Texte intégral
Numéro de rôle : 2026003607 PC : 2026J258 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SCI [U]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 10 juin 2026
JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
* SCI [U] [Adresse 1]
prise en la personne de Monsieur [S] [H], Président de la SAS CHROMATIQUE CIE, gérante de la SCI [U], représenté par Madame [J] [H], assistée de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
FAITS ET PROCEDURE
Le 05 juin 2026, la SCI [U] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
ATTENDU qu'il s'agit certes d'une SCI, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SAS CHROMATIQUE CIE dont le siège social est [Adresse 4] - immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 448 770 883 - dont la liquidation judiciaire a été prononcée ce jour,
QU'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent afin de traiter l'ensemble des procédures dans une même juridiction
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Attendu que la date de cessation des paiements devant être retenue est celle du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, soit le 05 juin 2026.
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le défaut de locataire dans ses locaux. Les coûts des travaux de réhabilitation de l'immeuble étant prohibitifs, et aucune possibilité de location actuelle n'existant, la société n'est pas en mesure de poursuivre son activité.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu Madame [J] [H] en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Se déclare compétent.
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SCI [U]
[Adresse 1] Activité : gestion de biens immobiliers acquisition, gestion et administration de tous biens immobiliers. RCS de [Localité 1] D 388771339 (1992D00386)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2026
DESIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [I] [O]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [B] [V]
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [P] [Adresse 5]
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DESIGNE
en qualité de Commissaire de justice :
SELARL [A] Commissaire
Priseur Judiciaire
, [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [H] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 14 juin 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [S] [H],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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