Texte intégral
*1DE/06/61/88/08*
Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [C] [D] -SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [W] [J] -SARL S'AGES QUAL'ISERVICES A DOMICILE -Parquet
R.G. : 2026075488 P.C. : P202601519
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 05 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
SARL S'AGES QUAL'ISERVICES A DOMICILE [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [O] [L] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Mathieu Couëdo, avocat (E775).
M. [N] [M], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
* SELARL BCM en la personne de Me [C] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [W] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 03 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL S'AGES QUAL'ISERVICES A DOMICILE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 1er juin 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 septembre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que l'activité est en amélioration et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au regard de la trésorerie positive et de l'absence de passif postérieur.
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL S'AGES QUAL'ISERVICES A DOMICILE
[Adresse 1]
Activité : Services à domicile sans restriction
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519712848
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/04/2027.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [C] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [W] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay, Mme Beatriz Rego Fernandez, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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