Texte intégral
Copie exécutoire : SCP KIEJMAN & MAREMBERT représentée par Maître Cécile LABARBE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
Copie à la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 23/10/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025083524 09/10/2025
ENTRE :
SAS BH & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris 880757356
Partie demanderesse : comparant par Me Cécile LABARBE membre de la SCP KIEJMAN & MAREMBERT, Avocat (P200)
ET :
1) SPFPL GROUPE MONASSIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 818028623
2) SARL NATHALIE DELEUZE AVOCAT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Paris 891189896
Parties défenderesses : comparant par Me Léa THIERY, Avocat (R011) substituant Bâtonnier Francis TEITGEN membre de la SELAS TEITGEN & VIOTTOLO, Avocat (R011)
Par requête en date du 21 août 2025, les sociétés GROUPE MONASSIER et NATHALIE DELEUZE AVOCAT ont sollicité de Monsieur le président du tribunal de céans la désignation d'un mandataire ad hoc.
Par ordonnance en date du 4 septembre 2025, il a été fait droit à la demande et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [T] [E], a été nommée en qualité de mandataire ad hoc.
La SAS BH & Associés, aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le président de ce tribunal en date du 2 octobre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 9 octobre 2025, nous demande par actes du 3 octobre 2025, signifiés à personnes habilitées, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance rendue le 4 septembre 2025 par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris,
ORDONNER la rétractation de l'ordonnance en date du 4 septembre 2025 avec toutes ses conséquences de droit et de fait ;
En conséquence,
CONDAMNER solidairement la société GROUPE MONASSIER et la société NATHALIE DELEUZE AVOCAT à supporter la rémunération réclamée par la SELARL AJRS au titre de ses diligences accomplies ;
CONDAMNER solidairement la société GROUPE MONASSIER et la société NATHALIE DELEUZE AVOCAT à verser à la société BH & ASSOCIÉS la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société GROUPE MONASSIER et la société NATHALIE DELEUZE AVOCAT aux entiers dépens.
A l'audience du 9 octobre 2025,
Le conseil des sociétés GROUPE MONASSIER et NATHALIE DELEUZE AVOCAT se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'ordonnance du 4 septembre 2025, Vu les pièces versées au débat,
Vu les articles 874, 875 et 700 du code de procédure civile,
Vu les articles L.225-103-II-2°, L.721-3, L.611-3 du code de commerce,
Vu la jurisprudence citée,
In limine litis :
SE DESSAISIR de la présente affaire au profit de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 2025080539.
Dans le cas où le président du TAE n'estimerait pas devoir se dessaisir de la présente affaire :
À titre principal :
REJETER les demandes de la SAS BH & Associés,
CONFIRMER en conséquence l'ordonnance du 4 septembre 2025 dans son intégralité et, si nécessaire, régulariser l'ordonnance du 4 septembre 2025 sur la base légale de l'article L.611-3 du code de commerce,
CONFIRMER que la mission du mandataire ad'hoc pourra évoluer en administration provisoire si aucun président n'était élu à l'issue de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024,
CONFIRMER que les honoraires du mandataire ad'hoc et, par la suite, de l'administrateur provisoire pourront être prise en charge par la société BH & Associés,
À titre subsidiaire, si le président du TAE s'estimait incompétent pour désigner un administrateur judiciaire pour la SAS BH & Associés :
CONFIRMER l'ordonnance du 4 septembre 2025 concernant la désignation d'un mandataire ad hoc en la personne de la SELARL AJRS - Maître [T] [E], et si nécessaire, régulariser l'ordonnance du 4 septembre 2025 sur la base légale de l'article L.611-3 du code de commerce,
CONFIRMER que les honoraires du mandataire ad'hoc pourront être prise en charge par la société BH & Associés,
Dans tous les cas :
CONDAMNER BH & Associés au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS BH & ASSOCIES se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance rendue le 4 septembre 2025 par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris,
CONSTATER la recevabilité de l'assignation en référé d'heure à heure de la société BH & ASSOCIÉS ;
ORDONNER la rétractation de l'ordonnance en date du 4 septembre 2025 avec toutes ses conséquences de droit et de fait ;
En conséquence,
CONDAMNER solidairement la société GROUPE MONASSIER et la société NATHALIE DELEUZE AVOCAT à supporter la rémunération réclamée par la SELARL AJRS au titre de ses diligences accomplies ;
CONDAMNER solidairement la société GROUPE MONASSIER et la société NATHALIE DELEUZE AVOCAT à verser à la société BH & ASSOCIÉS la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société GROUPE MONASSIER et la société NATHALIE DELEUZE AVOCAT aux entiers dépens.
Nous avons renvoyé la cause au 14 octobre 2025 devant Monsieur le président Werner.
A l'audience du 14 octobre 2025,
Le conseil de la SAS BH & ASSOCIES se présente et dépose des conclusions en réponse n°2 aux termes desquelles il réitère ses demandes.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
1. Sur l'irrecevabilité de la demande de rétractation
La société GROUPE MONASSIER et la société NATHALIE DELEUZE AVOCAT (ci-après ensemble MONASSIER) soutiennent qu'il convient que, constatant la litispendance de la présente instance avec une autre instance, introduite précédemment, nous nous dessaisissions de la présente affaire au profit de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 2025080539.
L'article 100 du code de procédure civile dispose que « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office ».
En l'espèce, une première assignation en référé successif a été enrôlée le 23 septembre 2025 sous le numéro RG 2025080539, audiencée le 11 décembre 2025. Une deuxième assignation, en heure à heure, a été autorisée par ordonnance sur requête le 2 octobre 2025, a été audiencée le 9 octobre 2025 à 11 heures, sous le numéro 2025083524.
L'article 100 suppose la saisine de deux juridictions distinctes, ce qui n'est pas le cas en espèce. En outre, la première affaire n'a pas été placée par BH & ASSOCIES. Le président du tribunal n'ayant pas été saisi par le retour du second original et l'affaire de ce fait n'étant pas pendante, toute antériorité de l'instance RG 2025080539 par rapport à la présente instance est exclue.
MONASSIER sera en conséquence débouté de sa fin de non-recevoir de la demande de rétractation de notre ordonnance du 4 septembre 2025.
2. Sur la nullité de la signification de l'ordonnance
BH & ASSOCIES soutient que la signification de notre ordonnance du 4 septembre 2025 ayant été opérée au domicile de son conseil et non à personne, la signification est nulle.
L'article 654 du code de procédure civile dispose que « La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».
et l'article 112 que « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ».
Par son assignation même, postérieure à la signification querellée, constitutive de demande au fond et démontrant l'absence de grief, BH & ASSOCIES a couvert la nullité invoquée.
BH & ASSOCIES sera déboutée de son exception de nullité de la signification de l'ordonnance du 4 septembre 2025.
3. Sur la compétence
L'article L.210-1 du code de commerce dispose que « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ».
L'article L.721-3, 2°, du même code que « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; … »
Et l'article L.721-5 du même code que « Par dérogation au 2° de l'article L.721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société ».
Sur la compétence du bâtonnier
L'article 33 des statuts de BH & ASSOCIES stipulent que « Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, trouvant leur origine dans le fonctionnement de la Société ou au sujet des affaires sociales, sont soumise aux décisions du bâtonnier, de l'ordre des avocats ou de son délégué ».
BH & ASSOCIES ne démontre pas qu'une attribution si vaste de compétence puisse s'inscrire dans les compétences dévolues au bâtonnier par la loi les décrets ou le Règlement intérieur du barreau de Paris, lequel n'est pas opposable à un non-avocat.
MONASSIER produit en revanche un avis de la commission de déontologie du barreau de Paris qui stipule que « la commission de déontologie générale rappelle qu'elle n'a pas vocation, fussent au prétexte de griefs déontologiques, à trancher le conflit d'associés au d'associés, gérants au sein de la SCI A, dont est tributaire la validité des mandats confiés à chacun des confrères en présence -en ce compris, Madame X qui formule, elle aussi la
présence réclamation déontologique pour le compte de cette SCI, et qui relève de la compétence exclusive des juridictions de droit commun ».
En l'espèce, le conflit oppose un associé exerçant à la direction de la Société qui en conformité avec la loi de 2016, est assurée par un associé exerçant. Par ailleurs les parties reconnaissent que tant les statuts de BH & ASSOCIES que ceux de GROUPE MONASSIER n'ont pas été mis en harmonie avec les dispositions notamment de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Nous écarterons en conséquence la compétence du bâtonnier du barreau de Paris.
Sur la compétence du tribunal judiciaire
La jurisprudence 1 retient :
* qu'il « résulte de la combinaison des articles L.721-3, 2°, et L.210-1 du code de commerce qu'une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce ;
* précisant toutefois « qu'il n'est dérogé à cette compétence exclusive que dans l'hypothèse où :
* ces contestations mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce;
* ou mettent en cause une société à responsabilité limitée [SAS en l'espèce] constituée pour l'exercice d'une profession libérale réglementée, auquel cas ces contestations relèvent, en application de l'article L.721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils ».
La saisine du tribunal de céans par BH & ASSOCIES invoquée par MONASSIER ne saurait constituer un précédent susceptible de lui attribuer compétence dans la mesure où cette saisine n'a pas eu pour objet de lui soumettre un différend, mais de solliciter :
* l'autorisation de la présence d'un tiers non associé à l'assemblée générale, ou
* un report de date limite de tenu d'une autre assemblée générale (compétence du tribunal de commerce en charge de la surveillance du RCS d'inscription de BH & ASSOCIES).
Dès lors, l'article L.721-5 1 er alinéa du code de commerce trouvant à s'appliquer nous nous dirons incompétents et rétracterons en conséquence notre ordonnance du 4 septembre 2025 et condamnerons solidairement la société GROUPE MONASSIER et la société NATHALIE DELEUZE AVOCAT à supporter la rémunération réclamée par la SELARL AJRS au titre de ses diligences accomplies.
4. Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à BH & ASSOCIES une somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
& lt;sup>1 Cass Com 24-14.148 du 28 mai 2025
Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile.
Déboutons les sociétés GROUPE MONASSIER et NATHALIE DELEUZE AVOCAT de leur fin de non-recevoir de l'assignation en référé d'heure à heure de la société BH & ASSOCIES ;
Déboutons la société BH & ASSOCIES de son exception de nullité de la signification par la société GROUPE MONASSIER et la société NATHALIE DELEUZE AVOCAT de l'ordonnance du 4 septembre 2025 ;
Nous disons incompétents ;
Rétractons notre ordonnance en date du 4 septembre 2025 ;
Condamnons solidairement la société GROUPE MONASSIER et la société NATHALIE DELEUZE AVOCAT à supporter la rémunération réclamée par la SELARL AJRS au titre de ses diligences accomplies ;
Condamnons solidairement la société GROUPE MONASSIER et la société NATHALIE DELEUZE AVOCAT à verser à la société BH & ASSOCIES la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons solidairement la société GROUPE MONASSIER et la société NATHALIE DELEUZE AVOCAT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Pierre-Yves Werner.
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