Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06173 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLSG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [O] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [G]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [B]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'ORLEANS
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La SA D’HLM [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [G] et Madame [J] [B] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 3], par contrat du 9 octobre 2023 prenant effet le 17 octobre 2023, moyennant un loyer mensuel de 801,04 euros, provision sur charges comprise.
Par courrier non daté reçu par la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT le 28 novembre 2024, Madame [J] [B] a donné congé du logement.
La SA D’HLM [Localité 2] HABITAT a fait assigner Monsieur [X] [G] et Madame [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [G] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [J] [B] à payer à la SA [Adresse 6] à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;condamner solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [J] [B] au paiement de la somme de 2 386,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ;condamner in solidum Monsieur [X] [G] et Madame [J] [B] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
La signification de l’assignation a été faite à la personne de Monsieur [X] [G] le 18 septembre 2025 et par le biais d’un procès-verbal se référant à l’article 659 du code de procédure civile à l’égard de Madame [J] [B].
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l'audience, n’a apporté aucun élément utile, les locataires ne s’étant pas présentés au rendez-vous.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT, représentée avec pouvoir par Madame [E] [O], a indiqué que l’état des lieux de sortie avait eu lieu le 13 mai 2026. Elle s’est donc désistée de ses demandes tendant au constat de la résiliation du contrat, à l’expulsion et à la fixation d’une indemnité d’occupation. Elle a maintenu le surplus de ses demandes en actualisant la dette de loyer à la somme de 3 699,41 euros.
Madame [J] [B], représentée par son conseil a sollicité, à titre principal que Monsieur [X] [G] soit condamné seul à la somme due au motif de ce que le couple était marié sous le régime de la séparation de biens et de ce qu’il ne s’agissait pas d’une dette ménagère, la dette étant postérieure au départ de Madame. Subsidiairement, le conseil de Madame [J] [B] a sollicité que sa solidarité prenne fin au 28 mai 2025 et que sa condamnation soit par conséquent limitée au quantum de 2 064,87 euros. Pour le surplus, le conseil de Madame [J] [B] s’en est rapporté à ses écritures aux termes desquelles il est également sollicité :
des délais de paiement sur deux ans étant précisé qu’elle ne travaille pas, perçoit 1 393,56 euros d’aides par mois, a deux enfants à charge et un loyer de 203,87 euros par moisle rejet de la demande d’article 700 que l’exécution provisoire soit écartée
Monsieur [X] [G] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 474 du même code, la décision est réputée contradictoire, Monsieur [X] [G] ayant été cité à personne.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges impayés :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la SA [Adresse 6] produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 18 mai 2026, les locataires lui sont redevables de la somme de 3 134,25 euros, soustraction faite des frais de procédure relevant des dépens et des frais afférant à l’état des lieux dont il n’est pas justifié, aucune demande n’étant pas ailleurs formulée au titre d’éventuelles réparations locatives, et du dépôt de garantie.
L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »
Le contrat de bail prévoit en son article 11 la solidarité des locataires selon les modalités suivantes :
sans limitation de durée « pour les locataires mariés ou pacsés » et ce, quelque soit le régime matrimonial applicable
« pour une période limitée à [Localité 4] (6) mois, à compter de la date de prise d’effet du congé » et ce « pour les locataires ni mariés ni pacsés »
Il est en l’espèce constant que Monsieur [X] [G] et Madame [J] [B] sont mariés de sorte que la solidarité contractuellement prévue l’avait été jusqu’à la résiliation du contrat.
Toutefois, il convient d’observer que par courrier du 6 août 2025, la SA [Localité 2] HABITAT avait informé Madame [J] [B] que sa solidarité contractuelle prendrait fin le 1er mars 2026. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir cette date de fin de solidarité, à laquelle la demanderesse à expressément consentie.
A cette date, le décompte démontre une somme due de 1 504,11 euros, déduction faite des frais de procédure relevant des dépens et du dépôt de garantie.
Monsieur [X] [G] et Madame [J] [B] seront donc condamnés à payer solidairement à la bailleresse la somme de 1 504,11 euros au titre des loyers et charges dus au 28 février 2026.
Monsieur [X] [G] sera quant à lui condamné à payer la somme de 1 630,14 euros à la bailleresse au titre des loyers et charges dus entre le 1er mars 2026 et le 18 mai 2026.
Sur la demande de délais de paiement :
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.
En l’espèce, il convient d’accorder à Madame [J] [B], au regard de sa situation financière, des délais de paiement en prévoyant un échelonnement de sa dette en 24 mensualités de 60 euros, la dernière étant majorée pour solder la dette.
En application de la solidarité prévue et des règles d’imputation des paiements, toute somme réglée par Monsieur [X] [G] s’imputera en priorité sur la dette à laquelle il est solidairement tenue avec Madame [J] [B].
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [X] [G] et Madame [J] [B], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens, qui ne comprendront toutefois que le coût du commandement de payer et de l’assignation. En effet, bien que des frais d’état des lieux de sortie apparaissent au décompte, force est de constater qu’aucun acte de commissaire de justice n’est produit à ce titre.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE la SA [Adresse 6] recevable en son action ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [J] [B] à payer à la SA D’HLM [Localité 2] HABITAT la somme de 1 504,11 euros au titre des loyers et charges impayés au 28 février 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [X] [G] à payer à la SA [Adresse 6] la somme de 1 630,14 euros au titre des loyers et charges impayés entre le 1er mars 2026 et le 18 mai 2026 ;
DIT que toute somme réglée par Monsieur [X] [G] s’imputera en priorité sur la dette à laquelle il est solidairement tenu avec Madame [J] [B] ;
AUTORISE Madame [J] [B] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, une somme minimale de 60 euros, la dernière échéance étant constituée du solde de la dette ;
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le solde de la dette deviendra immédiatement exigible à l’égard de Madame [J] [B] ;
REJETTE toutes autres demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [G] et Madame [J] [B] aux entiers dépens qui ne comprendront que le coût de l’assignation et du commandement de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment