Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/405
Rôle N° RG 25/15000 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOIB
S.N.C. MONACO VIEW
C/
[A] [H]
[E] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Gilles ALLIGIER
Me Thierry TROIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 09 Décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/02997.
APPELANTE
S.N.C. MONACO VIEW
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE,
INTIMÉS
Monsieur [A] [H]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [K] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4](ITALIE),
demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Pascale POCHIC, Conseillère honoraire (rédactrice)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
Signé par Madame AgnèsVAREILLES, Présidente et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
Par jugement du 22 août 2024 le tribunal judiciaire de Nice a, entre autres dispositions, condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] et la SNC Monaco View à payer, pour moitié chacun, à Mme [E] [K] et à son époux, M. [A] [H] les sommes suivantes:
- 8400 euros au titre du coût des travaux de reprise dans leur appartement ;
- 13 100 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La société Monaco View a interjeté appel de cette décision, de droit exécutoire à titre provisoire, en application de l'article 512 du code de procédure civile, et qui lui a été signifiée le 4 octobre 2024.
L'appel est toujours pendant devant la présente cour.
Déclarant agir en vertu dudit jugement, les époux [H] ont fait signifier à la société Monaco View :
- le 6 février 2024 un commandement de payer aux fins de saisie vente pour un montant de 12 938,85 euros en principal, intérêts et frais ;
- le 21 février 2025 la dénonce d'un procès-verbal de saisie-attribution de ses comptes bancaires délivré le 18 février 2025 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour obtenir paiement de la somme totale de 13 563,11 euros, saisie qui s'est avérée fructueuse les comptes de la société Monaco View étant créditeurs de la somme de 1 506 401,90 euros.
Dans le mois de la dénonce ladite société a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse de diverses contestations et demandes auxquelles M. et Mme [H] se sont opposés.
Par jugement du 9 décembre 2025 le juge de l'exécution a:
' déclaré la contestation recevable ;
' rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la société Monaco View, dans l'attente de l'issue de l'appel du jugement du 22 août 2024 ;
' débouté la même société de ses demandes de nullité et mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie vente et de la saisie-attribution ;
' validé lesdites mesures ;
' débouté la société Monaco View de sa demande de report de la dette ;
' l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer aux époux [H] de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
' rejeté les autres chefs de demandes.
La société Monaco View a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 26 décembre 2025 mentionnant les chefs précités du dispositif du jugement, à l'exception de celui relatif à la recevabilité de sa contestation.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 avril 2026, auxquelles il est référé pour plus ample exposé de ses moyens, la société appelante sollicite de la cour qu'elle :
- infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a rejette sa demande de sursis, la déboute de ses demandes en nullité et mainlevée du commandement et de la saisie attribution, valide le commandement ainsi que la saisie attribution, la déboute de ses demandes et la condamne à un article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau :
- ordonne le sursis à statuer sur les mesures d'exécution pratiquées à son encontre dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel du jugement du 22 août 2024 ;
A défaut et/ou concomitamment,
- prononce la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 6 février 2025 et de la saisie-attribution du 18 février 2025 pour violation de l'article 503 du code de procédure civile;
- ordonne la mainlevée immédiate de ces mesures avec toutes conséquences de droit ;
Subsidiairement
- lui accorde une franchise de paiement pendant 24 mois pour le règlement des causes desdites mesures et suspende toute exécution dans cet intervalle ;
- condamne M. et Mme [H] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût du commandement du 6 février 2025.
A l'appui de sa demande de sursis à statuer, la société Monaco View reproche au premier juge d'avoir considéré que le juge de l'exécution ne pouvait suspendre l'exécution d'un titre exécutoire, alors qu'en dehors des cas où le sursis à statuer est imposé par la loi, les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment lorsque l'issue d'une procédure parallèle a une incidence directe sur le litige en cours. Elle ajoute que la compétence du juge de l'exécution lui permet d'analyser le fond du droit lorsqu'il s'agit de statuer sur la validité ou la régularité d'une mesure d'exécution forcée (2e Civ., 21 sept. 2000, n°98-14.151). Elle rappelle qu'elle a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Nice qui sert de fondement aux poursuites et soutient que la décision de la cour aura une incidence incontestable sur l'existence même de la créance et, par voie de conséquence, sur la validité des saisies pratiquées. Elle précise que le risque d'anéantissement rétroactif du jugement est d'autant plus prégnant qu'elle n'est plus propriétaire du bien depuis le 25 avril 2022, celui-ci ayant été cédé en vue d'une opération de démolition-reconstruction et que l'exécution de travaux ou le paiement de sommes liés à un immeuble destiné à la destruction constituerait pour elle un préjudice irréparable.
Au soutien de sa demande de nullité des mesures d'exécution contestées, elle soutient, au visa de l'article 503 du code de procédure civile, que les intimés ne justifient d'aucune signification préalable à partie du jugement du 22 août 2024.
Enfin elle sollicite un report de la dette en formulant des critiques à l'égard de la motivation du jugement de fond, et en rappelant qu'elle a cédé son bien pour une opération de promotion immobilière impliquant sa destruction, de sorte qu'il est impératif de suspendre l'exécution dans l'attente de la décision de la cour saisie de l'appel du jugement de fond.
M. et Mme [H] ont constitué avocat mais se sont abstenus de conclure.
L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 11 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire il sera rappelé que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance (2e Civ., 3 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.676) ;
Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel formé à l'encontre du titre exécutoire fondant les poursuites :
Ce sursis à statuer présente un caractère facultatif soumis au pouvoir discrétionnaire de la cour et ainsi qu'exactement rappelé par le premier juge l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution fait interdiction au juge de l'exécution, et à la cour statuant à sa suite, de suspendre l'exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer présentée par l'appelante, qui a pour objet de paralyser les mesures d'exécution en cours ;
La société Monaco View prétend que le juge de l'exécution est compétent pour analyser le fond du droit lorsqu'il s'agit de statuer sur la validité ou la régularité d'une mesure d'exécution forcée, mais il sera rappelé que l'article R.121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution fait interdiction à ce juge de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, et l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2000 (pourvoi n° 98-14.151) qu'elle cite ne juge pas le contraire en décidant qu'une décision ayant force de chose jugée déclarée opposable à l'AGS et la disant tenue à garantie, constitue à son égard un titre exécutoire ;
Enfin il n'appartient pas non plus au juge de l'exécution d'apprécier les mérites de l'appel de la décision de justice exécutoire de droit à titre provisoire qui doit pouvoir être exécutée aussi longtemps qu'elle n'a pas été anéantie, cette exécution étant poursuivie aux risques du créancier qui doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre exécutoire est ultérieurement modifié ainsi que le prévoit l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
Le premier juge sera en conséquence approuvé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer.
Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente et de la saisie-attribution pour violation de l'article 503 du code de procédure civile :
Selon ce texte les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
En l'espèce le premier juge a constaté que les époux [H] justifiaient de la signification à la société Monaco View, par acte du 4 octobre 2024, du jugement rendu le 22 août 2024 par le tribunal judiciaire de Nice, soit préalablement aux mesures contestées, mises en oeuvre les 5 et 18 février 2025;
Il a par ailleurs exactement rappelé que les articles R.211-1 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution qui édictent les conditions de forme de l'acte de saisie-attribution et celles du commandement de payer aux fins de saisie vente, ne prévoient pas à peine de nullité mention de la date de signification du jugement à partie, seule étant exigé que l'acte de saisie et le commandement contiennent l'énonciation du titre exécutoire, ce qui est le cas en l'espèce ;
La demande de nullité sera donc rejetée.
Sur la demande de report de paiement :
En vertu des articles articles 510 alinéa 3 du code de procédure civile, R.121-1 alinéa 1 et code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1343-5 alinéa 1, du code civil, le juge après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
Mais en matière de saisie-attribution l'article L.211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution prévoit que ''l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ';
Ainsi par l'effet attributif de la saisie-attribution qui se produit dès la signification du procès-verbal de saisie, la propriété des fonds saisis est transmise au créancier en sorte que la demande de délais de paiement ne peut porter que sur le solde de la dette que les fonds saisis n'auraient pas permis d'apurer;
Or en l'espèce la saisie-attribution contestée s'étant avérée pleinement fructueuse, la demande de délais de paiement ne peut donc être accueillie.
Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions appelées, en ce compris le sort des dépens et de l'indemnité de procédure.
Partie perdante, la société Monaco View supportera la charge des dépens d'appel et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions appelées ;
Y AJOUTANT,
DÉBOUTE la SNC Monaco View de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA CONDAMNE aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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