Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00258 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRQF
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 11 Septembre 2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Madame [O] [P] épouse [U]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
Madame [O] [P] épouse [U]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée lors des débats de Sandrine DUMONT et lors du délibéré de Sameh BENHAMMOUDA, Greffiers
;
Après débats à l'audience du 11 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 11 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Rue Pierre Besset
63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [O] [P] épouse [U]
143 boulevard Lafayette
63000 CLERMONT-FERRAND
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 1er juillet 2016, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [O] [P] épouse [U] un logement situé 143 boulevard Lafayette, logement n°153, au 5ème étage, à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 614,81 euros, hors provision sur charges.
Le 10 décembre 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4.327,64 euros.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation débitrice de Mme [O] [P] épouse [U] le 09 décembre 2025.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives a été informée de la situation débitrice de Mme [O] [P] épouse [U] le 11 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [O] [P] épouse [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Mme [O] [P] épouse [U] à lui payer les sommes suivantes :
* 5.892,68 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 février 2026, à parfaire ou à diminuer selon décompte actualisé produit au jour de l'audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* 841,34 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 18 mars 2026.
Lors de l'audience, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 31 mai 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3.177,13 euros.
Elle expose que Mme [O] [P] épouse [U] n'a pas repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience et s’oppose donc à l’octroi de délais de paiement.
En réplique, elle indique ne pas s'opposer à la demande de délais de paiement de Mme [O] [P] épouse [U] dans l'hypothèse où celle-ci aurait bien effectué un réglement de 355 euros comme elle le prétend à l'audience.
Mme [O] [P] épouse [U] sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Elle indique que sa dette locative a fortement diminué et qu'elle a effectué le 05 juin 2026 un réglement de 355 euros. Elle précise qu'elle n'a pas perçu le RSA pendant 6 mois en raison d'un problème de titre de séjour, ce qui a engendré des difficultés financières.
Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de la locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Il précise que Mme [O] [P] épouse [U] est veuve depuis 2024, que son titre de séjour a expiré le 14 juin 2025 et qu'elle ne pouvait plus percevoir de prestations, ce qui a créé un déséquilibre budgétaire. Il indique qu'elle a à sa charge ses deux derniers enfants âgés de 15 et 10 ans, qu'elle a bénéficié d'une attestation de prolongation de son titre de séjour depuis le 31 décembre 2025, ce qui lui a permis d'avoir un rappel de ses droits et qu'elle a régularisé une partie de sa dette locative à hauter de 3.000 euros. Il ajoute qu'une demande de FSL est en cours.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.
La S. A. CDC HABITAT SOCIAL a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [O] [P] épouse [U].
Mme [O] [P] épouse [U] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
A l'audience, le Juge des Contentieux de la Protection a autorisé la S. A. CDC HABITAT SOCIAL à produire un décompte actualisé selon note en délibéré sous 15 jours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [O] [P] épouse [U] s'étant présentée il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.
Sur la résiliation et l'expulsion
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 - Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.
Or, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir régulièrement signifié le 10 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 4.327,64 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 10 février 2026.
Mme [O] [P] épouse [U] solicite la suspension des effets de la clause résolutoire. Toutefois, les dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la suspension de la clause résolutoire est conditionnée à la reprise du paiement intégral du loyer avant la date de l’audience.
Or, Mme [O] [P] épouse [U] ne justifie pas d’une telle reprise, de sorte que sa demande ne peut qu’être rejetée.
Par ailleurs, aucun décompte actualisé de la dette n'a été produit selon note en délibéré dûment autorisée.
Mme [O] [P] épouse [U] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S. A. CDC HABITAT SOCIAL, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [O] [P] épouse [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
La S. A. CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte arrêté au 31 mai 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 3.177,13 euros et des frais de poursuites
à hauteur de 178,85 euros et de 127,37 euros.
Or, les frais de poursuite ne correspondant pas à la dette principale issue de l’inexécution du contrat de bail, il y a lieu de ne pas les porter à la charge de la locataire.
Ainsi, il convient de soustraire au total de ce décompte les sommes indûes à savoir : 3.177,13 - 178,85 - 127,37 = 2.870,91 €.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S. A. CDC HABITAT SOCIAL est établie dans son principe mais son montant sera limité aux demandes recevables et ne visant que l'arriéré locatif, à savoir 2.870,91 € que Mme [O] [P] épouse [U] sera donc condamnée à lui payer.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article
1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement.
Mme [O] [P] épouse [U] sollicite l’octroi de délais de paiement. Or, Mme [O] [P] épouse [U] ne justifie pas d’une telle reprise, de sorte que sa demande ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation
Mme [O] [P] épouse [U] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S. A. CDC HABITAT SOCIAL, soit la somme mensuelle de 848,40 euros révisable dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail, et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance. .
Sur les autres demandes
Mme [O] [P] épouse [U], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens. Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité, compte tenu notamment de la situation économique respective des parties, de la condamner à payer une quelconque somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 1er juillet 2016 entre la S. A. CDC HABITAT SOCIAL et Mme [O] [P] épouse [U] à compter du 10 février 2026,
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Mme [O] [P] épouse [U] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 143 boulevard Lafayette, logement n°153, au 5ème étage, à CLERMONT-FERRAND (63000), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
DÉBOUTE Mme [O] [P] épouse [U] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,
CONDAMNE Mme [O] [P] épouse [U] à payer à la S. A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.870,91 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Mme [O] [P] épouse [U] à la somme mensuelle de 848,40 euros révisable dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail, et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance, à compter de la résiliation du bail et au besoin la
CONDAMNE à verser à la S. A. CDC HABITAT SOCIAL ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux,
DÉBOUTE la S. A. CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Mme [O] [P] épouse [U] aux dépens de l’instance comprenant le coût de l'assignation, de sa notification à la préfecture et celui du commandement de payer du 10 décembre 2025
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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