Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/03207 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I2VL
AFFAIRE : S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE C/ Monsieur [H] [E], Madame [T] [S] épouse [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 2
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 330 316 316 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 81
DEFENDEURS
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 82
Madame [T] [S] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 82
Clôture prononcée le : 14 octobre 2025
Débats tenus à l'audience du : 28 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 17 Septembre 2026,
le
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon offre préalable acceptée le 20 septembre 2019, le CRÉDIT FONCIER a consenti au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société QUADRAL PROPERTY, un prêt collectif d’un montant de 197 101 € réparti entre les différents copropriétaires en fonction de leur quote-part de millièmes et notamment M. [H] [E] et Mme [T] [E] née [S] pour la quote-part de 19 079 €.
Ledit prêt était remboursable en 120 échéances mensuelles de 175,43 € et garanti par le cautionnement de la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE.
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, le CRÉDIT FONCIER a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier du 27 décembre 2022.
La société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE en sa qualité de caution a payé au CRÉDIT FONCIER la somme de 13 892,33 €.
Le syndicat des copropriétaires a délivré une quittance subrogative en date du 5 janvier 2023 d’un montant de 13 892,33 €.
Par lettres recommandées en date du 24 août 2023, reçues les 28 et 29 août 2023, la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE a mis en demeure M. et Mme [E] d’avoir à s’acquitter des sommes versées en leur lieu et place.
Par acte d’huissier signifié le 6 novembre 2023, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 13 novembre 2023, la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE a constitué avocat et a fait assigner M. [H] [E] et Mme [T] [E] née [S] devant le tribunal judiciaire de Nancy.
M.et Mme [E] ont constitué avocat par acte notifié par RPVA le 3 janvier 2024.
Selon ordonnance du 14 octobre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE demande au tribunal de :
- la recevoir en son action et la déclarer bien fondée ;
- condamner solidairement M. et Mme [E] à lui payer :
*la somme de 13 892,33 € suivant décompte arrêté au 11 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 août 2023 et ce jusqu’à complet règlement ;
*la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
*la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits à la présente instance ;
- débouter M. et Mme [E] de leurs demandes et notamment de délais de paiement, mal fondées ;
- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE relève que les époux [E] ne contestent ni le principe de la demande, ni son montant. Elle s’oppose à leur demande de délais de paiement dès lors qu’il leur appartenait d’effectuer les démarches utiles postérieurement à leur changement d’adresse et qu’ils ne peuvent imputer à la banque l’absence de règlement des échéances du prêt suite à leur transfert de compte courant. Elle observe qu’ils ont déjà bénéficié de larges délais de paiement depuis l’introduction de la procédure et qu’ils n’ont même pas commencé à rembourser leur dette. Elle en déduit que la mauvaise foi des époux [E] s’oppose à ce que leur demande de règlement échelonné soit acceptée.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, M. et Mme [E] demandent au tribunal de :
- leur donner acte de ce qu’ils ne contestent pas être redevables de la somme sollicitée par la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE ;
- les autoriser à s’acquitter de la somme principale due par des versements mensuels de 200 € sur une durée de deux années, et reporter à la fin de cette période l’exigibilité du solde de la dette ;
- débouter la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire ;
- ramener à de plus justes proportions l’indemnité qui serait allouée à la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
M. et Mme [E] soutiennent qu’après avoir transféré leurs comptes dans un nouvel établissement bancaire suite à l’acquisition d’un nouveau bien immobilier, le compte sur lequel étaient prélevées les mensualités du prêt souscrit auprès du CRÉDIT FONCIER n’a pas été transféré suite à une erreur de la banque. Ils font valoir qu’ils ne se sont pas rendu compte de cet oubli et reconnaissent qu’un arriéré de mensualités a été constitué. Ils soutiennent ne pas avoir reçu la lettre recommandée leur notifiant la déchéance du terme du prêt, dès lors qu’ils avaient déménagé depuis plus deux ans. Ils indiquent ne pas être en mesure de faire face au paiement de la somme aujourd’hui réclamée, au regard de leurs revenus, du prêt immobilier qu’il rembourse et des charges courantes qu’ils exposent pour leur foyer constitué de trois enfants. Ils indiquent qu’à elles seules, les charges fixes absorbent les deux tiers de leurs revenus. Ils sollicitent en conséquence le bénéfice de délais de paiement proportionnés au montant des mensualités qu’ils auraient dû normalement acquitter.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
MOTIFS DU JUGEMENT
1°) Sur la créance de la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Par ailleurs, l’article 2305 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.
L’article 1231-6 du code civil ajoute que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Enfin, en application de l’article 1353 de ce code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE justifie de son engagement de caution afin de garantir le paiement des sommes dues par M. et Mme [E] au CRÉDIT FONCIER, en vertu du prêt souscrit par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 3] à [Localité 3], le 20 septembre 2019.
La demanderesse justifie par ailleurs avoir été actionnée par le CRÉDIT FONCIER. Il résulte en effet de l’avis de déchéance du terme adressé à M. [E] le 27 décembre 2022 et de la quittance subrogative établie par le syndicat des copropriétaires le 5 janvier 2023, que le CRÉDIT FONCIER a demandé à la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE de lui régler l’intégralité de la créance, soit la somme de 13 892,33 €.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demanderesse rapporte la preuve de sa créance, dont les défendeurs ne contestent au demeurant ni le principe, ni le montant.
Il est constant que dans le cadre du recours personnel de la caution, les débiteurs ne peuvent opposer à celle-ci les exceptions et moyens de défense dont ils auraient pu disposer initialement contre leur créancier originel.
Aussi les époux [E] ne peuvent-ils opposer à la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE qui exerce son recours personnel le moyen tiré de l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme ou de l’absence de réception de celle-ci.
En conséquence, M. et Mme [E] seront condamnés solidairement à payer à la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 13 892,33 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023, date de la mise en demeure qui leur a été adressée par la demanderesse.
2°) Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, les défendeurs, dont le revenu imposable moyen est de 3 174 € par mois (selon leur avis d’impôt 2024), ont trois enfants à charge. Ils justifient régler les charges usuelles courantes d’un foyer de cinq personnes, outre des mensualités de remboursement de 1 365,50 € et de 112,93 €.
Compte tenu de la situation financière des défendeurs, et des besoins du créancier, il y a lieu de faire droit à leur demande de délais de paiement pour une durée de 24 mois selon les modalités figurant dans le dispositif de la présente décision.
3°) Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée
L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE ne justifie ni de la mauvaise foi de M. et Mme [E], ni du préjudice distinct résultant de l’absence de paiement.
En conséquence, elle sera déboutée de ce chef de demande.
4°) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
a) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. et Mme [E], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.
b) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. et Mme [E], condamnés aux dépens, indemniseront solidairement la demanderesse de ses frais non compris dans les dépens par une somme qu’il est équitable de fixer à 800 €.
c) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [H] [E] et Mme [T] [E] née [S] à payer à la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 13 892,33 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 ;
DIT que M. [H] [E] et Mme [T] [E] née [S] pourront s’acquitter de cette somme par des versements mensuels de 200 € sur une durée de deux années, l’exigibilité du solde de la dette étant reportée à la fin de cette période ;
DIT que les règlements devront intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, M. [H] [E] et Mme [T] [E] née [S] seront tenus de régler immédiatement la totalité des sommes restant dues ;
RAPPELLE que l’article 1343-5 du code civil dispose que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ;
DÉBOUTE la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [E] et Mme [T] [E] née [S] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement M. [H] [E] et Mme [T] [E] née [S] à payer à la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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