Texte intégral
Vu la procédure suivante :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La juge des référés
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'enjoindre à Pôle emploi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser l'allocation spécifique de solidarité et la prime exceptionnelle de fin d'année auxquelles il a droit.
Il soutient qu'il rencontre de nombreux problèmes avec Pôle emploi, qui entraînent régulièrement l'interruption du versement de l'allocation spécifique de solidarité à laquelle il a droit, ainsi que de grandes difficultés financières et qu'il existe ainsi une situation d'urgence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le directeur de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant a obtenu satisfaction.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 12 janvier 2023.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2209644
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment