Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38Z
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00458 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUYE
AFFAIRE :
[M] [J]
C/
SOCIÉTÉ PPS EU
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Janvier 2026 par le Juge de la mise en état de Nanterre
N° RG : 23/09306
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 01.10.2026
à :
Me Cécilia BOULLAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Me Arnaud CONSTANS de la SELEURL SELARL Constans Avocat, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Cécilia BOULLAND, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 407 - N° du dossier E000F8LK - Arnaud DELOMEL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
****************
SOCIÉTÉ PPS EU
Société anonyme de droit belge immatriculée sous le numéro 0712.775.202
[Adresse 2]
[Localité 4]/BELGIQUE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Arnaud CONSTANS de la SELEURL SELARL Constans Avocat, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0110 - N° du dossier E000G0U1
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
M [M] [J] a été victime d'une escroquerie consistant selon lui à investir une partie de ses économies dans un placement (livret d'épargne) au taux d'intérêt garanti de 3,99% proposé par un conseiller bancaire se disant représenter la société The Alliance Partnership BV, lequel s'est avéré fictif, cette dernière ayant subi une usurpation d'identité.
Il a ainsi autorisé huit virements entre le 25 novembre 2020 et le 3 décembre 2020 depuis son compte bancaire détenu auprès de la société Crédit Mutuel sur un compte bancaire [XXXXXXXXXX01] hébergé par la société de droit belge PPS EU, pour un montant total de 45000 euros.
La société de droit belge PPS EU est un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
Réalisant que les versements avaient certainement été appréhendés par un escroc, il a déposé plainte auprès des services de gendarmerie le 6 avril 2021. Une enquête est à ce jour toujours en cours.
Estimant que la société de droit belge PPS EU avait manqué à son devoir de vigilance, M [J] ([J]) l'a mise en demeure le 4 février 2022 de lui restituer la somme de 45 000 euros, restée sans effet. Puis il l'a faite citer par assignation du 26 septembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des directives n° 91/308 CEE, n° 2001/97/CE, n° 2015/849 et n°2018/843 et des articles L 561-1 et suivants R 561-1 et suivants du code monétaire et financier en vue de sa condamnation à lui payer à titre principal les sommes de 45 000 et 9 000 euros.
La société de droit belge PPS EU ayant soulevé l'irrecevabilité de l'action du demandeur comme étant forclose, par ordonnance contradictoire rendue le 9 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- déclaré forclose l'action engagée par M [M] [J] à l'encontre de la société de droit belge PPS EU
- constaté l'extinction de l'instance n° RG 23/09306
- condamné M [M] [J] à payer les dépens de l'instance
- condamné M [M] [J] à payer la somme de 2000 euros à la société de droit belge PPS EU en application de l'article 700 du code de procédure civile
- rejeté les plus amples demandes des parties.
Le 22 janvier 2026, M [M] [J] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 18 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [J], appelant, demande à la cour de :
- Infirmer l'ordonnance de première instance en toutes ses dispositions, en ce qu'elle a déclaré forclose l'action engagée par M [J] à l'encontre de la société de droit belge PPS EU
Et statuant à nouveau,
- Déclarer l'action engagée par M [J] à l'encontre de la société de droit belge PPS EU comme étant recevable et non forclose
- Renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en l'état près le tribunal judiciaire de Nanterre
- Condamner la société PPS EU à verser à M [J] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de la l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner la même aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 13 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société PPS EU, intimée, demande à la cour de :
- Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Nanterre du 9 janvier 2026
- Condamner M [J] à payer à la société PPS EU une somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner M [J] aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 juin 2026.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 2 septembre 2026 et le délibéré au 1er octobre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion
Le juge de la mise en état, a considéré que l'article L 133-24 du code monétaire et financier était applicable s'agissant d'opérations autorisées mais mal exécutées. Il en a déduit que l'action engagée par M [J] le 26 septembre 2023, alors qu'il avait eu connaissance au plus tard du caractère litigieux des opérations contestées, en avril 2021, date à laquelle il a déposé plainte avait été introduite tardivement et devait dès lors être déclarée forclose.
Aux termes de l'article L 133-24 du code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre I du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
M [J] fait valoir que les dispositions précitées ne sont pas applicables au cas d'espèce, compte tenu des fondements de sa demande et ajoute en ce sens que la société de droit belge PPS EU n'est pas le prestataire de service de paiement.
La société PPS EU verse aux débats en pièce 4 les différents avis des opérations de paiement litigieuses du 25 novembre 2020 au 15 avril 2021 et pour un montant total de 45 000 euros et à chaque fois en exécution d'un ordre de virement de M [J] depuis son compte ouvert auprès du Crédit Mutuel vers un compte bancaire ouvert également à son nom [XXXXXXXXXX01] hébergé par la société de droit belge PPS EU.
Il en résulte que les opérations de paiement sont intervenues sur instruction de M [J] et ce dernier en conteste la bonne exécution. Le premier juge sera par conséquent approuvé en ce qu'il a retenu que ces opérations devaient être qualifiées d'opérations de paiement autorisées mais mal exécutées au sens de l'article L 133-24 et également en ce qu'il en a déduit l'application du régime de responsabilité exclusif prévu par les articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité tel qu'invoqué par M [J] dans ses écritures en cause d'appel comme en première instance bien que recherchant la responsabilité de la société PPS EU sur le fondement de l'article L 561-5 du code monétaire et financier ainsi que sur les dispositions de l'article 1231 du code civil.
Il est constant que les seuls paiements contestés par M [J] sont ceux résultant des virements précités et comme développé dans ses conclusions.
Il convient de relever qu'aucune des parties ne verse aux débats de pièce relative au compte bancaire au nom de M [J], mentionné par les avis d'opération de paiement, hébergé par la société de droit belge PPS EU, destinataire des virements litigieux à son nom.
La société de droit belge PPS EU à l'encontre de laquelle la présente action est dirigée est la société bénéficiaire des fonds litigieux, objet des paiements résultant des virements contestés, comme précisé par l'appelant.
Le régime juridique de responsabilité d'un prestataire de services de paiement, en particulier l'article L133-24 du code monétaire et financier en ce qu'il oblige l'utilisateur de services de paiement à signaler au prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée dans un délai de 13 mois à peine de forclusion de toute action à l'encontre de ce dernier ne fait aucune distinction entre les différents prestataires de services de paiement.
L'opération de paiement dont s'agit est définie à l'article 4 point 5 de la directive 2007/64 comme une action initiée par le payeur ou le bénéficiaire, consistant à verser, à transférer ou à retirer des fonds indépendamment de toute obligation sous jacente entre le payeur et le bénéficiaire. Il ressort ainsi de cette définition que la 'notion d'opération de paiement' vise une action globale et unique entre le payeur et le bénéficiaire, et non pas uniquement chacune des relations du payeur et du bénéficiaire avec son propre prestataire de services de paiement.
Il en résulte que la société de droit belge PPS EU bien que destinataire des virements litigieux suite à l'opération de paiement a la qualité de prestataire de service de paiement concernant l'opération litigieuse au sens de l'article précité et peut se prévaloir de la forclusion prévue par l'article L 133-24 susvisé et l'opposer à M [J].
Il convient de constater que les paiements litigieux datent de novembre à décembre 2020 et que comme également relevé par le premier juge, M [J] a au plus tard eu connaissance de l'escroquerie dont il prétend avoir été victime en avril 2021, date à laquelle il a déposé plainte.
Or M [J] ne justifie pas avoir signalé la mauvaise exécution prétendue de ces opérations de paiement avant l'assignation en date du 26 septembre 2023 soit après l'expiration du délai de 13 mois à compter de leurs dates de débit.
L'ordonnance déférée déclarant forclose l'action engagée par M [M] [J] à l'encontre de la société de droit belge PPS EU sera par conséquent confirmée en toutes ses dispositions
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande d'allouer la somme de 3 000 euros à la société de droit belge PPS EU au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Condamne M [M] [J] à payer à la société de droit belge PPS EU la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M [M] [J] aux entiers dépens.
Arrêt prononcé t par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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