Texte intégral
*1DE/06/62/69/33*
Copies: -SARL ELITE TURISMO -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [C] -TPG -Parquet
R.G. : 2026080706 P.C. : P202503843
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 19 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
SARL ELITE TURISMO
[Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
* Mme [I] [U] nom d'usage [W] demeurant [Adresse 2], absente et M. [F] [W] demeurant [Adresse 2], présent, représentants légaux, assisté de Me Jérémy Maruani, avocat (D1555), présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 14/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL ELITE TURISMO, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 14/04/2026.
Par jugement en date du 17/12/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 03/04/2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 14/10/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger
exceptionnellement la période d'observation de 2 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 02 octobre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est audiencé pour le 06/11/2026, qu'il n'existe pas de dette postérieure, que la société est à jour de ses charges et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.
M. Christophe Arroyo, le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL ELITE TURISMO
[Adresse 1]
Activité : Agence de voyage, exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur, l'activité de conciergerie, le transport en bus en sous-traitance, location de voiture de courte durée, sous location d'appartement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803875327 Etablissement - RCS Nanterre
pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 14/12/2026.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire,
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Philippe Bontemps, M. Henri Tanniou,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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