Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
****
ARRÊT RECTIFICATIF
Minute électronique
N° RG 26/04770 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W657
Arrêt (N° 26/02594) rendu le 10 septembre 2026
par la première chambre civile section 1 de la cour d'appel de Douai
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
La SARL Flandres aménagement
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Alexis Demeyere, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [Y] [H]
né le 18 avril 1968 à [Localité 2]
et
Madame [D] [I] Épouse [H]
née le 14 mars 1969 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
La SCI CMAP
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
La SC Family
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Eric Delfly, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 10 septembre 2026 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête en date du 21 septembre 2026 par laquelle la SARL Flandres aménagement demande à la cour de rectifier une erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt rendu sur omission de statuer par la cour de céans le 10 septembre 2026 dans une affaire l'opposant à M. [Y] [H] et son épouse, [D] [I], à la SCI CMAP et à la SC Family ;
Attendu que la SARL Flandres aménagement déclare que la première page de l'arrêt omet de mentionner la SC Family en qualité de défenderesse à la requête en omission de statuer ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette omission.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt du 10 septembre 2026 ;
Ordonne l'ajout de la SC Family, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], en qualité de défenderesse à la requête, sur la première page de l'arrêt rendu sur omission de statuer du 10 septembre 2026 (N°RG 26/02594) ;
Dit qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions dudit arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment