Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
ORDONNANCE DU 06 août 2026
MINUTE N° :
ELF/BB
N° RG 20/03806 - N° Portalis DB2W-W-B7E-KVB7
66A Demande relative à une gestion d’affaire
AFFAIRE :
S.A.R.L. REVNOR - LES REVÊTEMENTS DE NORMANDIE
C/
Monsieur [W] [P]
DEMANDERESSE
S.A.R.L. REVNOR - LES REVÊTEMENTS DE NORMANDIE, dont le siège social est sis ZAC Multisite Le Long Buisson 2
350 rue Nungesser et Coli - 27016 EVREUX CEDEX
représentée par la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocats au barreau d’EURE, vestiaire : 18
Plaidant par Maître RAFIDIARIMANDA Amanda, avocat
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [P],
demeurant 7 Square des Alouettes - 76240 BONSECOURS
représenté par la SELARL YANNICK ENAULT-GRÉGOIRE LECLERC, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 105
Plaidant par Maître Yannick ENAULT, avocat
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l’an deux mil vingt six, le six Août
Nous Baptiste BONNEMORT, Juge chargé de la mise en état, assisté d’Anne Marie PIERRE, Greffière lors des débats et d’Emmanuel LE FRANC greffier lors du prononcé;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les avocats à l’audience du 04 juin 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement irrévocable du 10 avril 2018, le tribunal de grande instance d’Évreux a notamment condamné l’Association Foncière Urbaine Libre des Lombards (AFUL des Lombards) à payer à la société LES REVÊTEMENTS DE NORMANDIE (REVNOR) la somme totale de 79 071,36 euros, en règlement du solde de travaux de réhabilitation de logements dans un immeuble, situé 11 rue des Lombards, 27000 Évreux, qu’elle avait effectués en 2012 en qualité de sous-traitante de la SARL Coreha pour les lots carrelage-faïence et sols souples.
Suivant acte d’huissier de justice du 6 octobre 2020, la société LES REVÊTEMENTS DE NORMANDIE (REVNOR), alléguant son absence de paiement, a fait assigner M. [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Rouen en règlement des sommes dues, sur le fondement de la faute de gestion détachable des fonctions de celui-ci au sein de l’AFUL des Lombards.
Par conclusions d’incident du 1er décembre 2025, M. [W] [P] demande au juge de la mise en état de :
« Déclarer irrecevables toutes les demandes de la SARL REVNOR à l’encontre de Monsieur [W] [P],
L’en débouter,
Condamner la SARL REVNOR au paiement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, 5.000 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens »
Par conclusions d’incident du 24 mars 2026, la société LES REVÊTEMENTS DE NORMANDIE (REVNOR) demande au juge de la mise en état de :
« Débouter Monsieur [W] [P] de sa fin de non-recevoir tirée d’une prétendue prescription de l’action de la SARL REVNOR.
Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [W] [P] à verser à la SARL REVNOR une somme de 2.500 euros en couverture de ses frais irrépétibles,
Vu les dispositions de l’article 696 du CPC,
Condamner Monsieur [W] [P] aux entiers dépens du présent incident, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes principales
M. [W] [P] estime que la société LES REVÊTEMENTS DE NORMANDIE (REVNOR) a évoqué pour la première fois la qualité de dirigeant de fait de M. [W] [P] par conclusions du 8 septembre 2025 de sorte que l’action de cette société serait prescrite.
L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Aux termes de l’article 2241 du code civil :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société LES REVÊTEMENTS DE NORMANDIE (REVNOR) a pour la première fois évoqué la qualité de dirigeant de fait de M. [W] [P] par conclusions du 5 septembre 2025. Il y a lieu toutefois de relever que la demande principale de la société LES REVÊTEMENTS DE NORMANDIE (REVNOR), soit le paiement d’une somme de 81 571,36 euros, est reprise à l’identique dans l’assignation du 6 octobre 2020 et dans les dernières conclusions récapitulatives. En outre, ces dernières conclusions, tout comme l’assignation, sont fondées sur l’existence d’une faute détachable de ses fonctions qui aurait été commise par M. [W] [P].
Dès lors, l’interruption de la prescription de l’action en paiement fondée sur l’existence d’une faute détachable de ses fonctions commise par M. [W] [P], en qualité de gérant de droit, s’est étendue à l’action en paiement fondée sur l’existence d’une faute détachable de ses fonctions commise par M. [W] [P], en qualité de gérant de fait, en ce que si ces actions sont fondées sur une cause distincte, elles tendent au même but.
Dès lors, toutes les demandes de M. [W] [P] seront rejetées, et l’action de la société LES REVÊTEMENTS DE NORMANDIE (REVNOR) sera déclarée recevable car non prescrite.
2. Sur les suites de la procédure
Dans la mesure où l’assignation date de 2020 et que M. [W] [P] a déjà élevé deux incidents pour lesquels il n’a pas obtenu gain de cause, il convient de lui délivrer injonction de conclure.
3. Sur les demandes accessoires
En application des articles 696, 700 et 790 du code de procédure civile, M. [W] [P] qui succombe, supportera les dépens de l’incident et sera condamné à payer à la société LES REVÊTEMENTS DE NORMANDIE (REVNOR) la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
REJETTE toutes les demandes de M. [W] [P] ;
DÉCLARE recevable l’action de M. [W] [P] car non prescrite ;
CONDAMNE M. [W] [P] aux entiers dépens de l’incident ;
CONDAMNE M. [W] [P] à payer à la société LES REVÊTEMENTS DE NORMANDIE (REVNOR) la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l’incident ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 2 décembre 2026 à 9h00 et FAIT injonction à M. [W] [P] de conclure au fond au plus tard pour le 2 novembre 2026 ;
le greffier le juge de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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