Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/01078 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPYO
NAC : 5BA Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
DEMANDEUR :
S.C.I. DU [Localité 1] [I]
Immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro : 422.038.299,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant legal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Arnaud SABLIERE, membre de la SELARL LEX2A, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [W]
Entrepreneur individuel,
Exerçant sous le nom commercial " GARAGE AUTO [Localité 4] " et l’enseigne “ GAB'[H]"
Immatriculé au RCS d’[Localité 2] sous le numéro : 799.714.746,
Dont l’établissement principal est sis :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Juillet 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 28 Août 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
La société Sci du Baron [I] (ci-après la Sci) est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Tillieres sur Avre (27), [Adresse 3].
Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2017, elle a consenti à la société [W] [H] ayant pour associé unique M. [R] [W], un bail commercial portant sur le local n°27 du bâtiment D de l’immeuble lui appartenant, moyennant un loyer principal annuel de 6 000 euros, payable mensuellement soit 500 euros, et pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2017.
Par jugement du tribunal de commerce d’Évreux en date du 11 janvier 2018, la société [W] [H] a fait l’objet d’une procédure collective.
Par jugement en date 3 mai 2018, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée.
Par lettre en date du 27 juillet 2018, le liquidateur judiciaire, Maître [V] [F], a notifié à la Sci la résiliation du bail.
Soutenant que dans le cadre d’un accord verbal conclu avec M. [W], celui-ci s’est maintenu dans les lieux et dans une partie du bâtiment C moyennant un loyer global annuel de 7200 euros, et que M. [W] avait cessé tout règlement à partir du mois de juillet 2025, la Sci a fait assigner M. [W] devant ce tribunal par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026.
Assigné à personne, M. [W] n’a pas constitué avocat.
Dans son assignation valant conclusions, la Sci demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 1714 et suivants du code civil, 1224, 1227 et 1228 du code civil, 1217, 1729 et 1741 du code civil, 1728 et 1733 du code civil, de :
« Recevoir la société SCI du Baron [I] en son action, la dire recevable et bien-fondée en ses demandes ;
En conséquence :
Condamner M. [R] [W] à payer à la société SCI du Baron [I] la somme de 15 965 euros au titre de ses arriérés de loyer, arrêtés au 24 mars 2026, à ajuster au jour de la décision à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026 et jusqu’au parfait paiement de la dette à hauteur de la somme de 14 765 euros et intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir pour le surplus, et capitalisation annuelle des intérêts ;
Prononcer la résiliation du bail commercial verbal entre la société SCI du Baron [I] et M. [R] [W] aux torts exclusifs du preneur ;
En tout état de cause, ordonner l’expulsion de M. [R] [W] et de tous occupants de son chef des locaux qu’il occupe à [Localité 5] ([Localité 4] [Adresse 4], au besoin avec l’appui de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
Fixer à 600 euros l’indemnité mensuelle d’occupation due par M. [R] [W] à la société SCI du Baron [I] à compter de la résiliation du bail commercial et jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés et établissement d’un état des lieux de sortie ;
Condamner M. [R] [W] à payer à la société SCI du Baron [I] une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [R] [W] aux entiers dépens en ce compris notamment le coût de la réquisition d’état du preneur, de la signification de la mise en demeure du 29 janvier 2026, de la présente assignation et des suites du jugement à intervenir. »
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, en l’absence de défendeur, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes formées au titre d’un bail commercial verbal
En application de l’article L145-1 du code de commerce, le bail commercial concerne le bail des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce.
Le bail commercial peut être verbal ou écrit, sous seing privé ou selon la forme authentique.
Son caractère verbal n’exclut pas qu’il doit avoir été valablement formé, conformément aux dispositions du droit commun (articles 1101 et suivants, 1709 et suivants du code civil), par un accord de volontés entre le bailleur et le preneur sur la mise en jouissance de locaux ou d’un fonds à la charge du bailleur et en contrepartie, le paiement d'un loyer à la charge du preneur. Aussi, l’accord de volontés doit-il porter sur les éléments essentiels du contrat (nature du contrat, désignation des locaux, durée, prix du loyer…).
La charge de la preuve du bail commercial incombe à celui qui s’en prévaut. Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 du code précité, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Enfin, la preuve des actes juridiques portant sur une obligation dont le montant est supérieur à 1 500 euros doit être rapportée par la production d’un écrit ou à défaut, par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve conformément aux articles 1358 et suivants du code civil.
Le commencement de preuve par écrit doit émaner de la personne qui conteste l’acte.
En l’espèce, il est reconnu et justifié par la Sci demanderesse que le bail commercial qu’elle a conclu avec la société [W] [H] a été résilié par lettre du 3 mai 2018 suite à la liquidation judiciaire de ladite société.
Pour justifier d’un bail verbal conclu avec M. [W] portant sur les mêmes locaux et moyennant la somme de 800 euros mensuels, la Sci produit les éléments suivants :
un extrait Kbis d’immatriculation au RCS d’Evreux montrant que M. [W] exerce une activité de mécanique, carrosserie, peinture, achat et revente de véhicules en étant domicilié [Adresse 3] à Tillières sur Avre, des quittances de loyer (entre le 5 décembre 2022 et le 11 août 2025) remplies manuscritement et mentionnant que la Sci, domiciliée [Adresse 5] Tillières [Adresse 6] Avre, a reçu la somme de 800 euros de M. [W] [R] pour le loyer et charges du logement situé « Local 27D », pour chaque quittance de loyer, un justificatif de dépôts d’espèces au Crédit Mutuel de Verneuil-Brezolles du montant correspondant,une mise en demeure par voie de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026 adressée à M. [W] [R] domicilié [Adresse 7] Tillieres [Adresse 6] Avre, signifiée à personne physique.
S’il ressort de l’extrait Kbis produit et de la notification par commissaire de justice que M. [W] est domicilié dans les lieux anciennement loués par la société [W] [H] et qu’il y exerce une activité commerciale de réparation vente de véhicules, il n’est pas établi l’existence d’un accord de volontés portant sur le prix du loyer, le terme de son paiement et les conséquences de l’absence de paiement du loyer, éléments essentiels du contrat, dès lors que les quittances de règlement produites sont établies uniquement par la Sci et que les dépôts d’espèce émanent seulement de cette dernière. Force est de relever qu’il n’est produit aucun justificatif de règlement ou toute preuve d’un engagement émanant de M. [W] lui-même.
Il en résulte que la preuve de l’existence du contrat de bail commercial verbal et de l’obligation de M. [W] de s’acquitter d’un loyer mensuel de 800 euros, en contrepartie de son occupation pour l’exercice de son activité commerciale n’est pas rapportée.
Aussi, la Sci sera déboutée de l’ensemble de ses demandes formées au titre du bail commercial dont l’existence n’est pas établie.
Sur les frais du procès
Etant déboutée de ses demandes, la Sci sera condamnée aux dépens de l’instance et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RG N° : N° RG 26/01078 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPYO jugement du 28 août 2026
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE la Sci du [Localité 1] [I] de l’ensemble de ses demandes au titre d’un bail commercial verbal conclu avec M. [R] [W],
CONDAMNE la Sci du [Localité 1] [I] aux dépens de l’instance,
DÉBOUTE la Sci du [Localité 1] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, Le Président,
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