Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 14 octobre 2026 4ème chambre
N° AFFAIRE : 2026J01088 SAS ESPRIT CARRELAGE
N° RG : 2026P01283
Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [A]
DEBITEUR
SAS ESPRIT CARRELAGE [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 907501472 2021 B 8290
Représentant légal : M. Alexandre MESSINA [Adresse 2]
comparant par Me Shérazade TRABELSI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 octobre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Philippe MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Le 6 octobre 2026, la SAS ESPRIT CARRELAGE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 907501472 (2021 B 8290). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente de carrelages, matériaux salle de bains, sanitaires, produits de décoration, commerce de bois et de matériaux de construction, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 14 octobre 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Shérazade TRABELSI, avocat,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2022, un chiffre d'affaires de 761.688,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 175.557,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que M. [N] [R] est le dirigeant de droit de la société SAS ESPRIT CARRELAGE et non de fait (M. [U] [O] actuellement en détention).
Que la société SAS ESPRIT CARRELAGE n'a plus d'activité depuis le 2 aout 2023.
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 11 décembre 2025 date à laquelle: - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
* la mise en demeure de l'administration fiscale a été opérée.
* on relève la cessation d'activité au 2 aout 2023.
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ESPRIT CARRELAGE,
Fixe provisoirement au 11 décembre 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Paul JAECKEL, juge commissaire,
SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [A], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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