Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Mise en Etat
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/01785 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56AN
[C] [T] [U] épouse [E], [K] [I] [B] [Y] [E]
C/
[J] [W] [Z] épouse [M], [S] [V] [F] [M]
COPIE EXECUTOIRE LE
23 Octobre 2026
à
Maître Eric LECARPENTIER de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER
Maître Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES
ENTRE :
Madame [C] [T] [U] épouse [E]
née le 16 Février 1948 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [K] [I] [B] [Y] [E]
né le 24 Mars 1945 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Eric LECARPENTIER de la SCP LOMBARD - LECARPENTIER, avocats au barreau de LORIENT,
Demandeurs,
ET :
Madame [J] [W] [Z] épouse [M]
née le 14 Avril 1976 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [S] [V] [F] [M]
né le 13 Septembre 1954 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocats au barreau de LORIENT,
Défendeurs,
MAGISTRAT : Madame KASBARIAN,
Juge de la mise en état
GREFFIER : Madame SCHEURER lors des débats et Mme LE HYARIC lors des délibérés
DÉBATS : à l’audience publique du 11 septembre 2026
ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,
contradictoirement et en premier ressort,
Les époux [E] ont acquis un appartement dans un immeuble à [Localité 5] (56) par acte du 26 juin 2013 et ce auprès de la société SAS [Adresse 3] ayant les époux [M] comme associés majoritaires.
Le permis de construire autorisait un immeuble comprenant notamment trois logements et non cinq comme réalisés ; la SAS [Adresse 3] n’a pas eu le certificat de conformité de la part de la mairie, un permis de construire modificatif pour régulariser a été demandé mais non autorisé lors de la vente du 26 juin 2013.
Les époux [M] ont été pénalement condamnés en tant que dirigeante de droit pour Mme et dirigeant de fait pour M. pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, devant remettre les lieux en conformité notamment afin que l’immeuble ne comprenne que trois logements (jugement du tribunal correctionnel de Lorient du19 mars 2015 - arrêt de la cour d’appel de Rennes du 24 avril 2019).
La SAS [Adresse 3] a été dissoute selon une publication au Bodacc du 5 janvier 2016.
Le 21 novembre 2023, un certificat d’urbanisme négatif a confirmé que l’immeuble est situé en zone inconstructible en vertu du plan de prévention du risque de submersion marine.
Une inscription d’hypothèque sur un bien immobilier des époux [M] a été effectuée au profit des époux [E] par acte du 20 mai 2015.
Vu les assignations délivrées le 30 Septembre 2025 par Mme [C] [T] [U] épouse [E] et M. [K] [I] [B] [Y] [E] à Mme [J] [W] [Z] épouse [M] et M. [S] [V] [F] [M] aux fins en substance de voir prononcer la résolution du contrat de vente du 26 juin 2013 et, subsidiairement, prononcer la nullité du contrat de vente du 26 juin 2013 pour dol et, plus subsidiairement, juger que la vente est affectée d’un trouble de droit ouvrant droit à garantie d’éviction.
Mme [J] [W] [Z] épouse [M] et M. [S] [V] [F] [M] ont constitué avocat.
Vu les incidents de mise en état soulevés par les époux [M] et leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 27 août 2026 aux fins de :
-voir déclarer l’action des époux [E] prescrite depuis le 4 janvier 2021 puisqu’aucune possibilité de modification du permis de construire n’est possible depuis le 4 janvier 2016, date de l’approbation par arrêté préféctoral du plan de prévention des risques littoraux, publié et annexé au PLU de [Localité 5], les procès-verbal de résolution d’assemblée générale démontrant que les époux [E] en étaient parfaitement informés depuis 2016
-voir constater le défaut de qualité des époux [M] en application des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, ces derniers étant assignés en leur nom personnel alors que la SAS [Adresse 3] est liquidée depuis le 22 décembre 2015, que cette liquidation a mis fin aux fonctions de gérante de Mme [M].
Vu les dernières conclusions d’incident des époux [E] notifiées le 26 juin 2026 concluant au rejet des fins de non-recevoir aux motifs suivants ou joindre l’examen de l’incident au fond :
-le défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière vise à assurer l’opposabilité aux tiers et n’affecte pas le droit d’agir, il est régularisable et l’enregistrement a été fait le 7 avril 2026
-ils n’ont eu connaissance de l’impossibilité de régulariser administrativement le permis de construire qu’à la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif du 21 novembre 2023;
-les époux [M] demeurent responsables, malgré la dissolution de la SAS [Adresse 3], Mme [M] a engagé sa responsabilité personnelle de liquidatrice, la dissolution a été décidée sans garantir les droits des créanciers, et ce après leur condamnation par le tribunal correctionnel, pendant l’appel ; Mme [M], dirigeante, savait donc que la société était exposée à des condamnations civiles, leur faute personnelle a été retenue par la cour d’appel de Rennes, ils se sont constitués cautions personnelles et solidaires pour garantir les obligations résultant du contrat de vente du 26 juin 2013, reconnaissant eux-mêmes devoir répondre en leur nom propre des conséquences de cette vente.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’audience sur l’incident a eu lieu le 11 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
Motifs
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Il résulte des pièces produites que les époux [M] ne maintiennent plus la fin de non-recevoir liée à l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière, laquelle a été régularisée le 7 avril 2026.
S’agissant du défaut de la qualité à agir des défendeurs et de la prescription de l’action des époux [E], la complexité des moyens soulevés justifie que les fins de non-recevoir soient examinées à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Il n’y a pas lieu à condamnaiton au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond.
Par ces motifs
Par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Disons que les fins de non-recevoir seront examinées à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance ;
Fixons le calendrier de procédure comme suit :
-conclusions de Maître Laurent pour le16 décembre 2026
-conclusions de Maître Lecarpentier pour le 10 février 2027
-conclusions de Maître Laurent pour 24 mars 2027
-conclusions de Maître Lecarpentier pour le 5 mai 2027
Ainsi prononcée et mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le juge de la mise en état
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