Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51544 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3PB
N° :
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La Société SGM ATHENA société par actions simplifiée unipersonnelle
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS - #R0175 pour la SELAS Realyze
DEFENDERESSE
La société HABIMETZ S.N.C.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0578 - SELARLU IS AVOCAT
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Vu l’assignation en référé délivrée le 26 février 2026 par la société SAS SGM Athena à la société SNC Habimetz devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;
2. Vu l'état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;
3. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIVATION
4. Vu l’article 21 du code de procédure civile,
4.1 Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
5. Le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) ».
6. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
7. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l'acquisition des effets d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.
8. Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur la demande principale
9. Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2021, la société SAS SGM Athena a donné à bail à la société SNC Habimetz des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis local [Adresse 3] à [Localité 4].
10. Le 15 octobre 2025, la société SAS SGM Athena lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 78 500, 42 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement mentionne explicitement un délai d'un mois pour régler cette somme.
11. L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en le reprenant au dispositif de notre décision qui en reproduit les termes.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Vu l’accord des parties :
Constatons à compter du 16 novembre 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 21 octobre 2021 liant les parties ainsi que la résiliation du contrat,
Disons que la société SNC Habimetz devra libérer les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4] au plus tard le 31 mai 2026 et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef,
Fixons le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges mentionnés dans le contrat de bail commercial du 21 octobre 2021 comme si le contrat s'était poursuivi sans résiliation ni retard à compter du 16 novembre 2025,
Condamnons la société SNC Habimetz à payer à la société SAS SGM Athena la somme provisionnelle de 111 887, 31 euros au titre de l'arriéré de loyer, de charges, d'indemnité d'occupation, arrêté au 6 mai 2026, deuxième trimestre inclus,
Autorisons la société SNC Habimetz à se libérer de cette dette en 11 mensualités de 8 479, 28 euros, outre une 12ème mensualité qui sera du montant du solde de la dette, le 10 de chaque mois en sus du loyer courant et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,
Disons que les procédures d'exécution pouvant être engagées par la société SAS SGM Athena sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité,
A défaut de paiement d'une seule des mensualités prévues pour l'apurement de la dette :
- disons que la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible, et pourra entraîner toutes procédures d'exécution légalement admissibles,
Disons que le dépôt de garantie sera déduit de la somme due au jour de la remise des clefs par le preneur,
Constatons que la société SNC Habimetz déclare abandonner ses demandes au titre des intérêts, de la clause pénale et des frais demandés au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Disons que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 12 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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