Texte intégral
*1DE/00/37/53/87*
R.G. : 2025012626 P.C. : 2016-485
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 07/01/2026
JUGEMENT DE FIN D'EXECUTION DU PLAN SARL CYNO-PASSION44
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête en date du 26/11/2025 présentée par Maître [A] DE LA SELARL [A] MJ-O, agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SARL CYNO-PASSION44, [Adresse 1] ;
Attendu qu'il résulte de ladite requête ;
Par jugement en date du 07/01/2026 le Tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL CYNO-PASSION44 ;
Que la Société a respecté l'intégralité des engagements énoncés par son plan ;
Ainsi la totalité du passif a été intégralement soldée ;
Dans ces conditions, le plan de continuation de la SARL CYNO-PASSION44 est à présent exécuté ;
Attendu que le requérant demande au Tribunal de bien vouloir :
* constater l'exécution du plan de continuation ;
* mettre fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan,
Attendu que Madame le Juge-Commissaire, par écrit, constate la bonne exécution du plan ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, qu'il soit constaté l'exécution du plan de redressement judiciaire ;
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à ladite requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort.
Vu l'avis écrit du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Dit qu'il y a lieu de faire droit à ladite requête ;
Constate que les modalités du plan de continuation de la SARL CYNO-PASSION44 ont été respectées
Met fin à la mission de Maître [A] DE LA SELARL [A] MJ-O, Commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi sept janvier deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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