Texte intégral
2026F01468 - 2627800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
05/10/2026
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1468 Procédure 2026RJ379
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 23 septembre 2026 par :
La société REVEL'AXIONS
[Adresse 6]
Comparant en la personne de son représentant légal, M. [J] [A]
Convocation lui a été adressée le 23 septembre 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Bruno BERTHOD et Monsieur Nicolas SCHNEIDER, en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Karin DABADIE, greffier, juges chargés d'instruire l'affaire qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,
Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le dirigeant de la société REVEL'AXIONS a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 848 216 818 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société REVEL'AXIONS et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 17/11/2026 à 15:15 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société REVEL'AXIONS [Adresse 6] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 848 216 818 RCS ANNECY, avant pour activité : Coaching dévelopmement personnel et professionnel organisation de conférences et séminaires
ayant pour activité : Coaching, développement personnel et professionnel, organisation de conférences et séminaires, conseils aux entreprises, formation sous toutes ses formes et tous supports, y compris à distance, copywritting, rédaction et publication de tous contenus, sous toutes ses formes et sur tous supports (digitaux ou autre).
FIXE provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur TRITANT ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [I] [S], [Adresse 4] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE
une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 17 novembre 2026 à 15:15 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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