Texte intégral
République Française Au nom du Peuple françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I)
N. 2025 006633
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : BANQUE CIC OUEST
* [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : Monsieur [J] [E]
– [Adresse 2],
DEFENDEUR
représenté par Maître Jérôme BOUSQUET - SELARL BOUSQUET, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 09/07/2026
Débats à juge unique : Jocelyn BELLET qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Président d'audience : Jocelyn BELLET - Juges : Chris DAVESNE – Claude LE BOURNAULT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président d'audience : Jocelyn BELLET - Juges : Chris DAVESNE – Claude LE BOURNAULT
Commis-greffier lors des débats : Adeline ACKER, Commis Greffier
EXPOSE
Vu l'assignation délivrée par la
BANQUE CIC OUEST
en date du 18 septembre 2025,
Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du CPC al. 2 ;
Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 08 juillet 2026, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par acte d'huissier de justice, signifié le 18 septembre 2025, la
BANQUE CIC OUEST
a fait assigner Monsieur [J] [E] devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de :
* Condamner Monsieur [J] [E] en sa qualité de caution de la SARL [J] [E] à verser à la BANQUE CIC OUEST les sommes de :
3.000,00€ s'agissant du découvert en compte, outre intérêts postérieurs à la mise en demeure du 1er juillet 2025 au taux légal jusqu'à complet paiement,
12.913,28€ s'agissant du prêt, outre intérêts postérieurs à la mise en demeure du 1er juillet 2025 au taux légal jusqu'à complet paiement.
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus.
* Débouter Monsieur [J] [E] de ses demandes plus amples ou contraires.
* Condamner Monsieur [J] [E] à verser à la BANQUE CIC OUEST la somme de 2.000€ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner Monsieur [J] [E] aux entiers dépens.
LES FAITS
Le 11 octobre 2022, la SARL [J] [E] a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE CIC OUEST.
A cette même date, par acte sous seing privé, la BANQUE CIC OUEST a consenti à la SARL [J] [E] un prêt professionnel « création d'entreprise » n°[XXXXXXXXXX02], d'un montant de 47.500€, d'une durée de 60 mois au taux fixe de 2,55% l'an.
Par acte du même jour, Monsieur [J] [E] s'est porté caution de la SARL [J] [E] au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02], dans la limite de 17.100€, couvrant le paiement en principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard pour une durée de 108 mois.
Le 13 mars 2024, Monsieur [J] [E] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL [J] [E] au titre de tous engagements du cautionné, à hauteur de 3.000€ en principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 5 ans.
Par jugement du 25 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [J] [E] et désigné la SELARL LGA, en la personne de Maître [O] [C], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 13 août 2024, la BANQUE CIC OUEST a déclaré ses créances entre les mains de la SELARL LGA.
Le 01 juillet 2025, par LRAR retournée « non réclamée », la BANQUE CIC OUEST a adressé à Monsieur [J] [E], une mise en demeure d'honorer ses engagements au titre de caution solidaire.
Le 19 août 2025, a adressé par lettre simple copie du courrier recommandé du 01 juillet 2025.
Les mises en demeures sont restées vaines.
Le 18 septembre 2025, la BANQUE CIC OUEST a délivré une assignation à l'encontre de Monsieur [J] [E] par acte de Commissaire de justice.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.
Monsieur [J] [E], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de :
À titre principal,
* Déclarer que les engagements de caution souscrits par Monsieur [E] étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus.
* Réduire en conséquence les engagements de caution au montant auquel Monsieur [E] pouvait effectivement s'engager lors de leur souscription.
* Constater qu'au regard de ses revenus, de son patrimoine et de ses charges, sa capacité d'engagement était inexistante (ou, à tout le moins, très inférieure aux montants garantis).
* Débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
À titre subsidiaire,
* Juger que la banque a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur [E].
* Condamner la banque à verser à Monsieur [E] la somme de 12.000€ au titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi.
* Ordonner la compensation entre les sommes éventuellement dues par Monsieur [E] et celles allouées à titre indemnitaire.
À titre infiniment subsidiaire,
* Accorder à Monsieur [E] les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1343-5 du Code civil.
* Autoriser le règlement des sommes éventuellement mises à sa charge sur une durée de vingt-quatre mois.
En tout état de cause,
* Débouter la banque de sa demande en paiement de la somme de 3.000€ relative au découvert.
* Prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
* Condamner la banque à verser à Monsieur [E] la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
* Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu l'assignation en date du 18 septembre 2025,
Vu le dossier de la procédure,
Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du CPC al. 2 ;
Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 08 juillet 2026, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR LE CHANGEMENT D'ADRESSE DU DEFENDEUR
Vu l'article 454 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il appert des conclusions de Monsieur [J] [E] déposées le 08 juillet 2026, que ce dernier a changé d'adresse ;
Que son nouveau domicile est situé à l'adresse suivante : [Adresse 2] et non plus [Adresse 5] ;
Qu'il convient par conséquent de modifier d'office l'adresse du domicile de Monsieur [J] [E] ;
II/ SUR LA DISPROPORTION DES CAUTIONNEMENTS
Vu les articles 2299 et 2300 du Code Civil ;
Que Monsieur [J] [E] soulève la disproportion de l'acte de cautionnement de 17.100€ du 11 octobre 2022 au titre du prêt souscrit par la SARL [J] [E] à hauteur de 47.500€ ainsi que de l'acte de cautionnement de 3.000€ « à la garantie de tous engagements du cautionné » du 13 mars 2024 ;
A. Au titre de l'acte de cautionnement de 17.100€ du 11 octobre 2022
L'article 2300 du Code Civil dispose « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »;
L'appréciation s'effectue au jour de la signature ;
La fiche patrimoniale, datée du 26 avril 2022 et préalable à l'engagement de caution de Monsieur [J] [E] signé le 11 octobre 2022 fait état :
* d'un revenu mensuel limité à 497€ au titre du RSA et 270€ au titre de l'APL,
* d'un loyer mensuel de 635€,
* d'une épargne totale de 10.000€,
La banque ne remet pas en cause la bonne foi des déclarations de Monsieur [J] [E] ;
Les données de la fiche patrimoniale, laissent donc apparaître un solde après frais de logement de 497€ + 270€ - 635€ = 132€ mensuel, soit 1.584€ / an, avant toute autre dépense de subsistance, montant dont il ne peut être mis en cause qu'il ne permet pas de subvenir aux dépenses de la vie courante ;
En conséquence de quoi, le Tribunal considèrera que l'épargne totale de 10.000€ ne constituait qu'un matelas de précaution, indispensable à la préservation de l'équilibre financier de Monsieur [J] [E] pour la couverture des dépenses courantes et des risques de la vie, en complément de ressources courantes insuffisantes ;
L'engagement de caution de 17.100€, en regard des ressources courantes précaires de Monsieur [J] [E] d'une part, mais aussi un niveau d'épargne qu'il convient d'apprécier comme seule réserve de précaution d'autre part, conduisent le Tribunal à retenir le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution ;
Il sera notamment considéré que Monsieur [J] [E] n'avait, en l'état aucune capacité financière de se porter caution pour quelque montant que ce soit, en regard de la précarité de son actif ;
Il en résulte, en application de l'article 2300 du Code Civil, que le cautionnement litigieux doit être réduit au montant, nul en l'espèce, auquel Monsieur [J] [E] pouvait s'engager à la date de sa souscription ;
En conséquence, la caution ne peut être tenue au paiement d'aucune somme à ce titre ;
Qu'il convient par conséquent de débouter la BANQUE CIC OUEST de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Monsieur [J] [E] au titre de l'acte de cautionnement du 11 octobre 2022 ;
B. Sur le cautionnement solidaire de 3.000€ «à la garantie de tous engagements du cautionné » du 13 mars 2024
L'article 2300 du Code Civil dispose que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »;
L'appréciation s'effectue au jour de la signature ;
Il n'est pas produit d'actualisation de la fiche patrimoniale, datée du 26 avril 2022, à l'occasion du cautionnement du 13 mars 2024 ;
Le Tribunal retiendra donc la situation évaluée au 26 avril 2022. Cette situation patrimoniale est à grever d'un engagement de caution de 17.100€ contracté le 11 octobre 2022 ;
Aucun document ne dit expressément que le second cautionnement se substitue au premier, le premier reste donc un engagement antérieur à prendre en considération ;
La disproportion s'apprécie pour chaque cautionnement successif, à la date de chaque engagement, en prenant en compte l'endettement global de la caution, y compris les cautionnements antérieurs ;
Que la BANQUE CIC OUEST ne pouvait ignorer l'existence du premier cautionnement en date du 11 octobre 2022 ;
Il ressort de ce qui précède que le Tribunal a déjà retenu le caractère disproportionné du premier cautionnement pour 17.100€ le 11 octobre 2022 ;
En l'espèce, il ne saurait en être autrement pour un second cautionnement de 3.000€ le 13 mars 2024 venant s'ajouter au cautionnement initial ;
Il en résulte, en application de l'article 2300 du Code Civil, que ce second cautionnement doit être réduit à due proportion, soit à un montant nul compte tenu de l'absence de toute capacité financière résiduelle de Monsieur [J] [E] ;
En conséquence, la caution ne peut être tenue au paiement d'aucune somme à ce titre ;
Qu'il convient par conséquent de débouter la BANQUE CIC OUEST de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Monsieur [J] [E] au titre de l'acte de cautionnement du 13 mars 2024 ;
III/ SUR LE DECOUVERT BANCAIRE
Vu l'article 1353 du Code Civil;
Monsieur [J] [E] sollicite de voir écarter la demande en paiement à hauteur de 3.000€ formée au titre du découvert bancaire pour défaut de production d'une autorisation de découvert bancaire ;
La BANQUE CIC OUEST expose qu'il n'est nullement sollicité une somme de 3.000€ au titre d'un découvert en compte courant mais que c'est au titre de l'engagement de caution de Monsieur [J] [E] en date du 13 mars 2024 à hauteur de 3.000€ qu'elle sollicite sa condamnation ;
Qu'il apparaît manifeste qu'aucune demande en paiement n'est formulée à l'encontre de Monsieur [J] [E] au titre d'un découvert en compte courant ;
Qu'ainsi le Tribunal n'est pas saisi d'une telle demande ;
Qu'il n'y dès lors pas lieu de statuer sur une demande au titre d'un découvert en compte courant ;
IV/ SUR LES AUTRES DEMANDES
A. Sur les frais irrépétibles
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] [E] la totalité des sommes qu'il a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;
Qu'il y a lieu de condamner la BANQUE CIC OUEST à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
B. Sur les dépens
Que la BANQUE CIC OUEST succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier
ressort,
Vu les articles 2299 et 2300 du Code Civil,
DIT
que les engagements de caution souscrits par Monsieur [J] [E] les 11 octobre 2022, à hauteur de 17.100€, et 13 mars 2024, à hauteur de 3.000€, étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus,
DEBOUTE
la BANQUE CIC OUEST de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Monsieur [J] [E] au titre de l'acte de cautionnement du 11 octobre 2022,
DEBOUTE
la BANQUE CIC OUEST de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Monsieur [J] [E] au titre de l'acte de cautionnement du 13 mars 2024,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
DIT
n'y avoir lieu à statuer sur une demande au titre d'un découvert en compte courant,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la BANQUE CIC OUEST à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 500€,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la BANQUE CIC OUEST à tous les dépens, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 75,04€,
DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 24 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Adeline ACKER
Le Président.