Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06376 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCMS
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 11h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT(S) :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure De Choiseul, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ:
M. [F] [G]
né le 25 Février 2002 à [Localité 1] de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Simon Appriou, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026, à 11h43, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 novembre 2026 à 17h29 complété à 17h52 par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 3 novembre 2026, à 10h0, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 03 novembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusions et les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 03 novembre 2026 à 17h58 par le conseil de M. [F] [G] ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de M. [F] [G], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [G], né le 25 février 2002 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 25 mai 2024, notifiée le 26 mai 2024.
Le 1er novembre 2026, M. [F] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 1er novembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 2 novembre 2026 à 11 heures 43, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [F] [G] au motif que la requête n'est pas accompagnée d'une copie du registre mais uniquement du document de l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention administrative le 30 octobre 2026 à 00h05.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 2 novembre 2026 à 17 heures 29 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le registre a bien été produit.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 3 novembre 2026 à 9 heures 56 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la requête de la préfecture était accompagnée d'une copie du registre où figure le lieu de rétention, l'état civil de l'intéresse et l'origine du placement.
Le conseil de M. [F] [G] a pris des conclusions d'intimé, indiquant reprendre l'ensemble des moyens développés en première instance, à savoir :
L'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de copie du registre dans la requête préfectorale
La violation du secret de l'enquête et l'usage dévoyé des documents judiciaires (article 11 du code de procédure pénale) dès lors que le préfet se fonde sur l'interpellation et la garde à vue pour motiver le placement en rétention
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de production de pièces justificatives utiles entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention, et plus précisément :
Les pièces relatives à la comparution immédiate ayant précédé le placement en rétention permettant au juge de délimiter l'étendue de son contrôle
Toute pièce probante permettant de contrôler le régime de privation de liberté entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention
Les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention
MOTIVATION
Sur le contrôle des pièces justificatives utiles et la recevabilité de la requête de la préfecture
Il résulte de la lecture combinée des articles L.743-9, L.744-2 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé.
Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet.
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
En l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, il ressort de l'examen du dossier que la première page du registre de rétention figure bien parmi les pièces transmises au premier juge, au sein du document intitulé « PRE SASINE JLD1 DU 02.11.2026 1 SUR 5 » à la page 43 sur 53.
Cette page comporte notamment les éléments d'identification de l'intéressé, le lieu de rétention ainsi que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Elle est, en outre, émargée tant par l'intéressé que par le chef de poste.
Dès lors, il ne saurait être retenu que l'administration a omis de produire le registre de rétention ou que la requête serait irrecevable pour ce motif. Le moyen tiré du défaut de production du registre actualisé doit, en conséquence, être écarté.
Il convient ainsi d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la remise en liberté de l'intéressé sur ce fondement.
Sur la contestation de la violation du secret de l'enquête, et la communication d'éléments ayant motivés le placement en rétention
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
A titre liminaire, il n'est pas contesté qu'en application des dispositions des articles 11 et R. 170, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la transmission de copie de pièces de procédures pénales à l'autorité administrative, dans le cadre de ses missions de police administrative des étrangers, n'est pas, par principe, prohibée.
Si la circulaire du garde des sceaux du 15 avril 2026, relative à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (CRIM 2025-23/E6-04/11/2025), ne s'impose pas à la juridiction, elle peut néanmoins orienter la lecture des textes législatifs et réglementaires, à la condition qu'elle n'y ajoute pas.
En l'espèce, les règles de procédure permettant la conciliation du secret de l'enquête avec les procédures administratives semblent pouvoir être ainsi résumées :
a - Même si les développements de la circulaire semblent faire valoir que l'autorisation du procureur pourrait être le principe 'pour autoriser la communication, dès le stade de la garde-à-vue (information du motif de cette dernière précisé), des procès-verbaux d'auditions portant sur la situation administrative de l'étranger et de consultation du FAED et des fichiers spécifiques aux étrangers (VISABIO et SBNA), en application de l'article L. 142-2 du CESEDA', il n'en demeure pas moins qu'aucune disposition ne prévoit une présomption d'autorisation ;
b. Une telle autorisation peut être permanente. Il s'en déduirait que l'autorisation n'est pas réitérée à chaque procédure. A cet égard, rien ne permet de considérer que l'autorisation du procureur de la République serait, par nature, une 'pièce justificative utile' devant être jointe à chaque dossier.
En revanche, de même que pour les délégations de signature ou que les habilitations, en cas de contestation, il appartient à l'administration de produire les pièces utiles.
c. Il s'en déduit que si l'autorisation, de principe, est contestée, il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'existence de l'autorisation
En l'espèce, il ressort du procès verbal en date du 27 octobre 2026 à 19h22 que l'entière procédure pénale a été adressée au 'pôle de compétecne', c'est-à-dire à la préfecture de police de Paris. Cet envoi n'est accompagné d'aucun procès-verbal ni d'aucun document permettant d'établir l'existence d'une autorisation du procureur de la République. Au surplus, dès lors que l'arrêté de placement en rétention vise une menace à l'ordre public tirée de la procédure de garde à vue ayant immédiatement précédé le placement en rétention c'est nécessairement que des éléments de cette mesure ont été adressés à la préfecture.
Or, il ne figure au dossier aucune autorisation de communication du procureur de la République et au stade de l'audience devant la cour d'appel, plusieurs jours après les transmissions en cause, ni le ministère public ni le préfet n'ont produit d'éléments qui auraient permis une régularisation intervenue avant la clôture des débats. La procédure de communication au préfet des pièces de l'enquête pénale est donc irrégulière.
Sur l'atteinte portée aux droits de l'étranger
Le moyen soulevé par le retenu ne portait pas sur la recevabilité de la requête du préfet, pour défaut de pièce justificative utile, mais sur l'irrégularité de la procédure comme il lui était loisible de le faire.
Il y a donc lieu de rechercher si une atteinte aux droits de l'étranger résulte de l'absence de pièce permettant de démontrer que le procureur a autorisé la communication de son audition pénale à la préfecture.
Or, l'utilisation d'informations couvertes par le secret de l'enquête sans contrôle du procureur de la République est susceptible de causer un préjudice à l'intéressé mais également à des tiers et, plus généralement, aux règles qui président à l'état de droit.
En l'espèce l'atteinte substantielle aux droits est caractérisée par la communication d'informations sans l'avis du procureur et alors même que celui-ci a finalement été relaxé ainsi que cela ressort de l'attestation produite par son conseil, émanant d'un autre avocat, et non utilement contredite par la préfecture.
Il s'en déduit que cette irrégularité, qui a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, entraîne la mainlevée de la mesure de placement en rétention et le rejet de la requête du préfet.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevables les déclarations d'appel du procureur de la République de Paris et du préfet de police de Paris ;
INFIRMONS l'ordonnance du 2 novembre 2026 ;
Statuant à nouveau,
DECLARONS recevable la requête de la préfecture de police de Paris,
DECLARONS irrégulière la procédure,
REJETONS la requête de la préfecture de police de Paris,
DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [F] [G],
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 04 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général L'intéressé L'avocat de l'intéressé