Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55313 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDCAL
N° : 5
Assignation du :
17, 22 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE-SIEMP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
S.A.R.L. NEW CONCEPT FORMATION en son siège social [Adresse 2] et en ses lieux loués
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 19 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte sous seing privé du 12 septembre 2018, la société ELOGIE-SIEMP a donné à bail à la société NEW CONCEPT FORMATION des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de 9 ans à compter du 12 septembre 2018, moyennant le paiement d’un loyer annuel, hors taxes et hors charges, de 56,000 euros.
Par actes extrajudiciaires des 27 et 28 avril 2026, la société ELOGIE-SIEMP a fait signifier à la société NEW CONCEPT FORMATION un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 40,036,42 euros en principal, au titre des loyers impayés.
Par actes des 17 et 22 juillet 2026, la société ELOGIE-SIEMP a fait assigner la société NEW CONCEPT FORMATION devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, et L. 145-1 et L. 145-17 du code de commerce :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail commercial la liant à la société NEW CONCEPT FORMATION à compter du 28 mai 2026 ;
- condamner, par provision, la société NEW CONCEPT FORMATION à lui payer la somme de 39 759,57 euros en principal, représentant l’arriéré des loyers et des charges, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
- ordonner l’expulsion de la société NEW CONCEPT FORMATION ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l’assistance d’un serrurier et d’un représentant des forces de l’ordre si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir ;
- ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de la société NEW CONCEPT FORMATION, en conformité avec les dispositions combinées des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner par provision la société NEW CONCEPT FORMATION à lui verser une indemnité trimestrielle d’occupation égale au montant des loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise des clefs ;
- rappeler l’exécution provisoire de droit ;
- condamner la société NEW CONCEPT FORMATION à lui payer la somme de 1.250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société NEW CONCEPT FORMATION aux dépens,lesquels comprendront notamment les frais de procédure.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 août 2026.
Oralement à l’audience, la société ELOGIE-SIEMP, en présence de Mme [E], gérante de la société NEW CONCEPT FORMATION, a évalué sa créance à la somme de 45.820,98 euros au 7 août 2026.
Elle a indiqué ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement jusqu’au 10 décembre 2026 et à la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire pendant ces délais, dès lors que les modalités de déchéance du terme seraient mentionnées.
Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
Il est sollicité au terme de l'assignation la condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation de sorte que l'actualisation de la dette à l'audience, compte tenu des intérêts en présence, notamment celle de la défenderesse, sera examinée.
En l'espèce, au vu du décompte locatif annexé à l’assignation, contradictoirement communiqué, la défenderesse apparaît redevable au 4 juin 2026 d’une somme non sérieusement contestable de 39 759,57 euros au titre des loyers, provisions sur charges et taxes impayés, à laquelle elle sera condamnée par provision avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2026, date de l’assignation.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, le contrat de bail stipule en son article 8.5 qu' « à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, charges, taxes frais ou accessoires, du rappel de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires dus à la suite d’une révision légale ou contractuelle ou d’un rappel de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires, dus à la suite d’une fixation judiciaire ou contractuelle du loyer renouvelé, de toutes indemnités d’occupation et plus généralement de toutes sommes dues au cours du bail e pendant la période de maintien dans les lieux, ou d’inexécution d’une seule de l’ensemble des clauses du bail et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter restés infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur et ce, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration des délais ci-dessus ».
Le commandement délivré les 27 et 28 avril 2026 précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au bail ; la reproduction de la clause résolutoire et des articles L.145-41 et L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figure. Un décompte y est joint permettant au locataire d'en contester éventuellement les causes.
Il résulte du décompte locatif versé contradictoirement aux débats que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En application des articles 1228 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, et en l'absence d'opposition de la part du bailleur, il y a lieu d'accorder à la défenderesse des délais de paiement, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, qui auront pour effet de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire.
A défaut de respecter les délais de paiement et/ou de procéder au paiement des échéances courantes, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion de la défenderesse autorisée, et celle-ci sera redevable d’une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer, outre les accessoires à ce loyer, et ce jusqu’à libération des lieux.
Sur le surplus des demandes
Succombant à l’instance, la partie défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et à verser à la requérante la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail sont réunies,
Condamnons la société NEW CONCEPT FORMATION à verser à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 39 759,57 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges échus au 4 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2026 ;
L'autorisons à se libérer de cette somme en quatre mensualités successives – soit 3 mensualités de 10 000 euros et une 4ème d’un montant de 9 759,57 euros - en sus du loyer et des charges courants, le premier versement devant être effectué le 10ème jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis le 10 du mois suivant, et tout paiement étant imputé en priorité sur les loyers et charges en cours, sauf meilleur accord des parties,
Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement,
Disons qu’à défaut de paiement d’un seul terme (loyer ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et les clauses résolutoires reprendront leurs effets,
Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail consenti sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] ;
Autorisons en ce cas l'expulsion de la société NEW CONCEPT FORMATION et celle de tous occupants de leur chef des lieux précités, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
Condamnons en ce cas la société NEW CONCEPT FORMATION à payer à la société ELOGIE-SIEMP une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du dernier loyer, outre les accessoires au loyer, à compter du non respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux,
Condamnons la société NEW CONCEPT FORMATION à verser à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société NEW CONCEPT FORMATION au paiement des dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Hélène SAPEDE