Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TEL : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUK4
JUGEMENT
DU : 23 Juillet 2026
JUGEMENT
SURENDETTEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 23 Juillet 2026,
Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de M. Eric ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu,
Statuant sur la demande de vérification de la créance de :
TRESORERIE HOSPITALIERE NORD ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
CAF DE L'ISERE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
Société FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES
SERVICE CONTENTIEUX DIRECTION DE LE PRODUTION CENTRALISEE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de :
[D] [J]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparant
[H] [J]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Par courrier reçu au tribunal le 28 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère a demandé qu'il soit procédé à la vérification de créances dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [D] [J] et Madame [H] [J] née [K], à la demande de ces derniers.
Les créances à vérifier sont les suivantes :
TRESORERIE HOSP. NORD ISERE (référence 120118985267) pour la somme de 440,08 euros,
CAF DE L'ISERE (référence 2246194 INDU IM3/4) pour la somme de 174,51 euros,
CAF DE L'ISERE (référence MAT3302069L) pour la somme de 3.301,53 euros,
FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES (référence 7511778B) pour la somme de 4.790,06 euros.
Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations, pour la dernière fois avant le 18 juin 2026, par lettres recommandées.
Il leur a été précisé qu'il leur appartenait de produire des observations écrites ainsi que tous justificatifs permettant de vérifier la validité et le montant de leur créance, et notamment, lorsque la créance résulte d'un contrat de prêt, de fournir le contrat de crédit, le décompte détaillé de la créance, l'historique du prêt et tous éléments de nature à permettre de vérifier que les dispositions du code de la consommation ont été respectées.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 juin 2026.
Ce jour, Madame [H] [J] née [K] n’est ni présente, ni représentée. Monsieur [D] [J] comparait en personne et maintient sa demande en vérification de créances, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés dans son courrier en vue de la vérification.
La CAF DE L'ISERE a fait valoir une créance (références IM3/004 et IM3/005) de 805,68 euros (soit la somme de 174,51 euros et 631,17 euros).
Les autres créanciers n'ont pas comparu, ni fait connaître leurs observations par courrier.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances
Selon les dispositions des articles L.723-2, L.723-3 et R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.
En l'espèce, l'état détaillé des dettes a été notifié le 26 mars 2026 à Monsieur [D] [J] et Madame [H] [J] née [K], qui ont adressé leur lettre de demande de vérification le 7 avril 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable.
2 / Sur la vérification des créances
Selon les dispositions de l'article R. 723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.
Sur la créance détenue par la CAF DE L’ISERE – référence 2246194 INDU IM3/4
Il résulte des éléments du dossier de surendettement que cette créance a été déclarée à la procédure de surendettement à hauteur de 174,51 euros au titre des « dettes sociales ».
A l’occasion de la présente instance, le créancier a actualisé sa créance au montant de 805,68 euros, somme que les débiteurs ont indiqué devoir dans leur courrier demandant la vérification de la créance litigieuse.
La dette est donc établie dans son principe et dans son quantum, sans contestation des débiteurs.
En conséquence, la créance détenue par la CAF DE L’ISERE à l'égard des débiteurs sous la référence 2246194 INDU IM3/4 sera provisoirement fixée à 805,68 euros.
Sur la créance détenue par la CAF DE L’ISERE – référence MAT3302069L
Il résulte des éléments du dossier de surendettement que cette créance a été déclarée à la procédure de surendettement à hauteur de 3.301,53 euros au titre des « dettes alimentaires ».
Il sera d'abord relevé que le créancier s'est abstenu de faire valoir sa créance ou de la justifier auprès de la juridiction. Les débiteurs produisent quant à eux un document intitulé « Engagement paiement direct » établi par la CAF DE L’ISERE en date du 17 mars 2026 et indiquant que Monsieur [N] [J] est redevable des sommes de 3.063,84 euros au titre de la pension alimentaire et de 1.877,23 euros au titre de la « dette et/ou frais ».
Au vu de ces éléments, et étant rappelé qu’en tous les cas, les dettes alimentaires sont à traiter hors procédure, la créance détenue par la CAF DE L’ISERE à l'égard des débiteurs sous la référence MAT3302069L restera provisoirement fixée à 3.301,53 euros, conformément à ce qui a été inscrit dans l’état détaillé des dettes.
Sur la créance détenue par la TRESORERIE HOSP. NORD ISERE - référence 120118985267
Il résulte des éléments du dossier de surendettement que cette créance a été déclarée à la procédure de surendettement à hauteur de 440,08 euros au titre des « dettes santé/éducation ».
Il sera d'abord relevé que le créancier s'est abstenu de faire valoir sa créance ou de la justifier auprès de la juridiction. Les débiteurs produisent quant à eux un document intitulé « bordereau de situation » établi par la TRESORERIE HOSPITALIERE NORD ISERE indiquant qu’au 30 mars 2026, la somme lui restant due s’élève à 122,06 euros, des saisies bancaires à tiers détenteur étant intervenues.
Au vu de ces éléments, la créance détenue par la TRESORERIE HOSPITALIERE NORD ISERE à l'égard des débiteurs sous la référence 120118985267 sera provisoirement fixée à 122,06 euros.
Sur la créance détenue par FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES – référence 7511778B
Il résulte des éléments du dossier de surendettement que cette créance a été déclarée à la procédure de surendettement à hauteur de 4.790,06 euros au titre des « dettes sociales ». Les débiteurs affirment, dans leur courrier de contestation, que : « Un trop-perçu de 1.075,08 euros m’a été demandé en Mai 2024. Un nouveau trop-perçu de 1.118,04 euros m’a été réclamé le 24 Février 2026 soit un total de 2.193,12 euros ».
Il sera d'abord relevé que le créancier s'est abstenu de faire valoir sa créance ou de la justifier auprès de la juridiction. Les débiteurs produisent quant à eux pour seul justificatif un document intitulé « Trop-perçu concernant votre Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi » établi par FRANCE TRAVAIL en date du 24 février 2026, faisant mention d’un trop-perçu de 1.118,04 euros au cours de la période de décembre 2025, à la suite d’une omission « de déclarer l’activité […] exercée au cours de la période indiquée ».
Au vu de ces éléments, il apparaît d’une part qu’il n’est pas démontré que la somme de 4.790,06 euros figurant à l’état détaillé des dettes est fausse, au vu du seul document produit par les débiteurs et d’autre part, qu’il n’est pas à exclure que le nouveau trop-perçu soit qualifié de « dette frauduleuse » devant être traitée hors plan.
Dès lors, il n’apparaît pas opportun de modifier le quantum de cette créance à ce stade de la procédure. En conséquence, a créance détenue par FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES à l'égard des débiteurs sous la référence 7511778B sera provisoirement fixée à 4.790,06 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement et en dernier ressort,
DECLARE recevable la demande de vérification de créances présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [D] [J] et Madame [H] [J] née [K] ;
FIXE provisoirement la créance de la CAF DE L’ISERE (référence 2246194 INDU IM3/4) à la somme de 805,68 euros ;
FIXE provisoirement la créance de la CAF DE L’ISERE (référence MAT3302069L) à la somme de 3.301,53 euros ;
FIXE provisoirement la créance de la TRESORERIE HOSPITALIERE NORD ISERE (référence 120118985267) à la somme de 122,06 euros ;
FIXE provisoirement la créance de FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES (référence 7511778B) à la somme de 4.790,06 euros ;
ORDONNE le renvoi du présent dossier à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment