Texte intégral
Expédition conforme le Minute n° :
Copie exécutoire le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
CHAMBRE 1
N° REPERTOIRE :
N° RG 24/01579 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FV6O
DEMANDERESSE
S.A.S. QUALITECH [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Clémence JULLIARD de la SARL THEMIS AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 34
DÉFENDERESSE
SCCV ELOGE DU PARMELAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Candide POTTIER de la SARL CABINET POTTIER, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 8, Me Olivier GONNET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame Fanny ROBERT, Juge
Madame Amandine MASSON, Juge
GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
DEBATS
Audience publique du 11 Juin 2026.
Délibéré fixé au 10 septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société immobilière Savoie Léman est le maître d’oeuvre du programme immobilier relatif à un ensemble bâti situé au [Adresse 3] à [Localité 2] comprenant quatre bâtiments distincts A, B, D et C (social) et dont le maître d’ouvrage est la SCCV L’ÉLOGE DU PARMELAN.
Un Cahier des Clauses Administratives Particulières (ci-après CCAP), en date du 27 mars 2018 a pour objet de définir les clauses administratives particulières en vue de la passation des marchés en lien avec les travaux relatifs à cet ensemble immobilier. Il est complété par un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), portant sur la description des ouvrages et leurs spécifications techniques, ainsi que par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) et de la norme NF P03.001 du 20 décembre 2007, applicable au cas d’espèce.
Dans le cadre de ce programme, selon lettres d’engagement en date du 09 juillet 2018, la SCCV L’ELOGE DU PARMELAN a signé avec la société QUALITECH [M], entrepreneur, un marché de travaux de type “CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE BARDAGE”.
Les lettres d’engagement font la distinction entre les bâtiments de la manière suivante :
- “04 CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE BARDAGE (Bât ABD)” moyennant un prix global et forfaitaire de 533414 euros TTC (444511,67 euros HT) ;
- “04 CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE BARDAGE (Bât C)” moyennant un prix global et forfaitaire de 154186 euros TTC (128488,33 euros HT).
En complément de ces deux lettres d’engagement, plusieurs avenants ont été successivement signés avec le maintien de la distinction entre les bâtiments ABD et le bâtiment C.
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Les bâtiments A, B et D ont été réceptionnés respectivement aux dates suivantes :
- Le 22 février 2021 pour le bâtiment A,
- Le 01er mars 2021 pour le bâtiment B,
- Le 02 décembre 2021 pour le bâtiment D,
Les réserves relatives à ces bâtiments ont été levées.
Le 25 novembre 2021, la société QUALITECH [M] a communiqué un décompte général détaillé (DGD) à la SCCV L’ÉLOGE DU [Adresse 4], qui l’a rejeté en faisant valoir que les travaux du bâtiment C n’étant pas terminés, celui-ci n’avait pas été réceptionné.
Le bâtiment C a été réceptionné le 29 mars 2023 (notifié le 30 mars 2023 à l’entrepreneur), en présence d’un huissier de justice, à la demande de la société QUALITECH [M], qui en a dressé procès-verbal.
Le procès-verbal de réception du bâtiment C rédigé par le maître d’ouvrage comporte les réserves suivantes :
- “C001 - n°044273028 - remonter dauphin ep terrasse
- C002 - n°044274041 - remonter dauphin ep terrasse
- C103 - n°044280038 - reprendre retour tableau à refixer
- C301 - n°044288047 - remplacer moteur velux grillé dans chambre et SDB
- C301 - n°044288049 - fournir télécommandes velux
- C302 - n°044289049 - remplacer moteur velux grillé fournir télécommande ch 1 ch 2 ch 3
- C302 - n°044289051 - ponçage poutre séjour
- C303 - n°044290043 - nettoyer poutre traces crayon
- C303 - n°044290044 - remplacer moteur grillé et fournir télécommande ch 1 et séjour
- C304 - n°044291046 - poutres à nettoyer
- C304 - n°044291048 - remplacer moteur velux grillé fournir télécommande ch 1 et séjour
- C305 - n°044292048 - remplacer moteur velux grillé fournir télécommande ch1 et séjour
- PC Bat C n°044354027 - Parties communes Cage Bat C - reprendre local poubelle tuile cassé et chéneau (à remplacer).”
Ce procès-verbal de réception a été notifié à la société QUALITECH [M] le 30 mars 2023.
Par courrier en date du 03 avril 2023 adressé à la SCCV L’ELOGE DU PARMELAN, la société QUALITECH [M] a contesté les réserves suivantes:
- “C301 - n°044288047 - remplacer moteur velux grillé
- C302 - n°044289049 - remplacer moteur velux grillé
- C303 - n°044290044 - remplacer moteur grillé
- C304 - n°044291048 - remplacer moteur velux grillé
- C305 - n°044292048 - remplacer moteur velux grillé
- Local poubelle - n°044354027 - reprendre local poubelles tuile cassée et chéneau”.
Par courrier recommandé réceptionné le 18 avril 2023, la société QUALITECH [M] a également communiqué la facture détaillée de ses prestations à la SCCV L’ELOGE DU PARMELAN, ainsi qu’un décompte général définitif (DGD) s’élevant à la somme totale de 162675,97 euros, comprenant un reste à payer se chiffrant à la somme de 8149,07 euros.
Par courrier daté du 27 avril 2023, la SCCV L’ELOGE DU PARMELAN a contesté les oppositions formulées par la société QUALITECH [M], a maintenu l’intégralité des réserves formulées dans son procès-verbal de réception et a mis en demeure l’entrepreneur de “changer les moteurs endommagés sans délais”, en précisant que les “frais [facturés] par Haute-Savoie-Habitat [lui] [seraient] répercutés”.
Par courrier recommandé selon pli avisé le 19 mai 2023 mais non réclamé, la SCCV L’ELOGE DU PARMELAN a contesté le décompte général définitif (DGD) auprès de la société QUALITECH [M], et a établi un décompte final arrêté au 15 mai 2023, comprenant notamment des pénalités se chiffrant à 8149,85 euros et un reste à devoir de 2329,27 euros.
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Par exploit de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, la SAS QUALITECH [M] a fait assigner la SCCV ELOGE DU PARMELAN, en sa qualité de maître d’ouvrage, notamment au visa des articles 1792-6 et suivants du code civil, aux fins principalement de constater que les pénalités de retard appliquées et le solde restant à devoir sont injustifiés et infondés, et de solliciter sa condamnation à lui payer la somme de 8149,07 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, ainsi que la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
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Dans ses dernières conclusions notifiées via RPVA le 21 mai 2025, la SAS QUALITECH [M] demande au tribunal, au visa des articles 1792-6 et suivants du code civil, ainsi qu’aux articles 1218 et 1343-2 du même code de:
- “ RECEVOIR la Société QUALITECH [M] en ses observations et la déclarer recevable et bien fondée,
- JUGER les pénalités de retard appliquées à la Société QUALITECH [M] à hauteur de 8.149,85 euros TTC injustifiées et infondées,
- REJETER la demande de règlement pour la pose de stores occultants appliquée à la Société QUALITECH [M] à hauteur de 2.256,00 euros TTC, celle-ci étant injustifiée et infondée,
- REJETER l’intégralité des demandes reconventionnelles formulées par la SCCV ELOGE DU PARMELAN,
- CONDAMNER la SCCV ELOGE DU PARMELAN à payer la somme de 8.149,07 euros TTC à la Société QUALITECH [M], avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023 ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts,
- ORDONNER la remise d’un quitus de levée des réserves pour l’ensemble des bâtiments A, B, C et D ;
- CONDAMNER la SCCV ELOGE DU PARMELAN à payer la somme de 4.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- CONDAMNER la société la SCCV ELOGE DU PARMELAN à payer la somme de 4.000,00 euros à la société QUALITECH [M] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCCV ELOGE DU PARMELAN aux entiers dépens de la présente instance, distraits au profit de Maître Clémence JULLIARD, avocat en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,
- RAPPELER en tant que de besoin que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code procédure civile.”
Dans ses dernières conclusions notifiées via RPVA le 21 août 2025, la SCCV ELOGE DU PARMELAN demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil de :
- “ RECEVOIR la SCCV ELOGE DU PARMELAN en ses observations et la déclarer recevable et bien fondée,
- REJETER l’intégralité des prétentions de la societe QUALITECH [M] comme non fondée,
- CONDAMNER reconventionnellement la societe QUALITECH [M] à payer à la SCCV ELOGE DU PARMELAN la somme de 2 329,27 Euros, outre intérêts au taux légal,
- CONDAMNER la societe QUALITECH [M] a payer à la SCCV ELOGE DU PARMELAN la somme de 4000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Candide POTTIER, avocat en application de l’article 699 du Code de procédure civile,
- ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir au profit de la société QUALITECH [M].”
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En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions et un bordereau annexe de leurs pièces justificatives versées aux débats auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, par application des dispositions de l'article 455 du code précité.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 octobre 2025 avec clôture à cette date, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 11 juin 2026. A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
I) Sur le bien-fondé des demandes de la société QUALITECH [M]
En l’occurrence, la société QUALITECH [M] sollicite principalement la condamnation du maître de l’ouvrage à lui régler la somme de 8149,85 euros, soutenant que les pénalités de retard appliquées par cette dernière à hauteur de ce montant sont injustifiées et infondées.
Elle conteste principalement les réserves portant sur les velux, ainsi que les dégradations du local poubelle, en affirmant que les premières relèvent de la responsabilité du “lot électricité” et que pour les secondes une réception tacite les a purgées et ce dans un contexte où la responsabilité est imputable à un paysagiste.
La SCCV ELOGE DU PARMELAN fait valoir l’imputabilité des pénalités à l’entrepreneur du fait de l’absence de levée des réserves dans les délais impartis par ce dernier, l’absence de réception tacite du local poubelle dont les dégradations, de surcroît, portent sur l’extérieur et non sur l’intérieur du local, et lui oppose la notification du décompte général et définitif ne pouvant plus être contesté du fait de son caractère définitif.
Si le coeur du litige vise la problématique du bien-fondé des réserves formulées par le maître d’ouvrage concernant les moteurs des velux, ainsi que le local poubelle, fondement des pénalités imputées par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur, il convient cependant d’examiner en premier lieu la régularité de la notification du décompte général définitif qui a nécessairement des conséquences sur la possibilité pour l’entrepreneur de contester ou pas les pénalités.
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Aussi, s’agissant du décompte général définitif, il est stipulé au CCAP applicable au cas d’espèce et dûment versé par chacune des parties, à sa page 23, à l’article 13–4, que “les règles énoncées aux articles 19.5 et 19.6 de la norme AFNOR P03.001 s’appliquent”.
Aussi, il résulte de ces articles que :
“19.5 Projet de décompte final
19.5.1 Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, dans le délai de 45 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l’entrepreneur remet au maître d’oeuvre le projet de décompte final de la totalité des sommes auxquelles il peut prétendre.
[...]
19.5.4 Si le projet de décompte final n’a pas été remis au maître d’oeuvre dans le délai fixé au 19.5, le maître de l’ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d’oeuvre aux frais de l’entrepreneur.”
“19.6 Vérification du projet de décompte final - Etablissement du décompte général
19.6.1 Le maître d’oeuvre examine le projet de décompte final et établit le projet de décompte général des sommes dues en exécution du marché. Il remet ce décompte au maître de l’ouvrage.
19.6.2 Le maître de l’ouvrage notifie à l’entrepreneur un décompte général dans un délai de 30 jours à dater de la réception du projet de décompte final par le maître d’oeuvre. Ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception de travaux dans les cas d’application du 19.5.4.
Si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre.
19.6.3 L'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif.
19.6.4 Le maître de l'ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations.”
De plus, s’agissant des communications par écrit et notifications, en l’absence de stipulations dans le CCAP, la norme AFNOR P03.001 est donc applicable, dont notamment son article 6.3.2 qui prévoit que :
“ L'acceptation de l'engagement, les notifications, les mises en demeure ainsi que toutes les communications dont l'exécution est liée à un délai par les pièces du marché, sont valablement faites par lettre recommandée avec avis de réception. Les délais courent à compter du lendemain de la date portée sur l'avis de réception.”
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En l’espèce, les parties ne s’accordent pas sur l’effectivité de la notification du décompte général définitif qui est l’acte qui marque la fin des travaux et fige leur montant.
La société QUALITECH [M] a transmis un premier décompte général définitif non daté mais dont il ressort des pièces qu’il a été communiqué le 25 novembre 2021 à la SCCV ELOGE DU PARMELAN qui a toutefois contesté ce décompte, en faisant valoir justement l’absence de réception du bâtiment C.
La réception du bâtiment C est en effet intervenue le 29 mars 2023, et notifiée à la société QUALITECH [M], qui le reconnaît expressément, le 30 mars 2023, avec réserves, dont une partie a été notamment contestée par l’entrepreneur.
En dépit de ces réserves et après cette réception, la société QUALITECH [M] a communiqué, par lettre recommandée reçue le 18 avril 2023 par la société ELOGE DU PARMELAN, un autre décompte général définitif d’un montant total net de 162997,08 euros TTC, mentionnant un reste à payer de 8149,07 euros.
Si le décompte a été transmis dans le délai de 60 jours prévu par l’article 19.5.1 de la norme AFNOR P03.001, il s’agit cependant d’une remise au maître d’ouvrage et non au maître d’oeuvre qui est la société immobilière Savoie Léman et non la SCCV ELOGE DU PARMELAN.
Ce décompte a été contesté par la SCCV ELOGE DU PARMELAN par courrier recommandé avec avis de réception avisé mais non réclamé le 19 mai 2023 par la société QUALITECH [M]. En plus de la contestation, ce courrier comporte également un décompte final arrêté au 15 mai 2023, chiffrant le montant des travaux de la société QUALITECH [M] à la somme de 144916,60 euros TTC, et comprenant notamment une retenue de 2256 euros pour des stores occultants, ainsi que les pénalités concernant les réserves non levées à hauteur de 8149,85 euros. Le solde final affiche un reste à devoir pour l’entrepreneur de l’ordre de 2329,27 euros.
En l’absence de preuve quant à la réception du mémoire définitif de l’entrepreneur par le maître d’oeuvre, il appert que le maître d’ouvrage a bien notifié à l’entrepreneur ce décompte définitif dans le délai conventionnel de 04 mois à compter de la réception des travaux le 30 mars 2023.
En l’occurrence, la société QUALITECH [M] conteste le caractère définitif de ce décompte, en soutenant que la notification de ce décompte ne lui est pas parvenue à personne.
Or, la société ELOGE DU PARMELAN évoque justement la régularité de la notification par avis recommandé. En effet, la notification du décompte a été réalisée par le maître d’ouvrage dans les formes prescrites par la norme AFNOR, soit par lettre recommandée, et la défaillance de la société QUALITECH [M] à réclamer son courrier recommandé ne saurait être imputée à la SCCV ELOGE DU PARMELAN et pèse de facto sur la partie non diligente.
C’est donc à tort que la demanderesse affirme que la date à prendre en compte pour la notification du décompte serait celle du 06 septembre 2023, date à laquelle son conseil l’aurait informé de ce décompte. En effet, elle ne procède que par voie d’affirmation car à l’exception du simple courrier de son conseil, aucun autre élément probant de ne vient corroborer ses dires.
Aussi, il convient de considérer qu’il y a donc bien eu notification effective le 19 mai 2023, qui s’est certes avérée infructueuse mais seulement du fait de la négligence du demandeur.
Dès lors, la société QUALITECH [M] disposait à compter de cette notification effective, soit du 19 mai 2032, d’un délai de 30 jours pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d’oeuvre et en aviser simultanément le maître de l’ouvrage.
Or, en l’absence d’observations éventuelles, le décompte définitif susmentionné est réputé avoir été accepté par la société QUALITECH [M].
Par conséquent, le décompte tel que susmentionné doit être considéré comme étant définitif. Celui-ci étant définitif, les pénalités sont également réputées avoir été acceptées par la société QUALITECH [M].
Dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par les parties, il convient de considérer que la demande relative à la contestation des pénalités est infondée en ce que celles-ci étaient notamment inclues au décompte général détaillé et doivent donc être considérées comme définitives car tacitement acceptées.
Par conséquent, il y a lieu de débouter la société QUALITECH [M] de sa demande de condamnation de la SCCV ELOGE DU PARMELAN à lui payer la somme de 8149,07 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, ainsi que de sa demande de la capitalisation des intérêts.
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Compte tenu de la défaillance de la société QUALITECH [M], il convient également de la débouter in fine de sa demande de condamner la SCCV ELOGE DU PARMELAN à titre de dommages et intérêts à hauteur de 4000 euros pour résistance abusive, demande qui n’est par ailleurs ni motivée, ni justifiée.
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Enfin, s’agissant de sa demande de donner quitus pour l’ensemble des quatre bâtiments, il appert que cette demande est insuffisamment justifiée. En effet, les bâtiments A, B et D ont été réceptionnés et les réserves ont toutes été levées au vu des pièces transmises et notamment des procès-verbaux relatifs à ces bâtiments. Concernant le bâtiment C, les réserves de celui-ci ont finalement été levées concernant les VELUX.
Au surplus, pour le local poubelle, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, il n’a pas fait l’objet d’une réception tacite en 2021, mais d’une réception expresse le 29 mars 2023 concomitamment au bâtiment C. Dès lors, l’entrepreneur, conformément au CCAP et à la norme AFNOR, avait la garde de ce bâtiment et est donc responsable de tout dégât causé sur l’ouvrage avant ladite réception.
Dès lors, il convient de débouter la société QUALITECH [M] de sa demande de recevoir quitus pour les bâtiments ABD et C.
II) Sur la demande reconventionnelle de la SCCV ELOGE DU PARMELAN
En l’espèce, la SCCV ELOGE DU PARMELAN sollicite à titre reconventionnelle la condamnation de l’entrepreneur à lui payer la somme de 2329,27 euros.
En dépit des contestations de la société QUALITECH [M] portant sur le fait que les pénalités de retard et la somme retenue de 2256 euros pour la pose de “stores occultants” sont infondées, injustifiées et erronées, il appert qu’en retenant que le décompte général est définitif et réputé accepté par l’entrepreneur, alors le solde indiqué au décompte est in fine dû par ce dernier.
Par conséquent, il convient de condamner la société QUALITECH [M] à payer à la SCCV ELOGE DU PARMELAN la somme de 2329,27 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
III) Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société QUALITECH [M], partie défaillante à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Candide POTTIER, avocat en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Par conséquent, la société QUALITECH [M] est condamnée à payer à la SCCV ELOGE DU PARMELAN la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3) Sur l’exécution provisoire
La demande de voir écarter l’exécution provisoire de la présente décision n’a été formulée par la SCCV ELOGE DU PARMELAN que dans l’hypothèse où le tribunal fait droit à la demande de la société QUALITECH [M]. Dès lors, compte tenu de la défaillance du demandeur, il convient de considérer qu’aucune des parties ne demande d’écarter cette exécution provisoire. Aussi, il sera seulement rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
DÉBOUTE la société QUALITECH [M] de sa demande de voir condamner la SCCV ELOGE DU PARMELAN à lui payer la somme de 8149,07 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023 et capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE la société QUALITECH [M] de sa demande de remise d’un quitus de levée des réserves pour l’ensemble des bâtiments A, B, C et D ;
DÉBOUTE la société QUALITECH [M] de sa demande de voir condamner la SCCV ELOGE DU PARMELAN à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE la société QUALITECH [M] à payer à la SCCV ELOGE DU PARMELAN la somme de 2329,27 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE la société QUALITECH [M] de sa demande de voir condamner la SCCV ELOGE DU PARMELAN à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Clémence JULLIARD, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société QUALITECH [M] à payer à la SCCV ELOGE DU PARMELAN la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société QUALITECH [M] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Candide POTTIER, avocat en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire aux présentes;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Et le présent jugement a été signé par l’un des juges en ayant délibéré ( art 452 C.P.C ) et le Greffier
Le Greffier, Amandine MASSON,