Texte intégral
Minute n° 26/654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2025/02492
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LT7G
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [F], né le 22 Décembre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C403
DEFENDERESSE :
LA S.A.R.L. [V], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C401, et par Maître Philippe JAXEL, avocat plaidant au barreau de SARREGUEMINES
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 18 juin 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Selon devis en date du 14 janvier 2025, M [R] [F] a confié a la SARL [V] Ia fourniture et la pose de menuiseries pour sa maison d'habitation sise [Adresse 3] pour un montant de 14 000 € TTC.
M. [F] a réglé un acompte de 5600 euros le même jour.
En l'absence de réalisation des travaux, M. [F] a saisi un conciliateur de justice. La tentative de conciliation a échoué compte tenu de l'absence du gérant de la SARL [V] à la convocation adressée aux parties par le conciliateur de justice.
Dans ces conditions, M. [F] a entendu saisir la présente juridiction d'une demande à l'encontre de la SARL [V].
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 22 octobre 2025 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 27 octobre 2025, M. [R] [F] a constitué avocat et a assigné la SARL [V] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
La SARL [V], prise en la personne de son gérant, a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 3 décembre 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de son assignation introductive d'instance, M. [R] [F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1227 du code civil :
- PRONONCER la résolution du contrat liant les parties ;
EN CONSEQUENCE,
- CONDAMNER la SARL [V] à verser à M. [R] [F] la somme de 5600€ en remboursement des sommes perçues ;
- DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal a compter du 10 juin 2025 ;
- CONDAMNER la SARL [V] à verser à M. [R] [F] la somme de 5000€ a titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER la SARL [V] à verser à M.[R] [F] la somme de 3500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [F] fait valoir qu'au vu de l'absence totale d'exécution des obligations contractuelles et de réponse apportée aux mises en demeure adressées, il est bien fondé à requérir le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de fourniture de pose de menuiseries le liant a la SARL [V]. Il précise que si le contrat ne prévoyait pas de délai d’exécution de la prestation, la jurisprudence pose de manière constante que celui-ci doit être exécuté dans un délai raisonnable, un délai de livraison supérieur à 10 mois ne pouvant constituer un délai raisonnable.
Le demandeur en déduit que la SARL [V] doit être condamnée à lui restituer l'intégralité de l'acompte perçu, soit la somme de 5600 €. Par ailleurs, il sollicite une somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts, tant au titre de la résistance abusive opposée qu’au titre du préjudice moral, en faisant valoir que l'attitude consistant à encaisser des fonds sans réaliser la moindre prestation en contrepartie pourrait s'apparenter au délit pénal d'escroquerie.
Par des conclusions notifiées au RPVA le 2 mars 2026, qui sont ses dernières conclusions, la SARL [V] demande au tribunal de :
- DONNER ACTE à la société [V] SARL de ce qu’elle reconnaît devoir la somme de 5600,00 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025, à Monsieur [F] ;
- DEBOUTER Monsieur [F] du surplus de ses demandes ;
Vu l'article 1343 - 5 du Code civil :
- AUTORISER la SARL [V] à régler le montant de la condamnation au moyen de 11 échéances égales de 500,00 € par mois, et d’une 12e échéance
correspondant au solde du montant alloue, assorti des intérêts ;
- DONNER ACTE à la société [V] de ce qu’elle consent à la mise en place d’une clause cassatoire ;
- DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile :
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
En défense, la SARL [V] fait valoir qu'elle a connu des difficultés avec son fournisseur, expliquant les retards de livraison. Depuis lors elle soutient que sa situation financière est très compliquée. La SARL [V] reconnaît la créance et accepte le remboursement de l'acompte mais conteste le préjudice allégué par M. [F].
Par un message transmis au RPVA le 2 septembre 2026, l'avocat de la défenderesse a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LA DEMANDE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE
La demande en révocation de l'ordonnance de clôture a été formée après l'audience de plaidoirie et la mise en délibéré du dossier.
Il convient dès lors de la rejeter.
2°) SUR LA DEMANDE DE RESOLUTION DU CONTRAT
L'article 1217 du code civil relatif aux contrats synallagmatiques précise que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
Conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, en l'absence d'exécution des travaux figurant au devis, ce qui n'est pas contesté, l'inexécution contractuelle imputable à la SARL [V] est caractérisée.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de résolution du contrat formée par M. [R] [F] et de condamner la SARL [V] à lui restituer l'acompte de 5600 euros.
M. [F] déclare avoir mis en demeure la SARL [V] le 10 juin 2025. Néanmoins le courrier daté du 10 juin 2025 n'est pas accompagné d'une preuve d'envoi par LRAR. Par conséquent, il ne peut constituer une mise en demeure valable. Il convient dès lors de dire que la somme de 5600 euros portera intérêts non à compter du 10 juin 2025, mais à compter de la date d'assignation du 22 octobre 2025.
La SARL [V] verse aux débats son bilan comptable du 31 décembre 2024 ainsi qu'un relevé de compte courant professionnel de février 2026, permettant de confirmer ses difficultés financières.
Il convient dès lors de l'autoriser à régler le montant de la condamnation au moyen de 11 échéances égales de 500,00 € par mois, et d’une 12e échéance correspondant au solde du montant alloué, assorti des intérêts.
3°) SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, M. [F] ne produit aucun élément permettant de justifier de l'existence d'un préjudice lié à l'inexécution contractuelle ou au comportement du défendeur.
Il sera dès lors débouté de sa demande tendant à condamner la SARLPADINI à lui régler la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.
4°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
La SARL [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à régler à M. [F] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 27 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;
PRONONCE la résolution du contrat conclu le 14/01/2025 entre la SARL [V] et M. [R] [F] suivant devis n°OBC00225 ;
CONDAMNE la SARL [V], prise en la personne de son représentant légal, à régler à M. [R] [F] la somme de 5600 euros à titre de restitution de l'acompte versé le 14/01/2025, assorti des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025 ;
AUTORISE la SARL [V], prise en la personne de son représentant légal, à régler le montant de la condamnation au moyen de 11 mensualité de 500,00 € par mois, et d’une 12e mensualité correspondant au solde de la condamnation, assortie des intérêts ;
DEBOUTE M. [R] [F] de sa demande tendant à condamner la SARL [V] à lui verser à la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SARL [V], prise en la personne de son représentant légal à régler à M. [R] [F] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [V], prise en la personne de son représentant légal aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président
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