Texte intégral
08/09/2026
ARRÊT N°2026/254
N° RG 24/00719 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBSL
SM CG
Décision déférée du 07 Février 2024
Tribunal de Commerce de MONTAUBAN
( 2023/140)
M. [S]
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
C/
S.A.S. KB ARON
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
- Me Emmanuelle ASTIE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE et par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. KB ARON
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V.SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V.SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
La Sas KB Aron, créée par Monsieur [H] [J] a pour activité la réalisation de travaux de construction de réseaux de télécom, informatique, électrique, raccordement de fibre optique, dépannage et travaux divers.
La Sas KB Aron a ouvert dans les livrets de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées un compte courant professionnel qui présente au 25 septembre 2023 un solde débiteur de 116 570,63€.
La direction de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées expose qu'entre le 29 aout 2023 et le 4 septembre 2023, le compte bancaire de la Sas KB Aron a été alimenté « artificiellement » par de fausses remises d'espèces pour un montant total de 152 000 €.
A la suite de ces opérations, des virements SEPA ont été saisis au profit d'IBAN de la Banque Revolut (France et Lituanie).
Le 13 septembre 2023, l'Inspecteur de sécurité financière auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées a déposé plainte auprès du Commissariat de la Police Nationale de [Localité 3] pour virements frauduleux réalisés par Monsieur [H] [J] pour la Sas KB Aron.
Le 25 septembre 2023, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées a notifié à la Sas KB Aron la résiliation à effet immédiat et sans préavis de la convention de compte et mis cette dernière en demeure de régler le solde débiteur de 166 570,63 € à cette date.
La Sas KB Aron n'a donné aucune suite à la mise en demeure de la requérante ; par acte du 20 novembre 2023, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées a donc fait assigner la Sas KB Aron devant le Tribunal de commerce de Montauban pour obtenir le paiement des sommes dues.
Par jugement réputé contradictoire du 7 février 2024, le Tribunal de commerce de Montauban a :
- débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées de ses demandes,
- dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées aux entiers frais et dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 29 février 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs de jugement, que la déclaration critique tous expressément, à l'exception du chef relatif à l'exécution provisoire.
La clôture est intervenue le 7 avril 2026, et l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2026.
Prétentions et moyens
Vu les conclusions d'appelant n°1 notifiées le 30 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées demandant, au visa de l'article 1103 du Code civil, de :
- réformer le jugement en date du 7 février 2024 (RG n°2023/140) rendu par le Tribunal de commerce de Montauban en ce qu'il a :
- débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées de ses demandes,
- dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées aux entiers frais et dépens.
Statuant à nouveau de ces chefs,
- condamner la Sas KB Aron à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées les sommes suivantes :
- 116 570,63 € outre intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement.
- 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la Sas KB Aron aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel,
- débouter la Sas KB Aron de ses demandes ou contestations contraires.
La Sas KB Aron, prise en la personne de son représentant et de son unique associé Monsieur [H] [J], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées à la personne de son représentant légal le 2 mai 2024, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Sur le paiement du solde débiteur
La Caisse d'Epargne dénonce le comportement frauduleux du dépositaire du compte qui, après avoir procédé à des dépôts d'espèce dans des enveloppes prévues à cet effet, a immédiatement procédé à des virements vers d'autres comptes.
Or, elle affirme que les enveloppes étaient dépourvues d'espèces, de sorte que les dépôts ont été comptabilisés sans contrepartie, avant que la fraude ne soit découverte.
Suite à ces agissements, la banque a clôturé le compte bancaire de la société KB Aron ; elle réclame le paiement du solde débiteur du compte au jour de la clôture.
Il ressort de l'article 9 du code de procédure civile, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Nul ne peut démontrer ce qu'il allègue par un acte dont il est le seul auteur.
Les demandes de la banque ont été rejetées en première instance au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de la fraude invoquée.
En cause d'appel la Caisse d'Epargne produit des pièces complémentaires émanant du transporteur de fonds, la Brinks, chargé de recueillir les enveloppes dans lesquelles les espèces sont déposées par les clients de la banque.
Ainsi, Monsieur [B] [T], responsable d'Agence Brinks à [Localité 4], atteste selon les formes légales, avoir constaté lors de leur arrivée au dépôt le 5 septembre 2023, que plusieurs enveloppes déposées pour le compte n°13135 00080 08008854409, qui correspond à celui de KB Aron, ne comportaient pas d'argent, mais uniquement des feuilles blanches découpées, alors que les sommes annoncées allaient de 6 500 à 9 000 € par enveloppe.
Il est également versé aux débats les photographies de 17 enveloppes reçues au dépôt de la Brinks le 5 septembre 2023, accompagnées de la mention « pochette vide » ; sur ces pochettes figuraient des montants compris à chaque fois entre 6 700 et 9 000 €, pour des dépôts réalisés dans le courant du mois d'août 2023 ; le numéro de compte associé à ces enveloppes correspond à celui de KB Aron.
Le délai entre le dépôt d'espèces enregistré automatiquement, et la réception des enveloppes au dépôt de la Brinks qui a pu découvrir à cette occasion que les enveloppes ne contenaient pas d'espèces, a permis au compte de la société KB Aron d'être crédité des sommes déclarées comme versées par le titulaire du compte ; ces sommes ont immédiatement été transférées vers d'autres comptes.
En effet, entre le 15 août 2023 et le 4 septembre 2023, 23 dépôts d'espèces ont été enregistrés pour un montant total de 152 400 € ; entre le 21 août 2023 et le 4 septembre 2023, 36 virements ont été réalisés vers des comptes extérieurs, pour un montant total de 149 000 €.
En conséquence, la banque rapporte la preuve de la fraude invoquée.
Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
La société KB Aron, en procédant à ces opérations frauduleuses, a bénéficié de versements sur des comptes extérieurs, à partir d'un crédit artificiel sur son compte ; elle a commis un manquement dans sa relation contractuelle avec la banque, justifiant du prononcé de la résiliation du contrat de compte de dépôt.
La Caisse d'Epargne est donc fondée à réclamer le paiement du solde débiteur du compte à la date de clôture, soit la somme de 116 570,63 € outre intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement.
Le jugement sera infirmé et il sera fait droit à la demande de la banque.
Sur les demandes accessoires
En l'état de la présente infirmation, la cour infirmera également le chef de jugement ayant condamné la Caisse d'Epargne aux dépens, et l'ayant déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
La Sas KB Aron, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle sera également condamnée à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, de manière réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la Sas KB Aron à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées la somme de 116 570,63 € outre intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant ;
Condamne la Sas KB Aron à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Condamne la Sas KB Aron aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
La Greffière La Présidente
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