Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/05204 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FAE
MINUTE: 26/1069
Nous, Sibylle MOTTIEZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée par ordonnance du 30 mars 2026 en qualité de juge des libertés et de la détention auprès du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [D] [L]
née le 02 Mai 2000 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2] [Localité 6]
présente assistée de Me Stéphan BOUDON, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [P] [L]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
- A fait parvenir ses observations par écrit le 29 Mai 2026.
Le 21 Mai 2026 , le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [L] en urgence à la demande d'un tiers, Monsieur [P] [L], son frère.
Depuis cette date, Madame [D] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 27 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [L].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 Mai 2026.
A l’audience du 01 Juin 2026, Me Stéphan BOUDON, conseil de Madame [D] [L], sollicite la mainlevée de la mesure en raison de la violation de l’article R. 3211-12 du code de la santé publique, l’avis motivé ayant été rédigé par un médecin qui participe à la prise en charge de la patiente. Sur le fond, il relève que l’avis motivé est lacunaire et ne mentionne aucune urgence et aucun élément démontrant que la patiente représente un danger pour elle même ou pour les autres.
Madame [D] [L] fait valoir que son hospitalisation n’est pas utile, qu’elle n’a pas la nécessité de rester hospitalisée et qu’elle ira voir le médecin lorsque la mesure sera levée.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur l’irrégularité
Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, “I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : [...]
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ; [...]
II.-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Aux termes de l’article R.3211-12 du même code « Sont communiqués au magistrat su siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : [...]
5° Le cas échéant : (…)
b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition. » .
En l’occurrence, le docteur [H], médecin psychiatre de l’établissement d’accueil et participant à la prise en charge de Madame [D] [L] a établi un avis médical motivé concernant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète, conformément aux dispositions de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique.
Par ailleurs, il attestait de la compatibilité de l’état de santé de Madame [D] [L] avec son audition par le juge.
Il n’y avait donc lieu à application des dispositions de l’article R3211-12 5° du code de la santé publique, l’article cité ne concernant que l’hypothèse où le médecin conclut à une impossibilité d’audition du patient.
Le moyen soulevé sera donc rejeté.
Sur les conditions de poursuite de la mesure
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne, chargée à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du docteur [A] en date du 21 mai 2026 que Madame [D] [L] présentait un discours désorganisé, des idées délirantes de persécution et à thématique de filiation, auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Les certificats suivants des 22 et 24 mai 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre Madame [D] [L], à savoir un discours désorganisé avec des idées délirantes de persécution à thématique de filiation, mécanisme intuitif et une perte de l’évidence naturelle.
Dans son avis motivé du 28 mai 2026, le docteur [H] conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet compte tenu du détachement émotionnel marqué avec une tristesse de l’humeur et une anosognosie de ses troubles.
S’il n’est pas contestable que l’avis motivé est succint, il n’en demeure pas moins que le psychiatre justifie des raisons médicales qui le conduisent à prescrire un maintien de l’hospitalisation.
Il sera rappelé que dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [L].
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 3], [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette l’irregularité soulevée,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [L]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 01 Juin 2026
Le Greffier
Goynavine BOULON
Le vice-président
Sibylle MOTTIEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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Sans engagement • Annulation à tout moment