Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05736 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5Y7
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2026, à 11h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [G] [Q]
né le 18 mai 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Alain Enam, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 05 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [G] [Q] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 5 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 06 octobre 2026, à 10h55, par M. [G] [Q] ;
- Vu la pièce complémentaire reçue le 07 octobre 2026 à 09h01 par le conseil du préfet ;
- Vu les pièces complémentaires reçues le 07 octobre 2026 à 09h36 par le préfet ;
- Vu la note en délibérée reçue le 07 octobre 2026 à 10h58 par le conseil de M. [G] [Q] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [Q], né le 18 mai 1998 à Ain Al Hammam, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 2 septembre 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correction de Meaux le 10 octobre 2025.
Par ordonnance du 10 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [Q] pour une durée de vingt-six jours.
Le 4 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 5 octobre 2026 à 11 heures 42, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [Q].
Le conseil de M. [G] [Q] a interjeté appel de cette décision le 6 octobre 2026 à 10 heures 55 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif de l'absence de diligence effective au sens de L.741-3 et L. 742-5 alléguant que le rendez-vous consulaire manqué du 30 septembre 2026, dû à une erreur de l'administration, ne serait qu'un habillage pour l'absence, en réalité de diligence utile.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [G] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIFS
Sur la note déposée en cours de délibéré
Disons l'écarter des débat faute d'avoir été soumise au contradictoire à l'audience.
Sur le moyen tiré de l'insuffisance ou de l'absence des diligences de l'administration
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
" Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. ".
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit accomplir, pendant la durée de la rétention, les diligences utiles à l'exécution de la mesure d'éloignement, lesquelles doivent être appréciées concrètement au regard de l'ensemble des démarches entreprises et des circonstances propres à la procédure.
L'article L. 742-5 du même code, cité dans la déclaration d'appel, a été abrogé à compter du 11 novembre 2025 par la loi n° 2025-796 du 11 août 2025.
Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut notamment être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention lorsque l'exécution de la décision d'éloignement est empêchée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque ceux-ci ont été délivrés trop tardivement pour permettre l'exécution de la mesure.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, dès le 28 mai 2026, alors que M. [G] [Q] était encore détenu et en prévision de sa levée d'écrou, l'administration avait engagé les démarches nécessaires à son identification et à l'obtention d'un document de voyage auprès des autorités consulaires algériennes.
Ces démarches ont été poursuivies après son placement en rétention.
Le 28 septembre 2026, la préfecture de l'Essonne a ainsi adressé au centre de rétention administrative un bordereau en vue de la présentation de M. [G] [Q] devant les autorités consulaires algériennes, un rendez-vous ayant été fixé au 30 septembre 2026.
Il est constant que M. [G] [Q] n'a finalement pas été présenté à ce rendez-vous en raison d'une erreur administrative, ainsi qu'il ressort d'un courriel adressé le 30 septembre 2026 par le greffe du centre de rétention.
Cette circonstance constitue un retard dans la poursuite de la procédure consulaire imputable à l'administration. Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à caractériser un défaut de diligence au sens de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En effet, l'appréciation des diligences de l'administration ne peut se limiter à cet incident ponctuel mais doit porter sur l'ensemble des démarches accomplies en vue de l'éloignement.
Or, en l'espèce, les démarches consulaires avaient été engagées dès le 28 mai 2026, soit plusieurs mois avant le placement en rétention et alors que M. [G] [Q] se trouvait encore détenu. Elles ont été poursuivies au cours de la rétention, par courrier électronique du 4 septembre 2026, et avaient effectivement conduit à la fixation d'un rendez-vous consulaire au 30 septembre 2026.
La requête du 4 octobre 2026 précise en outre qu'une nouvelle présentation devant les autorités consulaires doit être programmée. Enfin, par courriel en date du 7 octobre 2026 à 8h43 la Préfecture informait le service juridique du consulat d'Algérie à [Localité 4] que M. [G] [Q] serait présenté le 14 octobre 2026 pour la séance d'audition hebdomadaire.
Ainsi, malgré l'erreur ayant empêché la présentation de M. [G] [Q] le 30 septembre 2026, il ne résulte pas de la procédure une absence ou une interruption des démarches tendant à l'obtention des documents de voyage nécessaires à son éloignement.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'administration justifie avoir accompli les diligences requises par l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le moyen sera en conséquence rejeté.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable,
AU FOND,
DÉBOUTONS M. [G] [Q] de son recours,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 07 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment