Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 06 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04486 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4DU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux - RG n° F 22/00277
APPELANT
Monsieur [M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1895
INTIMEE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [M] [X], né en 1988, a été engagé par la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2016 en qualité d'ouvrier d'exécution 2 niveau 1 position 2 coefficient 110.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Par lettre datée du 28 mai 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 02 juin 2020 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 22 juin 2020.
Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires ainsi que des dommages et intérêts pour absence de formation appropriée, pour discrimination et exécution déloyale du contrat de travail, M. [X] a saisi par requête du 22 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Meaux.
Le conseil de prud'hommes de Meaux a rendu une ordonnance de clôture le 18 janvier 2023.
A l'occasion de l'audience des plaidoiries du 24 mai 2023, la formation du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Meaux a, par mention manuscrite portée sur l'ordonnance de clôture ordonné le rabat de celle-ci.
Par déclaration du 22 juin 2023, M. [X] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 septembre 2023 M. [X] demande à la cour de :
- dire et juger nulle et de nul effet la décision du 25 mai 2023 de rabat de l'ordonnance de clôture prise le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Meaux,
- dire et juger que la clôture dans l'affaire (F 22/00277) est intervenue le 18 janvier 2023,
- ordonner le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Meaux pour y être jugée (devant la formation de jugement ' section industrie),
- condamner la société [1] à payer à M. [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- débouter la société [1] de toutes ses demandes.
La société [1] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au soutien de son appel-nullité M. [X] fait valoir que la décision de rabat de clôture, à la supposer régulière en la forme, ne mentionne ni la cause grave qui serait survenue depuis l'ordonnance du 18 janvier, ni le nom des juges qui ont délibéré ni la juridiction qui a statué . Il ajoute que ni l'article 454, ni l'article 455 du code de procédure civile ne sont respectés.
Il en déduit que la décision doit être annulée, conformément aux dispositions de l'article 458 du code de procédure civile.
Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier.
L'article R1454-19-4 du code du travail dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour l'assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le bureau de jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout.
Il résulte par ailleurs des dispositions des article 499 et suivant du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont pas soumises au régime juridique applicable aux jugements.
L'article 537 du code de procédure civile énonce ainsi que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.
Il est constant que les mesures d'administration judiciaire sont des décisions qui échappent ainsi aux formalités relatives à la motivation et à la publicité visées aux articles 454 et 455 du code de procédure civile invoqués par le salarié au soutien de son appel nullité et ne sont pas assujetties à un formalisme particulier. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir sauf à titre exceptionnel lorsque la décision critiquée affecte l'exercice d'un droit fondamental comme le droit de faire appel ou porte atteinte à un principe fondamental comme le secret de l'instruction.
En l'espèce la décision du 24 mai 2023 par laquelle le conseil de prud'hommes a décidé de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 18 janvier 2023 est une mesure d'administration judiciaire qui ne tend pas à trancher une contestation de droit et ne remet pas en cause un principe fondamental ou l'exercice l'exercice d'un droit fondamental et ne peut donc faire l'objet d'un recours y compris pour excès de pouvoir.
Il y a, en conséquence lieu de déclarer M. [X] irrecevable en son appel-nullité et de le condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE M. [M] [X] irrecevable en son appel-nullité.
CONDAMNE M. [M] [X] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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