Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 22/03167 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YOH
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [F]
né le 25 Juillet 1990 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Sandra COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Florian GROBON, avocat au barreau de LYON
Appelée en la cause:
Organisme CPAM DU VAR
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : QUIBEL Corinne
KATRAMADOS Marc
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 février 2022, Monsieur [U] [F], salarié de la société [1], en qualité d'adjoint technique 1ère catégorie, a été victime d'un accident du travail déclaré le 1er mars 2022 par l'employeur comme suit :
" Date : 27.02.2022 ; Heure : 02h00 ; Lieu de l'accident : Station d'épuration [Localité 6] ; Activité de la victime lors de l'accident : Intervention d'urgence lors d'une période d'astreinte ; Nature de l'accident : Lors d'un changement de benne à filasses, l'engin a touché un mur dans un virage. Le salarié a voulu vérifier et s'est coincé le pied qui dépassait de l'engin, en se levant ; Objet dont le contact a blessé la victime : Support de benne ; Nature des lésions : Fracture ; Accident : Connu le 27.02.2022 à 02h20 par ses préposés décrit par la victime ".
Le certificat médical initial établi le 27 février 2022 par le service des urgences de l'hôpital de la [Etablissement 1] faisait état de " fractures 2e et 3e métatarsiens pied gauche " et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 3 avril 2022 inclus.
Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var (ci-après la CPAM ou la caisse).
L'état de santé de Monsieur [U] [F] a été déclaré consolidé au 1er août 2024 avec séquelles indemnisables. Une indemnité en capital lui a été attribuée à la date du 2 août 2024 en raison d'un taux d'incapacité permanente fixé à 8 % pour " limitation de la flexion/extension de plusieurs orteils du pied gauche accompagnée d'une gêne fonctionnelle mécanique au niveau du 5eme orteil du pied gauche ".
Monsieur [U] [F] a sollicité, auprès de la CPAM, par courrier du 12 septembre 2022, la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue dans le cadre d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Sa demande est restée sans réponse.
Par requête reçue au greffe le 2 décembre 2022, Monsieur [U] [F] a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, la société [1] (SA), dans la survenance de son accident du travail du 27 février 2022.
Après une phase de mise en état, l'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
Monsieur [U] [F], représenté par son conseil, en soutenant ses dernières conclusions datées de l'audience de mise en état du 18 décembre 2025, demande au tribunal de :
dire et juger que l'accident du travail dont il a été victime le 28 février 2022 résulte d'une faute inexcusable de la société [1] ;En conséquence :
fixer au maximum la majoration de la rente qu'il devra percevoir de la part de la CPAM ;ordonner une expertise médicale avec mission d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'il a subis, prévus par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;lui allouer la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur le montant de ses préjudices ;ordonner que ces sommes soient avancées et versées directement par la CPAM du Var ;dire que la CPAM du Var sera tenue de faire l'avance de ces sommes ;condamner la société [1] au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il expose avoir été victime d'un accident du travail le 27 février 2022 en manipulant un porte-benne dépourvu de portière. Après avoir percuté un mur et s'être penché pour réaliser une nouvelle manœuvre, le porte-benne a continué à avancer et son pied gauche s'est retrouvé coincé entre le porte-benne et le rack de stockage en raison de la défectuosité du système de freinage de l'engin et de la configuration étroite des lieux. Il précise n'avoir suivi aucune formation à la conduite de ces engins. Enfin, il soutient que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions n° 2 datées de l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026, de :
À TITRE PRINCIPAL :
juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable susceptible d'être reconnue en lien avec l'accident du 27 février 2022 ;débouter en conséquence Monsieur [F] de ses demandes totalement injustifiées et infondées ;À TITRE SUBSIDIAIRE :
débouter Monsieur [F] de sa demande d'indemnisation provisionnelle ;débouter Monsieur [F] de sa demande de majoration ;débouter Monsieur [F] de sa demande d'expertise ;juger que, si une expertise médico-légale devait être ordonnée aux fins d'évaluation des préjudices de Monsieur [F], la mission de l'Expert ne pourra qu'être limitée aux préjudices imputables strictement à l'accident du 27 février 2022 à l'exclusion de toute cause étrangère ou état antérieur évoluant pour son propre compte ;juger que cette expertise aura lieu aux frais avancés de la CPAM ;lui donner acte de son droit à discussion, tant sur le principe que sur le quantum de l'indemnisation des postes de préjudices qui seront soumis à expertise, les droits de la concluante demeurant intégralement réservés à cet effet ;EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
condamner Monsieur [F] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle soutient que le porte-benne utilisé était conforme à la réglementation en vigueur et ne présentait aucune défectuosité connue au jour de l'accident et en lien avec celui-ci. Elle ajoute ne pas être responsable de la configuration des lieux et précise que Monsieur [F] connaissait les règles de circulation dans cette zone suite à la formation conduite des portes bennes qu'il a suivie.
La CPAM du Var, dispensée de comparaitre, aux termes de ses écritures datées du 22 mai 2026 régulièrement communiquées aux parties en amont de l'audience, demande au tribunal de :
prendre acte qu'elle s'en remet à l'appréciation et à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable ;prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à l'organisation d'une expertise judiciaire ;ramener le montant de la provision sollicitée à de plus justes proportions;reconnaître le bénéfice de son action récursoire à l'encontre de l'employeur, si sa faute inexcusable était reconnue dans la survenance de l'accident du travail.
La caisse, n'étant qu'appelée en la cause, précise ne devoir être condamnée ni au paiement des frais d'expertise ni au paiement des frais irrépétibles et des dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Aux termes des dispositions des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire.
Il est acquis que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ces conditions s'apprécient à la date de l'accident.
Il n'est pas requis que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.
Il appartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à l'employeur.
Sur la conscience du danger
La conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d'autres termes, il suffit de constater que l'employeur "ne pouvait ignorer " celui-ci ou " ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience " ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque.
En l'espèce, Monsieur [U] [F] a été victime le 27 février 2022 à 02h00 d'un accident du travail, alors qu'il manipulait un porte-benne dépourvu de porte, il a percuté un mur et s'est penché pour réaliser une nouvelle manœuvre, son pied gauche se trouvant coincé entre l'engin et le rack de stockage, lui occasionnant des fractures du 2e et 3e métatarsiens du pied gauche.
Monsieur [U] [F] soutient que l'absence de porte, la défectuosité du système d'électro freinage de l'engin, la configuration étroite des lieux et le manque de visibilité ont contribué à l'accident dont il a été victime.
Il ajoute que le sol de la zone était régulièrement rendu glissant par la présence d'eau stagnante, de boues, de résidus et d'éventuelles traces d'huiles, augmentant les risques d'accident lors des manœuvres.
La société [1] estime qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé dès lors que le porte-benne utilisé était conforme à la réglementation en vigueur et ne présentait aucune défectuosité connue au jour de l'accident et en lien avec celui-ci, malgré les contrôles effectués. Elle souligne que le salarié disposait des aptitudes et compétences requises pour la conduite du porte-benne utilisé le jour de l'accident.
Ainsi, elle soutient qu'elle ne pouvait avoir conscience d'un risque spécifique d'écrasement du pied entre le porte-benne et le rack de stockage du fait d'une prétendue inertie du système de freinage et d'un réflexe des chauffeurs de sortir leur pied en manœuvrant.
Il ressort de la fiche descriptive de l'accident litigieux établie par la [1], en date du 15 mars 2022 que les causes de l'accident identifiées sont :
La visibilité réduite (largeur de la benne et virage dangereux) ;Une manœuvre et une conduite de l'engin difficiles dans la zone de travail;Des stationnements gênants (benne et camion).
Il ressort également du compte-rendu de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) du 18 mai 2022 que :
La zone où l'accident s'est produit " est très étroite et les manœuvres ne sont pas facilitées par la configuration des lieux " ;" Des marques sur les murs et sur l'ancien porte-benne témoignent des nombreux accrocs " ;" Le rack de stockage de la benne est également mal situé, ce qui oblige les agents à effectuer plus de manœuvres " ;" La pente pose également un problème lors du transport de bennes remplies et donc lourdes, engendrant des difficultés à la remonter " ;" Le manque de visibilité lié à la hauteur et à la largeur de la benne lorsqu'elle est sur le porte-benne oblige l'agent à se lever (voire se pencher) et à s'exposer à des risques supplémentaires " ;" (…) Encore une fois la configuration de la zone de stockage des bennes (sous les tuyaux de récupération des filasses) ne permet pas de faire demi-tour. Cela implique que l'une des bennes doit être transportée en marche avant, enlevant toute visibilité au chauffeur " ;" Un bouton de sécurité est situé sur le porte-benne, au niveau du pied gauche, afin que ce dernier s'arrête automatiquement si le pied de l'agent n'appuie pas dessus. Or, l'ancien porte-benne conservait une certaine inertie. C'est pour cela que le pied de l'agent a pu se bloquer entre le porte-benne et le rack " ;" Un nouveau porte-benne est opérationnel depuis cette année (…) Il offre de meilleures conditions de travail aux agents par rapport à l'ancien. Pour encore plus de sécurité, l'idée d'une porte qui couperait le circuit une fois ouverte et qui empêcherait que la jambe puisse sortie de l'habitacle a été avancée (…) " ;" Le chariot n'est pas soumis à contrôle périodique. Ce n'est pas réglementaire ".
Le tribunal retient, au regard des éléments précédemment développés, que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer les risques de blessure par collision ou écrasement lors de l'utilisation d'un engin roulant. Il le pouvait d'autant moins que l'article R. 4323-50 du code du travail, concernant les dispositions particulières aux équipements de travail mobiles, impose à l'employeur de veiller à ce que les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles présentent un profil permettant leur déplacement sans risque et soient maintenues libres de tout obstacle.
La conscience du danger est ainsi caractérisée.
Sur les mesures prises par l'employeur afin d'éviter le risque
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes".
L'article L. 4121-2 du code du travail ajoute que " l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ".
Monsieur [U] [F] estime que l'employeur n'a pas :
pris de mesures telles que la mise à disposition d'un porte-benne non défectueux, le marquage de lignes au sol et la mise en place de miroirs en hauteur permettant une meilleure visibilité ;prévu, avant l'accident, de formations adaptées et plus rigoureuses.
La société [1] soutient :
que la portière n'est pas un équipement réglementaire ;qu'il n'est pas démontré que les lieux pourraient être configurés différemment, le site appartenant par ailleurs à Marseille Provence Métropole ;que le salarié devait participer à des rappels de sécurité portant sur les "règles de manœuvres des bennes en zone GEHO".
Afin de justifier que Monsieur [U] [F] était suffisamment formé, l'employeur verse aux débats l'autorisation de conduite pour les chariots à conducteur porté catégorie 3 délivrée le 14 février 2020 ainsi que l'autorisation de conduite pour le Gerbeur catégorie 1 délivrée le 13 octobre 2020.
Il ressort toutefois de la fiche descriptive de l'accident établie par la [1] et du compte-rendu du CSSCT, précédemment évoqués, que les axes d'amélioration suivants avaient été identifiés :
La mise en place d'une porte battante de sécurité afin d'éviter que le pied ne sorte de l'habitacle ;Des marquages au sol afin que l'agent n'ait plus à se pencher pour voir où il se dirige ;Des systèmes de détection ;Des alarmes ;L'installation de points de vision aériens tels que des miroirs ;L'utilisation prioritaire du nouveau chariot ;Des mesures destinées à améliorer l'environnement de travail (état de la voirie, réflexion sur le stationnement, emplacement benne intermédiaire), la visibilité et la sécurité des manœuvres.
Il ressort également du rapport du CSSCT que l'engin en cause disposait d'une inertie dans l'utilisation du système de sécurité.
Il résulte de l'ensemble de ces constatations que l'employeur avait mis à la disposition du salarié un engin présentant une défectuosité dans l'utilisation du système de sécurité et qu'il ne s'est pas assuré que les voies de circulation empruntées présentaient un profil permettant leur déplacement sans risque. Le tribunal rappelle que cette obligation incombe à l'employeur. Le tribunal constate que la société [1] n'a jamais interdit à ses salariés d'effectuer certaines manœuvres ni même avertis des risques encourus.
Il est donc établi que la société [1], consciente des dangers auxquels son salarié était exposé, n'a pas pris les mesures appropriées pour l'en préserver.
Dès lors, il y aura lieu de reconnaître la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de l'accident du travail du 27 février 2022 dont a été victime Monsieur [U] [F].
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Sur le doublement de l'indemnité en capital
Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable, la victime ou ses ayants droits reçoivent une majoration des indemnités qui leurs sont dues en vertu du livre IV dudit code.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
En l'espèce, la caisse a notifié par courrier daté du 19 juin 2025 à son assuré l'attribution d'une indemnité en capital, d'un montant de 4 007,52 euros, en l'état du taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du 27 février 2022 fixé à 8 %.
Seule la faute inexcusable de la victime, entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, est susceptible d'entraîner une diminution de la majoration de la rente ou du capital.
La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue à l'exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d'ordonner le doublement de l'indemnité en capital perçue en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
Sur les préjudices personnels
Conformément à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ".
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012 et deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime ou ses ayants droit d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Il en résulte que la victime ou ses ayants droit ne peuvent pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431-1 et suivants, et L. 434-2 et suivants) ; l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2) ;l'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434 2 alinéa 3) ;les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales (couverts par l'article L. 431-1).
En revanche, la victime ou ses ayants droit peuvent notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673) ;des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation ;du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément.
L'évaluation des préjudices nécessitant dans le cas d'espèce une expertise médicale, elle sera ordonnée en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
La CPAM du Var fera l'avance des frais d'expertise, dont elle pourra demander le remboursement à la société [1], en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
La détermination de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin conseil de l'organisme social, et lorsqu'elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise, les lésions, soins et arrêts de travail afférents étant imputables à l'accident initial jusqu'à la date de consolidation. Il n'appartient donc pas à l'expert de se prononcer sur ce point.
Il est rappelé à Monsieur [U] [F] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l'expert médical.
Sur la provision
Il résulte des articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 771 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le tribunal peut accorder une provision au créancier.
Dans la mesure où l'état de santé de Monsieur [U] [F] a été consolidé plus de deux ans après l'accident et qu'un taux d'incapacité permanente de 8 % lui a été attribué, il convient de lui allouer une provision d'un montant de 4.000 euros dont la CPAM du Var assurera l'avance en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie
En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par l'organisme qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
En application de cette disposition, la CPAM du Var pourra recouvrer auprès de la société [1] les indemnités et majorations complémentaires attribuées en application des dispositions de l'article L. 452-3 et L. 452-6 du code de la sécurité sociale à Monsieur [U] [F], la provision et les éventuels frais liés à l'expertise.
Sur les dépens
Les dépens seront réservés.
Sur les frais irrépétibles
L'équité commande de condamner la société [1], auteur d'une faute inexcusable, à verser à Monsieur [U] [F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte-tenu de l'issue du litige, la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
RECONNAÎT la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de l'accident du travail du 27 février 2022 dont a été victime Monsieur [U] [F] ;
ORDONNE la majoration à son maximum du capital servi à Monsieur [U] [F], laquelle suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [U] [F] :
ORDONNE sur la demande de réparation des préjudices une expertise médicale judiciaire :
DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [Z] [W], qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission, dans le respect du contradictoire, de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer et prendre connaissance de toute pièce médicale, toutes observations et documents utiles à la mission, notamment tous documents médicaux relatifs aux lésions subies en lien avec l'accident du travail survenu le 27 février 2022 ; aux examens, soins, interventions et traitements pratiqués sur la victime et le cas échéant, avec l'accord de cette dernière, le dossier médical détenu par tout tiers ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;
4°) À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux tels que visés au 2°, décrire les lésions initiales, les modalités de traitement et durées d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, leurs relations avec l'accident et si possible la date de fin de ceux-ci ;
5°) Retranscrire le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits;
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents susceptibles d'avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
8°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier ;
indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l'aide apportée, niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne ou hebdomadaire) ;lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l'autonomie (frais d'aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d'accroître l'autonomie de la victime;
9°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, soit la période au cours de laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident en cause, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; préciser si ce déficit a été total ou partiel, en précisant le taux selon les périodes postérieures à l'accident ;
10°) Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;
décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime;décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;
11°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités préexistaient;
12°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant l'accident traumatique (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l'échelle de sept degrés ;
13°) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; s'il existe, l'évaluer selon l'échelle de sept degrés ;
14°) Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir (préjudice d'agrément), donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
15°) Lorsque la victime allègue une impossibilité de réaliser un projet de vie familiale " normale " en raison de la gravité du handicap permanent (préjudice d'établissement) dont elle reste atteinte après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
16°) Dire s'il existe un préjudice sexuel et l'évaluer ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
17°) Dire s'il existe un préjudice permanent exceptionnel ;
18°) Relater toute constatation ne rentrant pas dans le cadre des rubriques figurant ci-dessus que l'expert jugera nécessaire pour l'exacte appréciation du préjudice subi par la victime et en tirer toute conclusion médico-légale;
19°) Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
DIT que l'expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai minimum d'un mois ;
DIT qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de huit mois à compter de sa saisine ;
DIT que l'expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils;
OCTROIE à Monsieur [U] [F] une indemnité provisionnelle de 4.000 euros, avancée par la CPAM du Var ;
DIT que la CPAM du Var fera l'avance des sommes allouées ;
DIT que la CPAM du Var pourra recouvrer auprès de la société [1] les indemnités et majorations complémentaires attribuées en application des dispositions de l'article L. 452-3 et L. 452-6 du code de la sécurité sociale à Monsieur [U] [F], la provision et les éventuels frais liés à l'expertise;
CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [U] [F] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.