Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00470 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJSY (RG 24/580 )
Affaire: Mutuelle L’AUXILIAIRE en sa qualité d?assureur dommages ouvrage de la SCI FAROMA C/ S.A.S. MV BAT, S.A.S. TBS TRAVAUX BATIMENT SERVICES, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 03 Septembre 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur dommages ouvrage de la SCI FAROMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
S.A.S. MV BAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
S.A.S. TBS TRAVAUX BATIMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur RCD de la société TBS TRAVAUX BATIMENT SERVICES ( N° contrat [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur RCD de la société TBS TRAVAUX BATIMENT SERVICES ( N° contrat [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 23 Juillet 2026
DELIBERE : audience du 03 Septembre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI Faroma a entrepris la construction d'un immeuble de 6 logements au [Adresse 5] à La Talaudière (42350). La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société FV Ingénierie et un contrat d'assurance dommage ouvrage a été régularisé auprès de la compagnie l'Auxiliaire.
La réception des travaux est intervenue le 21 juin 2019.
Par acte authentique du 22 novembre 2019, Madame [V] [O] a acquis de la SCI Faroma les lots n°3, 8 et 13, correspondant respectivement à un appartement, un garage et une place de stationnement.
Au cours des années 2021/2022, elle a constaté l'apparition de désordres dans son appartement et ses autres lots.
Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [V] [O], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SCI Faroma, de son assureur la société L'auxiliaire, et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], expertise confiée à Monsieur [D] [C].
Par actes de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la société l'Auxiliaire a procédé à l'appel en cause de la SAS MV BAT, de la SAS TBS Travaux Bâtiment Services, et de ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.
A l'audience du 23 juillet 2026, la société l'Auxiliaire a indiqué que le lot cloisons / doublage / peinture a été confié à la société TBS, assurée par une assurance RCD souscrite auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, et que le lot plomberie a été confié à la société MV BAT.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles formulent protestations et réserves.
Les sociétés MV BAT et TBS Travaux Bâtiment Services, régulièrement convoquées, ne comparaissent pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, la société MV BAT s'est vue confier le lot plomberie, tandis que la société TBS, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, s'est vue confier le lot cloisons / doublage / peinture.
Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Ces appels en cause allongent la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SAS MV BAT, la SAS TBS Travaux Bâtiment Services, et à ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 17 octobre 2024, confiée à Monsieur [D] [C] ;
FIXE une consignation complémentaire de 3 000 € à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par la société l'Auxiliaire avant le 3 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;
DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNE la société l'Auxiliaire aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE03 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à :
- SELARL [Localité 1]-AVRIL
COPIEs à :
- Me POIRIEUX
- Me THOMA
- SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT - MALLON
- Régie
- dossier
- dossier expertise
- M. [C] (Expert)
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