que tout sapiteur ou technicien qu’il souhaiterait s’adjoindre, accéder à sa propriété à première demande de l’expert, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou par refus constaté, passé un délai de huit jours.
M. [V] s’oppose à cette demande d’astreinte. Il soutient ne pas avoir fait obstacle aux investigations et explique que son absence lors des opérations amiables du cabinet [G] résulte du fait qu’il n’aurait pas reçu la convocation. Il indique ne pas entendre faire obstacle aux opérations de l’expert judiciaire.
Il ressort toutefois du rapport [G] que l’absence de M. [V] lors de la réunion d’expertise amiable n’a pas permis d’observer le pignon de Mme [M] depuis la propriété voisine. L’expertise judiciaire ordonnée a précisément pour objet de permettre les constatations nécessaires sur les deux propriétés et de déterminer notamment l’état du pignon ainsi que l’origine des désordres allégués.
L’accès de l’expert à la propriété de M. [V] est nécessaire à l’accomplissement de sa mission, notamment afin de procéder aux constatations utiles depuis cette propriété.
Il convient donc d’ordonner à M. [V] de laisser l’expert judiciaire, ainsi que tout sapiteur ou technicien qu’il souhaiterait s’adjoindre, accéder à sa propriété, après en avoir été dûment informé par l’expert.
En revanche, au regard de l’engagement de M. [V] de ne pas faire obstacle aux opérations d’expertise et en l’absence d’élément établissant qu’il ferait obstacle à l’accès de l’expert judiciaire, il n’y a pas lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte.
5/ Sur la demande relative aux mesures conservatoires sous astreinte
Mme [M] sollicite qu’il soit ordonné à M. [V] de permettre l’exécution des mesures conservatoires qui seraient préconisées par l’expert judiciaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en cas d’obstacle, passé le délai fixé par l’expert.
M. [V] indique ne pas entendre faire obstacle aux mesures d’expertise ou d’investigation. Il conteste toutefois le bien-fondé des astreintes sollicitées.
À ce stade, aucune mesure conservatoire déterminée n’a été préconisée par un expert judiciaire. Il n’est donc pas possible d’ordonner dès à présent l’exécution de travaux dont la nature, l’étendue et les modalités ne sont pas encore connues. Il appartiendra à l’expert, s’il constate une situation d’urgence ou un péril imminent, de préconiser les mesures qu’il estimera utiles dans le cadre de sa mission.
En l’état, la demande d’astreinte portant sur ces mesures, dont le contenu et le délai d’exécution ne sont pas encore déterminés, sera rejetée.
6/ Sur les frais et les dépens
Les dépens de l’instance seront supportés par Mme [M].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de communication de pièces sous astreinte
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [Y] [Q]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 7]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [C] [D]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 8]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 5], et chez son voisin, M. [T] [V], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5)° Dire si l’ensemble des trous présents dans le mur mitoyen, notamment les anciennes entrées de poutres et autres trous existants, ont été intégralement bouchés. Dans la négative, décrire les travaux restant à réaliser ;
6°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’intervention de recherche de fuite technique établi par M. [L] [O], de la S.A.S. LES GARS DES EAUX - AFD GROUPE, le 29 août 2024 et le rapport d’expertise définitif établi par Mme [J] [A], experte du cabinet [G], le 23 janvier 2026, et les décrire ;
8°) Décrire l’immeuble ou l’ancien immeuble de M. [T] [V], ainsi que les conséquences de son effondrement ou de sa démolition sur l’immeuble de Mme [I] [M] ;
9°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
10°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
11°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
12°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
13°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
14°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
15°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
16°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
17°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
18°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Mme [I] [M] fera l’avance des frais d’expertise et devra/devront consigner au greffe une provision de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) TTC avant le 31 janvier 2027,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 3 novembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision,
ORDONNE à M. [T] [V] de laisser l’expert judiciaire, ainsi que tout sapiteur ou technicien qu’il souhaiterait s’adjoindre, accéder à sa propriété, après en avoir été dûment informé par l’expert,
DIT n'y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [I] [M],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.