Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 17 Juin 2026
N° RG 25/02949 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSL3
Expéditions délivrées
à Me CONCAS, Me [F], Mr [K] [S], curateur, et M. [B] [L] en LRAR
le
DEMANDEUR:
Monsieur [X] [V]
né le 28 Mai 1947 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jules CONCAS, substitué par Me Emma BOUSSET, avocats au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Madame [Q] [L]
née le 13 Mai 1992
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Soline TUBIERE, substituée par Me Manon EME, avocates au barreau de NICE
Monsieur [B] [L] (ancien curateur de Madame [Q] [L])
né le 29 Juillet 1966
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [S] [K] en qualité de curateur de Mme [Q] [L], intervenant volontairement
représenté par Me Soline TUBIERE, substitué par Me Manon EME, avocates au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2026, et prorogé au 17 juin 2026 les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par acte extra-judiciaire du 26 juin 2025, M. [X] [V] a fait assigner Mme [Q] [L] et M. [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2026.
A cette audience :
. M. [X] [V] a été représenté par son conseil ;
. Mme [Q] [L] a été représentée par son conseil ;
. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, M. [B] [L] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
*
l’assignation pour M. [X] [V] et vu les dernières écritures pour Mme [Q] [L] visées en date du 11 février 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
Il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
S’il est justifié que, par Jugement du 17 janvier 2022, le juge des tutelles de [Localité 5] avait placé Mme [Q] [L] sous le régime de la curatelle renforcée et avait désigné M. [B] [L], son père, en qualité de curateur, le conseil de Mme [Q] [L] indique aux termes de ses dernières écritures que la mesure a été maintenue par décision du juge des tutelle de [Localité 5] du 09 janvier 2025 mais que le curateur a été remplacé par M. [S] [K], mandataire judiciaire.
A cet égard, force est de constater que le conseil de Mme [Q] [L] ne produit que la page 1 du Jugement du 09 janvier 2025, de sorte qu’il n’est pas possible pour la juridiction de vérifier ces informations.
Aussi, afin de permettre les vérifications qui s’imposent, il convient :
- d’ordonner la réouverture des débats,
- de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 23 septembre 2026 à 09 heures, pour production, par le conseil de Mme [Q] [L] de l’intégralité du Jugement du juge des tutelles de [Localité 5] du 09 janvier 2025,
- d’inviter le conseil de Mme [Q] [L] à demander au nouveau curateur d’intervenir volontairement à la procédure ou, à défaut, à l’appeler dans la cause.
Il sera dit que la présente décision vaudra convocation des parties.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par Jugement réputé contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 23 septembre 2026 à 09 heures, pour production, par le conseil de Mme [Q] [L] de l’intégralité du Jugement du juge des tutelles de [Localité 5] du 09 janvier 2025,
INVITE le conseil de Mme [Q] [L] à demander au nouveau curateur d’intervenir volontairement à la procédure ou, à défaut, à l’appeler dans la cause,
DIT que la présente décision vaudra convocation des parties,
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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