Texte intégral
N° RG 26/00971 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OY5F
Minute N° 2026/ 846
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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[T] [O]
C/
[H] [A]
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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :
la SELARL BRG - 206
copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 15/10/26 à :
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier à l’audience : Sandrine GASNIER
Greffier au prononcé : Graziella CASAMATTA
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [T] [O], demeurant [Adresse 1]
Représenté: Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [H] [A] exerçant sous la dénomination commerciale OUEST AMENAGEMENT EXT, demeurant [Adresse 2]
Ni comparant ni représenté
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
N° RG 26/00971 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OY5F du 15 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [T] [O] a confié à M. [H] [A], exerçant sous la dénomination OUEST AMENAGEMENT EXT, la réfection du dallage de la piscine de sa maison située [Adresse 3] à [Localité 2], selon devis du 26 février 2026.
Se plaignant de défauts de pose concernant la découpe et l'altimétrie des dalles ainsi que de l'insuffisance du nombre de plots de callage, une mauvaise évacuation des eaux et l'abandon du chantier, Mme [T] [O] a fait assigner en référé M. [H] [A] selon acte de commissaire de justice du 3 septembre 2026 afin de solliciter la condamnation du défendeur à lui payer une somme de 41 801,30 € à valoir sur ses préjudices et à titre subsidiaire l’organisation d’une expertise avec condamnation du défendeur aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [H] [A], cité par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [T] [O] présente des copies des documents suivants :
- attestation d'immatriculation au registre national des entreprise du défendeur,
- devis OUEST AMENAGEMENT EXT du 26/02/26 et du 15/04/26,
- SMS,
- courriers,
- procès-verbal de constat de commissaire de justice du 01 /06/26
- rapport de M. [R] expert [K] au titre de la protection juridique du 21/07/26,
- devis [B] du 16/07/26.
La demande principale de provision se heurte à l'évidence à une contestation sérieuse, dès lors qu'il est question d'un travail ayant fait l'objet d'un devis de 22 015,26 € outre un complément de 2 715,60 €, qui fait l'objet de défauts d'exécution dont la preuve n'est pas en l'état suffisamment rapportée qu'ils imposent la destruction et le reconstruction, ni que le montant démesuré de l'entreprise [B] correspond à une prestation équivalente, étant au surplus observé que la demanderesse n'aurait versé que 13 000 € au titre des travaux exécutés. Cette demande sera donc rejetée.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint Mme [T] [O] concernant notamment les désordres affectant les travaux de dallage de sa piscine sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Il est équitable de laisser en l'état ses frais à sa charge, aucune obligation non sérieusement contestable n'étant à ce stade démontrée.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de provision,
Ordonnons une expertise confiée à M. [I] [P] expert près la cour d’appel de [Localité 3], demeurant [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01] courriel : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [T] [O] devra consigner au greffe avant le 15 décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Rejetons le surplus de la demande,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
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