Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00708 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HRDG
N° Minute : 26/00584
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en date du 24/10/2026,
Concernant :
Monsieur [E] [F]
né le 10 Janvier 1970 à [Localité 1] (CAMBODGE)
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 28 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 29/10/2026 à :
- Monsieur [E] [F]
Rep/assistant : Me Johann FOUBERT, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/11/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [E] [F] assisté de Me Johann FOUBERT, avocat au barreau [Etablissement 1], désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 24/10/2026 à 00 h 15 selon la procédure de péril imminent.
A l’audience, le patient n’exprime aucune volonté claire de mainlevée de la mesure, exposant dans un langage difficilement compréhensible diverses considérations historiques et médicales.
Son Conseil sollicite la mainlevée de la mesure aux motifs de l’insuffisance de recherce de tiers et de la tardiveté de la notification des décisions d’admission et de maintien de la mesure.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
S’agissant de l’absence d’information d’un membre de la famille
En vertu de l’article L. 3212-1 II 2° : Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° (…) Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
En l’espèce, il est établi au terme du relevé des démarches de recherche d’information de la famille pour un patient admis en soins psychiatrique en cas de péril imminent établi le 24/10/2026 que les servives de l’hôpital ont effectué des recherches, bien que leur nature ne soit pas précisée, et que le patient n’a pas donné de coordonnées permettant de prendre contact avec un entourage dont aucun élément n’apparait en procédure, les services hospitaliers ne disposant pas de prérogatives de police judiciaire pour mener à bien une telle recherche.
En outre, il y a lieu de relever qu’au jour de l’audience, alors que le patient a été vu à plusieurs reprises par des médecins psychiatres lui ayant rappelé ses droits, celui-ci n’a fait connaitre aucune information relative à un tiers qui aurait pu être identifié antérieurement, ce dont il résulte une absence de grief.
S’agissant de la tardiveté des notifications des décisions d’admission et de maintien
Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure.
A ce titre, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet, conformément aux dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto.
. Sur la décision d’admission
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et particulièrement de ceux invoqués au soutien de la demande de mainlevée de la mesure, que le certificat médical initial a été établi le 24/10/2026 à 00h15 et que la décision d’admission en soins psychiatrique a été prise le même jour à 11h55, soit 10h40 après.
Relevant qu’il n’apparait pas que le délai écoulé entre le certificat médical initial et la décision d’admission est manifestement déraisonnable eu égard à l’organisation et au fonctionnement de services hospitaliers et à l’heure d’admission du patient, aucun délai maximum n’étant prévu par la loi ou le règlement, il n’y a lieu de retenir de grief à ce titre.
. Sur la décision de maintien
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et particulièrement de ceux invoqués au soutien de la demande de mainlevée de la mesure, que la décision de maintien a été prise le 26 octobre 2026, sans précision d’horaire, et notifiée au patient le 27 octobre 2026 sans plus de précision horaire, ce dont il pourrait résulter un grief.
Pour autant, il apparait que le certificat des 72heures, visé par la décision de maintien, a été établi à 16h00 et qu’aux termes de celui-ci le médecin a informé le patient de la forme de sa prise en charge, ainsi que de ses droits, voies de recours et garanties et que ses observations ont pu être recueillies, ce dont il résulte que le patient a eu connaissance de la nécessité du maintien de la mesure et de sa possibilité d’en contester le fondement et la régularité, ce dont il résulte une absence d’irrégularité et de grief.
En conséquence, la procédure est régulière.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 30 octobre 2026, le Docteur [M] [U] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [F] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [F] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 02 Novembre 2026 au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] par [C] [V] assisté de [J] [T] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Le 02 Novembre 2026 :
- copie de la présente décision a été adressée par courriel au directeur du centre psychothérapique [Etablissement 1] pour notification au patient,
- copie de la présente décision a été adressée par PLEX l’avocat,
- copie de la présente décision a été adressée par courriel à Madame le Procureur de la République,
Le greffier,
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