Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
L'affaire a été entendue à l'audience du huit juillet deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
: Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
ET - Monsieur [V] [D] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à LEVY - ROCHE - SARDA
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SA CREDITPAR a conclu avec Monsieur [D] [V] un contrat de crédit-bail le 22 juin 2022 portant sur un véhicule PEUGEOT Partner n° de série [Immatriculation 1], immatriculé [Immatriculation 2], d'un montant de 22 700 euros.
La durée de location était de 50 mois, avec une option d'achat.
Les engagements de paiement des loyers ne sont plus respectés depuis le mois de mai 2023.
Une première mise en demeure du 20/10/2023 est demeurée vaine.
En l'absence de régularisation, la résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate sont intervenues de plein droit et ont été prononcées selon mise en demeure du 15/01/2024. Cette LRAR mettait en demeure Monsieur [D] [V] d'avoir à :
* régler la somme de 24 974,33 euros
* restituer le véhicule propriété de la SA CREDIPAR.
Aucun règlement n'étant intervenu, la SA CREDIPAR a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025 Monsieur [D] [V] à comparaitre à l'audience de ce tribunal du 8 juillet 2025,
POUR :
Vu les articles 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner Monsieur [D] [V] à lui payer,
* Au titre du contrat du 22 juin 2022, la somme de 25 520,53 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023,
* La somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ordonner la restitution du véhicule PEUGEOT Partner, n° de série [Immatriculation 1], immatriculé [Immatriculation 2],
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner Monsieur [D] [V], aux entiers dépens de l'instance,
L'affaire appelée à l'audience du 8 juillet 2025, a été retenue, plaidée et mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour.
LES PRETENTIONS :
La SA CREDIPAR a demandé au tribunal de lui allouer l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
♦♢♦♢♦♢♦
Monsieur [D] [V] est non comparant, non représenté.
LE TRIBUNAL
L'article 1224 du Code civil dispose que : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave d'une notification du créancier au débiteur soit d'une décision de justice » ;
La SA CREDITPAR produit à l'appui de sa demande le contrat de crédit-bail n° de référence 101M6963022/1 signé le 22 juin 2022 par Monsieur [D] [V], destiné à la location du véhicule PEUGEOT VU Partner n° de série [Immatriculation 1] ;
La location est consentie aux conditions suivantes :
* prix de la location 22 700 euros TTC,
* durée de la location : 50 mois,
* option d'achat au terme de la location ;
L'article 10 du contrat précise :
« a) que la location peut être résiliée par le bailleur, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, en cas d'inexécution du contrat, notamment en cas de non-paiement d'un seul loyer…
b) la résiliation entraîne l'obligation de restituer immédiatement le véhicule au bailleur…
c) outre les loyers impayés et leurs accessoires la résiliation rend exigible une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du véhicule stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et d'autre part la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué…
d) le bailleur se réserve le droit d'exiger le paiement d'intérêts de retard calculés sur les sommes dues jusqu'à leur complet paiement (que l'on retrouve dans l'article 5 : « en application de l'article L441-6 du code de commerce en cas de retard dans le paiement d'un loyer le bailleur se réserve le droit d'exiger des pénalités de retard calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur …ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. »)
e) le locataire supportera le montant de tous les frais répétibles » ;
Une première mise en demeure a été adressée à Monsieur [V] le 20 octobre 2023, l'enjoignant de régler la somme de 1 565,13 euros ; Ce courrier a été avisé mais non réclamé ;
Par courrier recommandé en date du 15 janvier 2024, réceptionné par Monsieur [V] le 20 janvier 2024, la SA CREDIPAR a rappelé que malgré le courrier du 20 octobre 2023, l'arriéré n'a pas été régularisé, que le véhicule n'a pas été restitué et que conformément aux conditions générales du contrat, le contrat était résilié ;
Le décompte établi en date du 15 octobre 2024, laisse apparaitre :
* un arriéré de loyers de 1 565,13 euros, conforme à la mise en demeure du 20 octobre 2023
* une indemnité de résiliation de 23 955,40 euros T.T.C.
Soit un total de 25 520,53 euros ;
Au vu de toutes les pièces versées au dossier, il convient de recevoir la demande en paiement, de la déclarer fondée et de prononcer la condamnation de Monsieur [V] au paiement de la somme de 25 520,53 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023 ;
En application de l'article 10 b du contrat, il convient d'ordonner la restitution du véhicule ;
Les créances étant incontestablement dues, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire pour ces condamnations ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans cette procédure ; il y a lieu de lui allouer la somme 750,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La partie qui succombe doit supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE l'action en paiement de la SA CREDIPAR recevable et bien fondée ;
CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer et porter à la SA CREDIPAR au titre du crédit-bail du 22 juin 2022 : la somme de 25 520,53 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE la restitution du véhicule PEUGEOT Partner, n° de série [Immatriculation 1] immatriculé [Immatriculation 2] ;
DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer et porter à la SA CREDIPAR la somme de 750,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
LE CONDAMNE aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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