Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU LEASECOM [Adresse 1] comparant par SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] + et par SCP JOLY-CUTURI-DYNAMIS AVOCATS [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU CLA AUTO BRIARE Lieudit[Adresse 4]e non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SASU CLA AUTO BRIARE, ci-après « CLA », dont l'activité est l'achat, la vente, et le négoce de tous véhicules et engins à moteur, s'est rapprochée de la société DST LEASE en vue de se doter de matériels (deux caméras, un DVR, un écran, un boîtier, un kit alarme) sous la forme d'un contrat de location d'une durée de 60 mois, avec des loyers mensuels d'un montant de 114 € HT, soit 136,80 € TTC.
La SASU LEASECOM est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat de location en date du 18 mars 2024.
CLA a signé en date du 22 mars 2024 le procès-verbal de réception du matériel loué.
A compter du 1er avril 2024, CLA a cessé de régler les loyers à LEASECOM.
Le 8 août 2024, LEASECOM a adressé une mise en demeure à CLA par courrier recommandé avec avis de réception, sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine, soit la somme de 1 190 € TTC, en indiquant qu'à défaut de règlement à l'expiration du délai, le contrat serait résilié de plein droit.
En l'absence de règlement, LEASECOM a résilié le contrat en date du 16 août 2024.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025 remis à l'étude, LEASECOM assigne CLA devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil,
* Juger LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
* Constater la résiliation du contrat de location à la date du 16 août 2024 ;
* Condamner CLA à payer à LEASECOM la somme de 9 466,40 € en principal intérêts et frais, arrêtée au 16 août 2024 outre intérêts au taux légal majoré de 10% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 1 190 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
* La somme de 8 276,40 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
* Ordonner à CLA de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par LEASECOM ;
* Autoriser, dans l'hypothèse où CLA ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, LEASECOM ou toute personne que LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à CLA, au besoin avec le recours de la force publique ;
* Condamner CLA à payer la somme de 2 000 € à LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner CLA aux entiers dépens.
CLA laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 septembre 2025, seule LEASECOM se présente. Bien que régulièrement convoquée, CLA ne se présente pas.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu LEASECOM réitérer ses moyens et prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025, ce dont il avise la partie présente, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
LEASECOM expose qu'elle a formalisé un contrat de location de matériel avec CLA en date du 18 mars 2024. Le matériel a été réceptionné le 22 mars par CLA. Aucun loyer n'a ensuite été réglé par CLA.
Après une mise en demeure adressée le 8 août 2024 par courrier recommandé avec avis de réception à CLA, elle a résilié le contrat de location en date du 16 août 2024.
CLA, non comparante, ne fait connaître aucun moyen de défense.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat. ».
L'article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. ».
L'article 1226 du code civil dispose que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. ».
LEASECOM verse aux débats :
* le contrat de location signé le 18 mars 2024 par CLA, DST LEASE et LEASECOM, qui comporte au chapitre 14.2 des conditions générales les mentions suivantes : « Le Loueur pourra résilier le Contrat de plein droit, sans intervention judiciaire et par simple notification écrite au Locataire : - 8 jours calendaires après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse en cas de manquement du Locataire au paiement à l'échéance d'un seul loyer ou plus généralement à l'une quelconque de ses obligations dans le cadre du présent Contrat. »; l'article 14.3 stipule : « La résiliation du Contrat de location entraine de plein droit le paiement par le Locataire au profit du Loueur d'une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers TTC restant à échoir à compter de la date de résiliation en réparation du préjudice subi, augmentée d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité outre le paiement des loyers TTC échus et impayés. » L'article 4.5 des mêmes conditions générales stipule : « Toute somme à la charge du Locataire impayée à sa date d'exigibilité portera intérêt, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, au taux légal majoré de 10% à compter de sa date d'exigibilité. Conformément aux dispositions légales, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera automatiquement appliquée à chaque facture en situation de retard de paiement. »
* le procès-verbal de réception du matériel signé le 22 mars 2024 par CLA ;
* la mise en demeure avant résiliation du contrat datée du 8 août 2024 adressée à CLA, mettant en demeure de payer la somme de 1 190 € TTC sous huit jours et indiquant qu'à défaut le contrat serait résilié de plein droit au 16 août 2024.
Ainsi, LEASECOM a résilié le contrat à la date du 16 août 2024 selon les conditions prévues au contrat de location.
Sur les sommes impayées au jour de la résiliation
LEASECOM réclame à CLA la somme de 1 190 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation, se décomposant en :
* 5 loyers du 01/04/2024 au 01/08/2024, pour une somme totale de 684 € ;
* Les frais d'assurance 2024, pour une somme totale de 140,40 € ;
* Les frais de mise à disposition du matériel pour un montant de 45,60 € ;
* Les frais de recouvrement pour une somme totale de 320 €, dont 120 € de frais de mise en demeure et 200 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (5x40€).
Le tribunal relève que les frais de mise à disposition du matériel et d'assurance ne sont pas mentionnés dans le contrat de location ni dans son échéancier, et que des frais de mise en demeure ne sont pas prévus dans les articles du contrat qui traitent de la résiliation.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est de droit pour chacune des 5 échéances impayées, soit 200 €.
Page : 4 Affaire : 2025F01198
Le tribunal retiendra donc la somme de 884 €, soit 684 € + 200 €, au titre des loyers impayés au jour de la résiliation et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur l'indemnité de résiliation
LEASECOM réclame à CLA la somme de 8 276,40 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation.
Selon les dispositions contractuelles, LEASECOM est fondé à réclamer à CLA une indemnité de résiliation égale aux loyers TTC à échoir soit 7 524 €, outre une pénalité de 10% de cette somme, soit 752,40 € ; soit une indemnité totale de 8 276,40 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera CLA à payer à LEASECOM la somme de 8 276,40 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation.
Ainsi, LEASECOM justifie qu'elle détient à l'encontre de CLA une créance certaine, liquide et exigible d'un montant total de 9 160,40 € TTC, soit 884 € + 8 276,40 €.
Sur les intérêts de retard
Conformément à l'article 4.5 des conditions générales du contrat de location, la somme de 9 160,40 € portera intérêts au taux légal majoré de 10% à compter du 16 août 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'au parfait paiement.
En conséquence, le tribunal condamnera CLA à payer à LEASECOM de 9 160,40 € en principal, majorée des intérêts au taux légal majoré de 10% à compter du 16 août 2024 et jusqu'au parfait paiement.
Sur la restitution du matériel
Le contrat de location versé aux débats comporte au chapitre 13 des conditions générales les mentions suivantes : « Dans un délai de 8 jours à compter du terme de la période initiale ou prolongé du Contrat, le Locataire, sous sa responsabilité et à ses frais, restituera le Matériel, en bon état d'entretien et de fonctionnement, et avec tous les documents, pièces et accessoires le composant, au lieu qui lui sera indiqué par le Loueur. ».
Suite à la résiliation du contrat, la restitution des matériels s'impose.
Par conséquent, le tribunal ordonnera à CLA de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, exclusivement à LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par LEASECOM, déboutant de la demande d'astreinte de 100 € par jour de retard.
LEASECOM demande à être autorisée, elle ou toute personne que LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à CLA, au besoin avec le recours de la force publique.
En conséquence, le tribunal autorisera LEASECOM, elle ou toute personne qu'elle se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à CLA, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LEASECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera CLA à payer à LEASECOM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; CLA succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera CLA aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SASU CLA AUTO BRIARE à payer à la SASU LEASECOM la somme de 9 160,40 €, avec intérêts au taux légal majoré de 10% à compter du 16 août 2024 ;
* Ordonne à la SASU CLA AUTO BRIARE de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, exclusivement à la SASU LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la SASU LEASECOM ;
* Autorise la SASU LEASECOM, elle ou toute personne que la SASU LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la SASU CLA AUTO BRIARE ;
* Condamne la SASU CLA AUTO BRIARE à verser à la SASU LEASECOM la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SASU CLA AUTO BRIARE aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 68,77 euros, dont TVA 11,46 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, (M. BLACHIER Vincent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.