Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00372 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIDQ
AFFAIRE : [D] [M] C/ S.A. LEROY MERLIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
01 Octobre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDERESSE
Madame [D] [M]
née le 20 Mars 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A. LEROY MERLIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle MEURIN de la SELARL CABINET ADEKWA, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant, Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant
DEBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Selon facture du 10 novembre 2022, Mme [D] [M] a acquis auprès de la société Leroy Merlin, dans son magasin de [Localité 3], des lames de parquet stratifiées avec sous-couche, pour un montant total de 819,72 euros pour le parquet et 337,73 euros pour la sous-couche.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2026, Mme [D] [M] a fait assigner la SA Leroy Merlin France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
L'affaire a été retenue à l'audience du 3 septembre 2026.
Mme [D] [M] maintient sa demande et expose que :
- Le parquet s'est avéré défectueux et a présenté à l'usage des éclats en surface,
- Selon un rapport d'expertise amiable, l'usage est prématuré dès lors que les lames posées devraient résister à des agressions quotidiennes,
- Les travaux de remise en état ont été évalués par l'expert à 10 000 euros,
- La société Leroy Merlin, en qualité de professionnel, était tenu à une obligation d'information renforcée au profit des consommateurs,
- Il appartiendra à l'expert judiciaire de déterminer si un défaut de pose peut être en lien avec les désordres constatés,
- Il appartiendra à la juridiction éventuellement saisie ultérieurement au fond de se prononcer sur le défaut de conseil de la société Leroy Merlin, et s'il incombait à Mme [D] [M] de solliciter un avis du vendeur avant de réaliser son achat et de procéder à la pose du parquet litigieux.
La société Leroy Merlin sollicite de voir :
- Débouter Mme [D] [M] de sa demande d'expertise judiciaire en l'absence de motif légitime,
- Condamner Mme [D] [M] à payer à la société Leroy Merlin la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Mme [D] [M] aux dépens.
Elle expose que le parquet a été posé dans le logement occupé par Mme [D] [M] par son conjoint, sans l'intervention de professionnel ; que la société Classen, fournisseur du parquet litigieux, a rejeté la réclamation au motif que les désordres n'étaient pas imputables à un défaut du produit ; que, suite à la visite d'expertise du 19 février 2026, l'expert mandaté par Leroy Merlin a conclu à une pose non conforme ; que s'agissant du prétendu manquement au devoir de conseil, Mme [D] [M] ne démontre pas avoir sollicité un quelconque conseil relatif à la pose du parquet ; que le parquet litigieux et la sous-couche sont en vente en libre-service au sein du magasin ; qu'aucun motif légitime ne justifie qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, selon l'expert mandaté par l'assureur protection juridique de la demanderesse, il a constaté dans la cuisine, le hall d'entrée et le couloir, différents éclats en surface des lames et un éclat dans le dressing, pièce à l'extrémité du couloir. L'expert indique que la plupart des impacts se trouve sur les zones de passage les plus sollicitées. Il en déduit que ces dégradations en surface sont consécutives à de l'usure générée par les passages répétitifs. Or, en prenant en compte la résistance à l'abrasion des lames, il conclut que la surface des lames s'est usée prématurément, alors que les lames devraient résister à des agressions quotidiennes. Il estime donc que les lames ne répondent pas à l'usage auquel elles sont destinées, et que le défaut d'usure des lames constitue un vice caché.
L'expert amiable mandaté par la société Leroy Merlin estime, quant à lui, que les désordres constatés s'expliquent principalement par des conditions de pose non-conformes aux prescriptions du fabricant, en particulier l'absence de joints de dilatation sur des longueurs excédant les limites admissibles, associées à des sollicitations mécaniques en service.
La divergence de points de vue entre les deux experts amiables portant sur un point déterminant, puisqu'il s'agit de la cause des désordres, l'utilité de la mesure sollicitée est démontrée.
Dès lors, la demanderesse justifie d'un intérêt légitime à obtenir une mesure d'instruction. En revanche, la nature des travaux effectués justifie une consultation et non une expertise.
Il convient en conséquence d'ordonner une consultation.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [D] [M], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.
L'équité commande de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une consultation ;
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;
DESIGNE pour y procéder
Monsieur [L] [J]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 5]. : 06 09 44 60 27 Fax : 04 77 61 09 60
Mèl : [Courriel 1]
Avec la mission suivante :
- Se rendre sur place au [Adresse 5] à [Localité 6] après avoir convoqué les parties,
- Donner son avis sur les désordres allégués dans l'assignation par les demandeurs portant sur le parquet acquis auprès de la société Leroy Merlin,
- Donner son avis sur le coût des travaux de reprise des désordres ou si l'ouvrage doit être démoli et reconstruit et pour quel coût, au vu du ou des devis produits par la demanderesse deux semaines avant la réunion sur place,
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer son rapport de consultation par voie électronique aux parties et au service des expertises, dans un délai de deux mois à compter de la réunion ;
DIT que Mme [D] [M] doit régler au consultant la somme de 1 500 euros avant la convocation pour la réunion sur place ;
DIT que le consultant tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement du technicien dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
CONDAMNE Mme [D] [M] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me PEYRET
COPIES à :
- Me PAQUET-CAUET ( pour Me MEURIN)
- Régie
- dossier
- dossier expertise
Dématérialisé : [L] [B]) par opalexe
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