Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00339 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUKB
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT C/ [F] [W], [E] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 28 Juillet 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : SCP PYRAMIDE AVOCATS, Mr [W] [F] et Mme [K] [E]
le : 28 juillet 2026
DEMANDERESSE
Société ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, dont le siège social est sis 21 avenue de constantine - 38100 GRENOBLE
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDEURS
M. [F] [W], demeurant 18 SQUARE DES CHARPENNES - 38090 VILLEFONTAINE
représenté par Me Caroline CHEVALLIER, avocat au barreau de LYON
Mme [E] [K], demeurant 18 SQUARE DES CHARPENNES - 38090 VILLEFONTAINE
non comparante
Qualification : Réputé contradictoire en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA Virgine, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 2 janvier 2023, ALPES ISERE HABITAT a donné en location à Madame [K] [E] et Monsieur [W] [F] un logement sis 18 Square des Charpennes, porte 108 à VILLEFONTAINE (38090).
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, ALPES ISERE HABITAT a fait délivrer à Madame [K] [E] et Monsieur [W] [F] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2823.90 euros correspondant au montant des loyers dus au 21 octobre 2025, outre le coût de l’acte.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, ALPES ISERE HABITAT a fait assigner Madame [K] [E] et Monsieur [W] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de voir constater (et subsidiairement prononcer) la résiliation du bail signé entre eux pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; ordonner l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ; condamner solidairement Madame [K] [E] et Monsieur [W] [F] à lui payer la somme de 2450.47 euros au titre des loyers impayés et au paiement d'une indemnité d'occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation; condamner solidairement Madame [K] [E] et Monsieur [W] [F] à lui payer la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.
A cette date, ALPES ISERE HABITAT, représenté par son conseil, déclare se désister de l’instance diligentée à l’encontre de Madame [K] [E] et Monsieur [W] [F], tout en maintenant sa demande de condamnation à payer les dépens de l’instance.
Madame [K] [E] n’est ni présente ni représentée, l'assignation ayant été signifiée à l'étude du commissaire de justice mandaté.
Monsieur [W] [F], représenté par son conseil, accepte le désistement et sollicite des délais de paiement pour les dépens.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 pour qu'un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Il y a lieu de constater l'abandon par ALPES ISERE HABITAT de ses demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus.
Il s'ensuit que la procédure initiée par ALPES ISERE HABITAT était nécessaire, dans la mesure où les locataires se sont exécutés postérieurement à la signification de l'assignation, justifiant ainsi de faire supporter les dépens à Madame [K] [E] et Monsieur [W] [F], en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Un délai de paiement en deux mensualités sera accordé à Madame [K] [E] et Monsieur [W] [F] pour s'acquitter des dépens mis à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit:
- CONSTATE le désistement de ALPES ISERE HABITAT s’agissant des demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus;
- CONDAMNE IN SOLIDUM Madame [K] [E] et Monsieur [W] [F] aux dépens de la procédure, accordant des délais de paiement en deux mensualités;
Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 28 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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