Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 17 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00479 / 2025J00134
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Jérôme GAUDRIOT Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 15 mai 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant M. [O] [Y] [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 819 256 173, et nommé M. [L] [Q], Juge Commissaire, et la SELARL [K] [A] représentée par Me [A], mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par M. [O] [Y] et déposé au greffe le 25 juin 2026.
Vu le rapport déposé au greffe le 3 septembre 2026 par la SELARL [K] [A] représentée par Me [A].
Vu la communication de la cause au Parquet du tribunal judiciaire d'EVREUX.
Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 10 septembre 2026 où seule a été entendu la SELARL [K] [A] représentée par Me [A]. M. [O] [Y] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Les propositions s'organisent de la façon suivante :
Règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €
Règlement à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives :
Echéance 1 : 5%
Echéance 2 : 6%
Echéance 3 : 7%
Echéance 4 : 10%
Echéance 5 : 12%
Echéance 6 : 12%
Echéance 7 : 12%
Echéance 8 : 12%
Echéance 9 : 12%
Echéance 10 : 12%
Afin de rassurer le tribunal et les créanciers sur la bonne exécution du plan de redressement, M. [O] [Y] s'engage à verser chaque mois 1/12ème du montant de l'annuité due.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Le règlement des échéances interviendra au plus tard à la date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan.
GARANTIES PROPOSEES :
M. [O] [Y] s'engage à ne pas céder les actifs tels qu'inventoriés par Maître [D] [C] dans son inventaire dressé le 7 juin 2025, et notamment le véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé [Immatriculation 1].
Suivant le rapport établi par la SELARL [K] [A] représentée par Me [A], 2 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :
1 créancier dont la créance est inférieure à 500 € doit faire l'objet doit faire l'objet d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan
1 créancier a accepté explicitement l'option unique
L'URSSAF qui représente 97,25% du passif a accepté les propositions. Dans leur totalité les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan.
M. [O] [Y] espère accroître son chiffre d'affaires grâce à une nouvelle implantation sur le marché de [Localité 1].
Les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans.
Dans ces conditions et dans l'esprit de la loi, le Tribunal doit entériner le plan de M. [O] [Y] [Adresse 1].
Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.
Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.
Enfin, pour ceux qui n'ont accepté, ni remises, ni délais, leur créance sera réglée suivant les modalités ci-dessus.
Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation de l'entreprise.
Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité des parts de la SCI FLOREAL (RCS VERSAILLES 833 358 815) dont le siège social est [Adresse 2], propriété de M. [O] [Y], pendant toute la durée du plan.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Arrête le plan de redressement de M. [O] [Y].
En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de M. [O] [Y] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Dit que le règlement de la créance inférieure à 500 € se fera à 100% dès l'arrêté du plan en application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Dit que le créancier ayant accepté expressément les propositions sera réglé à hauteur de 100% en 10 annuités selon les modalités suivantes :
Echéance 1 : 5%
Echéance 2 : 6%
Echéance 3 : 7%
Echéance 3 : 7%
Echéance 4 : 10%
Echéance 5 : 12%
Echéance 6 : 12%
Echéance 7 : 12%
Echéance 8 : 12%
Echéance 9 : 12%
Echéance 10 : 12 %
Fixe la durée du plan à 10 ans ; en application de l'article L.626-12 du Code de Commerce.
Ordonne l'inaliénabilité des parts de la SCI FLOREAL dont le siège social est [Adresse 2] (RCS VERSAILLES 833 358 815) durant la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce
Ordonne la poursuite des contrats de location et crédit-bail qui l'ont été pendant la période d'observation.
Donne acte à M. [O] [Y] de son engagement à ne pas céder les actifs tels qu'inventoriés par Maître [D] [C] dans son inventaire dressé le 7 juin 2025, et notamment le véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé [Immatriculation 1].
Ordonne le règlement d'une somme mensuelle correspondant au 12ème des annuités, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition, le premier règlement devant intervenir au plus tard un mois à compter de la présente décision.
Dit que la première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan après imputation des frais de justice et honoraires restant dus à cette date.
Nomme la SELARL [K] [A] représentée par Me [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Maintient SELARL [K] [A] représentée par Me [A] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
Dit que M. [O] [Y] remettre au commissaire au plan ses comptes annuels de l'exercice précédent au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l'exercice.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 17 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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