Texte intégral
N° RG 26/00588 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRZY
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [L] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le trente octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assisté de Stéphane DELOT, cadre greffier,
Statuant sans audience, selon la procédure écrite prévue à l’article L. 3211-12-2 III du code de la santé publique,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur de l’E.P.S.M.D.
Hôpital [Etablissement 1]
[Localité 2]
Dans le dossier concernant :
Monsieur [L] [E], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle aux biens et à la personne exercée par l’UDAF de l’Aisne en application d’une décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 28 janvier 2025
né le 20 Août 2006 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
accueilli à l’EPSMD [Etablissement 1]
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
* * *
[Motifs de la décision occultés]
Sur ce,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sans débats et par décision susceptible d'appel devant la première présidente de la cour d'appel d'AMIENS,
CONSTATONS la levée par l’établissement de la mesure dont M. [L] [E] faisait l’objet, intervenue le 30 octobre 2026 à 09 heures 35,
En conséquence,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.
Fait à Laon, le 30 Octobre 2026 à 16 heures 10
LE GREFFIER, LE JUGE,
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