Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Minute n°
Références : RG n° N° RG 25/00407 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5O5
Mme [P] [E]
C/
Mme [D] [Y]
Mme [H] [Y],
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Mme [P] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON
assignation en référé du 12 août 2025
DEFENDEURS :
Mme [D] [Y], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Mme [H] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Géraldine BAZEROLLE
DEBATS:
Audience publique du : 14 Novembre 2025
DECISION:
Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2017 avec prise d'effet au 17 mars 2017 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, par l'intermédiaire de son mandataire l'OFFICE FONCIER , Madame [P] [E] a donné en location à Madame [D] [Y] un logement Type 3 situés ainsi qu'une cave lot n° 92 [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d'un loyer et de charges provisionnelles de 660 € par mois.
Par acte séparé en date du 13 mars 2017 Madame [H] [Y] s'est portée caution solidaire de toutes sommes pouvant être dues par la locataire.
Suivant commandement de payer en date du 13 mai 2025, le bailleur a sollicité le paiement des loyers non honorés, soit la somme de 1 912.08 €, ledit commandement faisant également sommation d'avoir à justifier d'une assurance locative, une copie ayant été transmise à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 20 mai 2025.
Le commandement de payer a été dénoncé à la caution par acte du 27 mai 2025.
Par acte d'un commissaire de justice déposé à l'étude, le 13 août 2025, Madame [P] [E] a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de DIJON statuant en référé aux fins de :
- constater la résiliation du bail survenue à l'expiration du délai d'un mois suivant commandement de produire l'attestation d'assurance locative ,
- à titre subsidiaire, constater la résiliation de plein droit du bail survenue à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement de payer délivré le 13 mai 2025,
- ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [D] [Y] et de tous occupants de son chef des locaux qu'elle occupe sans droit ni titre au besoin avec le concours de la force publique
- condamner solidairement Madame [D] [Y] et Madame [H] [Y] à régler mensuellement à compter de la date de résiliation du bail une somme égale au montant du dernier loyer mensuel à valoir sur l'indemnité d'occupation, et ce jusqu'à libération effective des lieux et la restitution des clés ,
- dire que cette indemnité sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues dans le contrat de bail ,
- condamner solidairement Madame [D] [Y] et Madame [H] [Y] à lui régler à titre de provision la somme de 1 330.72 € à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus
- condamner solidairement Madame [D] [Y] et Madame [H] [Y] à lui régler la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Madame [D] [Y] et Madame [H] [Y] aux entiers dépens en ce compris les frais d'actes de commissaire de justice précités.
Le 14 août 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 1].
L'affaire a été utilement appelée à l’audience du 14 novembre 2025 au cours de laquelle, Me THOMAS, conseil de Madame [P] [E] expose que la dette a été apurée, mais que la demande d'expulsion est maintenue pour défaut de paiement des loyers, Madame [D] [Y] ayant justifié de son assurance locative.
Madame [D] [Y] est présente à l'audience, tandis que Madame [H] [Y] n'est ni présent ni représentée.
Les parties présentes ont été informées de la date du délibéré, fixée au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le juge du contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l'espèce, le contrat de bail a été consenti selon les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et accepté sous diverses charges et conditions, notamment l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et de s'assurer contre les risques locatifs.
La requérante justifie du manquement de la locataire au paiement régulier des loyers et charges , du défaut d'assurance locative, et en conséquence du caractère urgent de sa demande et du dommage causé par le non paiement des loyers et charges et du défaut d'assurance.
Par ailleurs, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 14 août 2025, soit deux mois avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
La demande sera donc déclarée recevable.
Sur le fond
Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus , pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon les dispositions de l'article 7 de la même loi, le locataire est obligé notamment de :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ;
Le contrat de bail signé entre les parties le 6 mars 2017 reprend ses dispositions ainsi que le commandement de payer délivré le 13 mai 2025.
Madame [D] [Y] n'a pas régularisé les termes du commandement dans le délais de deux mois, de sorte que la clause résolutoire s'est trouvée acquise à compter du 14 juillet 2025.
S'agissant de l'assurance locative, Madame [D] [Y] en a justifié à l'audience, via son téléphone portable.
Le conseil de la requérante abandonne sa demande de résiliation du bail pour défaut d'assurance locative.
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à Madame [P] [E] à compter du 14 juillet 2025, Madame [D] [Y] occupe dès lors le logement sans droit ni titre depuis cette date, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.
En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner solidairement Madame [D] [Y] (locataire ) et Madame [H] [Y] ( caution solidaire ) au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail avec indexation, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que la dette a été soldée.
Sur la demande de délais suspensifs
A l'audience, Madame [D] [Y] sollicite des délais pour partir. Elle ne fait cependant aucune proposition précise à ce titre. Elle indique juste qu'il faut lui laisser du temps pour déménager.
Il 'n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement Madame [D] [Y] (locataire ) et Madame [H] [Y] ( caution solidaire ) aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est équitable de condamner solidairement Madame [D] [Y] (locataire ) et Madame [H] [Y] ( caution solidaire ) à régler la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon,statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,
DECLARONS la demande de Madame [P] [E] recevable
CONSTATONS la résiliation du contrat de bail souscrit le 6 mars 2017 entre Madame [P] [E], et Madame [D] [Y] à compter du 14 juillet 2025 sur le logement type 3 et la cave ( n° 92 ) situés [Adresse 3] à [Localité 1] pour défaut de paiement des loyers et charges au terme convenu ,
CONSTATONS que la dette a été soldée.
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur la résiliation du bail pour défaut d'assurance locative.
REJETONS la demande de délais de Madame [D] [Y] ;
ORDONNONS à Madame [D] [Y] (locataire ) de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [D] [Y] (locataire ) d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [P] [E] pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS solidairement Madame [D] [Y] (locataire ) et Madame [H] [Y] ( caution solidaire ) à verser mensuellement à Madame [P] [E] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, avec indexation, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
CONDAMNONS solidairement Madame [D] [Y] (locataire ) et Madame [H] [Y] ( caution solidaire ) à verser à Madame [P] [E] la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Madame [D] [Y] (locataire ) et Madame [H] [Y] ( caution solidaire ) aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 mai 2025, de sa dénonciation à la caution , de l'assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;
RAPPELONS que Madame [D] [Y] (locataire ) et Madame [H] [Y] ( caution solidaire ) seront également tenues au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la COTE D’OR ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie , magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.
La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,
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