Texte intégral
JUGEMENT DU : 10 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/03454 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33NH
AFFAIRE : SDC [A] BEL AIR [Adresse 1] à [Localité 1] C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES RHONE ALPES ET DEPARTEMENT DU RHONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] du [Adresse 3] à [Localité 1]
représenté par son syndic en exercice la société SOGELEM
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES RHONE A LPES ET DEPARTEMENT DU RHONE
Trésorier Payeur Trésorier Payeur de la Région RHONE-ALPES et du Département du RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026 - Délibéré au 22 Juin 2026 prorogé au 10 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble [A] BEL AIR sis [Adresse 6] à [Localité 2] est soumis au régime de la copropriété.
Madame [J] [X] était propriétaire des lots 76 et 196 au sein de ladite copropriété. Madame [X] est décédée le 24 janvier 2023.
Par requête rendue le 20 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de Lyon a nommé le service de patrimoine privé de la Direction Régionale Des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône en qualité de curateur de la succession vacante.
Par recommandé du 11 février 2026, le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble [A] BEL AIR a adressé à la Direction Régionale Des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône, ès qualités de curatrice à la succession vacante de Mme [X] une mise en demeure visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de payer la somme de 304,78 € au titre des charges de copropriété dues pour l’exercice en cours et la somme de 20.692,94 € pour les sommes échues au 1er janvier 2026, dans un délai de 30 jours, un décompte étant joint à l’acte.
Par exploit de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [A] BEL AIR a fait assigner la Direction Régionale Des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon auquel il demande de :
Condamner le Trésorier Payeur de la Région RHONE-ALPES et du Département du RHONE, par délégation du Préfet du Rhône, en qualité de Curateur à la succession vacante de Madame [J] [X], à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], la somme de 20 692,94 € au titre de l'arriéré de charges de copropriété dû au 18 mars 2026, et en ce compris les frais de l'article 10-1 imputables au débiteur, outre intérêts à compter du 16 octobre 2023, et outre actualisation au jour de l'audience ; Condamner le Trésorier Payeur de la Région RHONE-ALPES et du Département du RHONE, par délégation du Préfet du Rhône, en qualité de Curateur à la succession vacante de Madame [J] [X], à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], la somme de 955,17 € au titre des appels de fonds du 1 er avril, 1er juillet et 1 er octobre 2026, sur le fondement des dispositions de l'article 19-2 ; Condamner le Trésorier Payeur de la Région RHONE-ALPES et du Département du RHONE, par délégation du Préfet du Rhône, en qualité de Curateur à la succession vacante de Madame [J] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; Condamner le Trésorier Payeur de la Région RHONE-ALPES et du Département du RHONE, par délégation du Préfet du Rhône, en qualité de Curateur à la succession vacante de Madame [J] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de payer du 16 octobre 2023 ; Dire n'y avoir lieu à écarter le bénéfice de l'exécution provisoire ; L’audience a eu lieu le 20 avril 2026.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, s’est référé aux termes de son assignation.
La Direction Régionale Des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
Le délibéré a été fixé au 22 juin 2026 et le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
La qualité de copropriétaire de Mme [X] est démontrée par la production d’un relevé de propriété. Celle-ci étant décédée, la dette potentielle relève de la succession, dont la curatelle est confiée à la Direction Régionale Des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône.
Il ressort du décompte produit que la Direction Régionale Des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône ne s’est pas acquitté dans le délai de 30 jours imparti par la mise en demeure de la provision réclamée.
Le syndicat des copropriétaires produit au soutien de ses prétentions :
Le procès-verbal de l’assemblée générale du 4 avril 2022 portant approbation du budget pour l’exercice du 31 décembre 2021, et comportant le vote du budget prévisionnel pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 juin 2023 portant approbation du budget pour l’exercice du 31 décembre 2022, et comportant le vote du budget prévisionnel pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juin 2024 portant approbation du budget pour l’exercice du 31 décembre 2023, et comportant le vote du budget prévisionnel pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 mai 2025 portant approbation du budget pour l’exercice du 31 décembre 2024, et comportant le vote du budget prévisionnel pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.Le syndicat des copropriétaires démontre donc bien que les comptes ont été approuvés pour les exercices concernés par l’arriéré réclamé et que le budget prévisionnel a été adopté pour l’exercice en cours. En conséquence, la Direction Régionale Des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône, ès qualités de curatrice à la succession vacante de Mme [X], sera condamnée au paiement de paiement de la somme de 19.139,22 € au titre de l’arriéré des charges échues au 1er janvier 2026, déduction faite de la somme de 1.1553,72 € correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi, indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 700 du code de procédure civile, et de 955,17 € au titre des appels de fonds du 1 er avril, 1er juillet et 1er octobre 2026 devenus exigibles.
Le syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant du seul retard dans le paiement des sommes dues, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
La Direction Régionale Des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône, ès qualités de curatrice à la succession vacante de Mme [X], qui succombe, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner la Direction Régionale Des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône, ès qualités de curatrice à la succession vacante de Mme [X] à lui verser la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente, agissant sur délégation du président du tribunal judiciaire de ses fonctions juridictionnelles, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Condamne la Direction Régionale Des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône, ès qualités de curatrice à la succession vacante de Mme [X] à payer au syndicat des copropriétaires [A] BEL AIR sis [Adresse 6] à [Localité 2] la somme de :
19.139,22 € au titre de l’arriéré des charges échues au 1er janvier 2026 955,17 € au titre des appels de fonds du 1 er avril, 1er juillet et 1er octobre 2026 devenus exigibles ; Déboute le syndicat des copropriétaires [A] BEL AIR sis [Adresse 6] à [Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la Direction Régionale Des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône, ès qualités de curatrice à la succession vacante de Mme [X] à payer au syndicat [A] BEL AIR sis [Adresse 6] à [Localité 2] la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Condamne la Direction Régionale Des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du Rhône, ès qualités de curatrice à la succession vacante de Mme [X] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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