Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 29 septembre 2026
N° RG 25/00572
N° Portalis DB2W-W-B7J-NFRC
URSSAF DE NORMANDIE
C/
[L] [D]
Expéditions exécutoires
à
- URSSAF DE NORMANDIE
- [L] [D]
DEMANDEUR
URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN
Comparante en la personne de Madame Mélanie BENARD, déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [D]
4, grand rue Notre Dame
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
non comparant, nonreprésenté
L’affaire appelée en audience publique le 10 juillet 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS :
- Nadia DOUCENE, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général
- Guy SCHAEFFER, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 29 septembre 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 13 juin 2025, Monsieur [L] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une opposition à la contrainte n°2870000055208209362103621403 délivrée par l’Union du Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) NORMANDIE le 28 mai 2025, signifiée le même jour, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 4ème trimestre 2024 pour un montant total 1 044 euros.
A l’audience du 10 juillet 2026, l’URSSAF, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
Valider la contrainte du 28 mai 2025 pour un montant ramené à 140 euros, soit 134 euros de cotisations et 6 euros de majorations de retard ;Dire que les sommes versées par Monsieur [L] [D] en règlement de la contrainte lui restent acquises ;Condamner Monsieur [L] [D] aux dépens.
L’URSSAF indique au tribunal que le montant de la contrainte a été ramené, après recalcul suite à la communication le 03 juin 2025 des revenus 2024 de Monsieur [L] [D], à la somme de 140 euros (soit 136 euros au titre des cotisations et contributions sociales, outre 4 euros de majorations de retard).
Elle précise que Monsieur [L] [D] lui a versé la somme de 180 euros le 25 septembre 2025, qui a été imputée sur les cotisations et majorations de retard dues, et pour le restant, sur une partie des frais de signification de la contrainte, de sorte qu’une somme de 2,23 euros reste due à ce jour à ce titre, somme que l’URSSAF ne réclame toutefois pas.
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé le 18 mars 2026 Monsieur [L] [D] n’est ni présent ni représenté.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 28 mai 2025 à Monsieur [L] [D], qui a exercé un recours à son encontre le 13 juin 2025. Son opposition est motivée dès lors que ce dernier indique contester les sommes qui lui sont réclamées aux motifs que l’URSSAF ne justifie pas de leur mode de calcul et qu’il n’a perçu aucun revenu de son activité sur la période litigieuse.
Dès lors, l’opposition est recevable étant rappelé qu’il importe peu, au regard de la recevabilité, de savoir si les motifs de l’opposition sont bien ou mal fondés.
Sur le bien-fondé de l’opposition
A titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant (n° 12-28075).
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la mise en demeure
Aux termes des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité (n°08-21852 ; n° 17-28437). En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de telle sorte qu’elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité devant être prononcée même en l’absence de préjudice (n°88-11.682).
En l’espèce, l’URSSAF justifie de l’envoi à Monsieur [L] [D], par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 21 mars 2025 d’une mise en demeure portant sur les cotisations et contributions réclamées dans la contrainte litigieuse.
Par ailleurs, la mise en demeure précisait la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires outre les majorations de retard) ainsi que les périodes concernées et leur détail chiffré.
Sur la régularité de la contrainte
Aux termes d’une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et est régulière en la forme (cass.civ. 2e 12 juillet 2018 n° 17-19796) et la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (cass.civ.2e 3 novembre 2016 n°15-20433).
En l’espèce, la contrainte du 28 mai 2025 précisait la nature des sommes réclamées ( cotisations et contributions sociales obligatoires du 4ème trimestre 2024 et les majorations de retard) ainsi que leurs montants, respectivement de 995 euros et de 49 euros.
Dès lors, la contrainte a été régulièrement délivrée à Monsieur [L] [D].
Sur le bien-fondé des cotisations
Selon l’article R. 142-10-4 du code de sécurité sociale la procédure devant le tribunal judiciaire compétent en matière de contentieux de la sécurité sociale est orale.
Selon l’article L. 446-1 du code de procédure civile, en matière de procédure orale « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ».
En l’espèce, Monsieur [L] [D] contestait, aux termes de son opposition, le bien-fondé des cotisations mais n’a pas comparu à l’audience pour soutenir son recours, de sorte qu’il est réputé l’avoir abandonné, la procédure étant orale devant le pôle social.
L’URSSAF indique en outre que le cotisant lui a versé la somme de 180 euros le 25 septembre 2025. Cette somme a été imputée en priorité sur les cotisations et contributions sociales ramenées par l’organisme à la somme de 140 euros, après réception de sa déclaration de ressources pour l’année 2024 (soit 136 euros de cotisations et contributions sociales et 4 euros de majorations de retard), de sorte que ce dernier ne reste à devoir à l’organisme aucune somme au titre de la contrainte.
Dès lors, il y a lieu de valider de la contrainte du 28 mai 2025 à hauteur de 140 euros (134 euros au titre des cotisations et 6 euros au titre des majorations de retard) relatives au 4ième trimestre 2024.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précitée, Monsieur [L] [D] sera condamné aux dépens.
L'opposition à contrainte n'étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, en application de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale.
Sur ce point l’URSSAF précise que le règlement de 180 euros a permis de régler les causes de la contrainte mais également la quasi totalité des frais de signification.
A ce jour Monsieur [L] [D] reste redevable de la somme de 2,23 euros au titre du solde des frais de signification que l’URSSAF renonce à réclamer.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe au jour de son délibéré,
DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte n°2870000055208209362103621403 du 28 mai 2025 délivrée à Monsieur [L] [D] ;
VALIDE la contrainte n°2870000055208209362103621403 délivrée à Monsieur [L] [D] le 28 mai 2025 à hauteur de 140 euros (soit 136 euros de cotisations et contributions sociales et 4 euros de majorations de retard) au titre du 4ième trimestre 2024 ;
DIT que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge de Monsieur [L] [D]
DIT que la somme de 180 euros réglée par Monsieur [L] [D] le 25 septembre 2025 reste acquise à l’URSSAF Normandie en réglement de la contrainte n°2870000055208209362103621403 délivrée le 28 mai 2025 et de sa signification ;
CONDAMNE Monsieur [L] [D] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
La greffière La présidente
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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