Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/07737 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPJV
[H] [V]
C/
[G] [K]
[A] [M]
SARL [Adresse 1] (RSC 4X4)
[Localité 1] RHONE ALPES AUVERGNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christian BELLAIS
Me Jean-Christophe SERVANT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01978.
APPELANT
Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [G] [K]
né le 20 avril 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-Christophe SERVANT de la SELARL OMNIAJURIS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, conseillère
Madame Louise de BECHILLON, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
Le 9 janvier 2019, M. [G] [Y] a acquis de M. [H] [V] un véhicule de marque Land Rover type Defender, immatriculé EH 865 QP, au prix de 8 000 euros.
M. [K] s'est plaint d'une surchauffe du véhicule et d'une impossibilité de le redémarrer le jour même de la vente après qu'il l'a ramené à son domicile.
Après une expertise amiable qui a conclu que le dysfonctionnement était en germe lors de l'achat, M. [K] a assigné M. [V] devant le tribunal de grande instance de Marseille par acte du 28 janvier 2020 afin d'obtenir des dommages-intérêts.
Par jugement du 25 avril 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a, après avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables les conclusions remises au greffe part M. [V] le 25 mars 2002, a :
- condamné M. [V] à payer à M. [K] les sommes de 9 337,97 euros au titre des réparations et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes de M. [K] ;
- condamné M. [V] aux dépens.
Pour faire droit aux demandes, le tribunal a considéré que le véhicule présentait au jour de la vente un dysfonctionnement constitutif d'un vice caché au motif que, selon l'expert amiable, le désordre était en germe au moment de l'achat et que le véhicule n'était pas en état de circuler. Il en a déduit que le vendeur devait indemniser l'acheteur du coût des réparations mais qu'en revanche, sa mauvaise foi n'étant pas démontrée, il n'était pas tenu à d'autres dommages-intérêts.
Par acte du 30 mai 2022, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [V] a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.
Par acte du 8 août 2022, M. [V] a assigné en intervention forcée devant la cour la SARL RSC 4 x 4, garagiste ayant assuré l'entretien du véhicule et M. [A] [M], entrepreneur individuel à qui la SARL RSC 4x4 avait sous-traité le remplacement du joint de culasse.
La société [Localité 1] Alpes Auvergne est intervenue volontairement aux débats en qualité d'assureur de M. [M].
Par ordonnance du 29 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré les interventions forcées irrecevables.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 août 2026.
Prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées le 28 octobre 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M. [V] demande à la cour de :
' infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
' débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes ;
' le condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
' condamner solidairement la société [Adresse 4] et M. [M] à le relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens de première instance et d'appel ;
' condamner solidairement la société Rhône service centre 4 X 4 et M. [M] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions d'intimée et d'appel incident, régulièrement notifiées le 27 septembre 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, M. [K] demande à la cour de :
' confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [V] à lui payer 9 337,97 € au titre des réparations et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' l'infirmer en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre du remboursement des frais occasionnés et au titre des dommages et intérêts ;
Statuant à nouveau,
' condamner M. [V] à lui verser 1 396,52 € correspond aux frais engagés en suite de ce vice caché, 2 500 € à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1645 du code civil et 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec droit de recouvrement au profit de soin avocat.
Motifs de la décision
A titre liminaire, l'intervention volontaire de la société [Localité 1] Rhône Alpes Auvergne, déclarée recevable par le conseiller de la mise en état, est désormais dénuée d'objet en ce que cette société est intervenue en qualité d'assureur de M. [M], dont l'intervention forcée a, depuis, été définitivement déclarée irrecevable.
En conséquence, cette intervention volontaire, dénuée d'objet, sera déclarée irrecevable.
1/ Sur la garantie des vices cachés
1.1 Moyens des parties
M. [V] fait valoir que les constatations des deux experts amiables ne sauraient suffire pour établir que le désordre préexistait à la vente, alors que M. [K] avait démonté le moteur et la culasse avant leurs opérations, faisant ainsi disparaitre des éléments de preuve essentiels, ce d'autant que dans un SMS qu'il lui a adressé le soir même de la vente, M. [K] ne se plaint d'aucune panne tout en évoquant un excès de vitesse qui peut suffire à expliquer la surchauffe du véhicule ; qu'au jour de l'expertise, le véhicule avait parcouru, depuis l'achat, près de 600 kilomètres, de sorte qu'il n'était pas immobilisé ; qu'en matière de vente de véhicules d'occasion, la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer qu'à des défauts d'une particulière gravité échappant à l'examen attentif au moment de l'achat et rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est normalement destiné en tant que machine d'occasion, de tels véhicules présentant nécessairement un état d'usure qui exclut toute garantie ; que le rapport de la société Alliance experts met en évidence une utilisation inadapté du véhicule et conclut à la responsabilité de M. [K] dans la survenance des dommages etque la chronologie est à elle seule insuffisante pour considérer que le désordre préexistait à l'achat et il en va de même du changement de joint de culasse en 2017 en l'absence de preuve d'un vice antérieur à la vente.
Sur les préjudices, il fait observer que le coût des réparations (9 337,97 €) est supérieur au prix de vente (8 000 €) mais que M. [K] ne demande pas la résolution de la vente alors que le vendeur ne peut être tenu à restituer davantage qu'il n'a reçu et que l'article 1646 du code civil ne vise que les frais occasionnés par la vente, de sorte qu'il ne saurait être tenu aux autres frais et à des dommages-intérêts, sauf à rapporter la preuve de sa mauvaise foi, laquelle n'est pas démontrée.
M. [K] réplique que M. [J], expert, indique à deux reprises dans sa note de synthèse et dans son rapport d'expertise que le véhicule vendu recelait au moment de la vente des défauts, à savoir que la culasse était hors service, qu'il existait une fissure entre le cylindre n°2 et le n°3, qu'une chambre de combustion s'était désolidarisée de son logement, que le bloc moteur était détérioré au niveau des cylindres n°2 et 3 et que de la corrosion était visible au niveau supérieur; que ces défauts rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné puisqu'il ne plus circuler de quelque manière que ce soit, le moteur devant subir une réfection totale ; que la société Alliance experts, même si elle concède ne pouvoir déterminer avec certitude l'origine de l'avarie suite au démontage réalisé avant les opérations d'expertise, n'a pas contesté le très bref délai entre l'apparition de la panne et la transaction et conclu que la responsabilité de son assuré pouvait être recherchée au titre d'un vice rendant le véhicule impropre à son usage et indécelable au moment de la livraison.
Sur les préjudices, il soutient qu'il ne saurait conserver la charge des frais (160 euros de frais de remorquage, 750 euros d'assistance à expertise amiable, 250 euros de frais d'expertise amiable et 236,52 euros de frais d'analyse huile et eau soit la somme globale de 1 396,52 euros selon factures jointes aux débats et 250 euros en règlement de M. [J] pour la rédaction de sa note de synthèse) qui sont bien liés à la vente puisqu'ils ne les aurait pas engagés en l'absence de vente et qu'il a droit à l'indemnisation de son préjudice moral en ce que, depuis la date de la vente, et donc de la panne intervenue le 9 janvier 2019, le véhicule est resté immobilisé au sein de l'établissement [Adresse 5] [Adresse 6], entrainant des frais de gardiennage pendant près de douze mois.
1.2 Réponse de la cour
En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Selon l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le succès d'une action en garantie des vices cachés suppose donc de la part du demandeur la preuve d'un défaut antérieur à la vente, caché lors de celle-ci et rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuant significativement l'usage.
En l'espèce, M. [K] a acheté à M. [V], en en janvier 2019, un véhicule automobile de marque Land Rover d'occasion, mis en circulation le 23 mai 1995 et affichant 234 948 kilomètres au compteur, au prix de 8 000 euros.
Le véhicule avait fait l'objet le 2 juin 2017 d'un changement du joint de culasse, réalisé par la société Rhône services centre 4 X 4.
Il résulte d'une expertise amiable, réalisée les 11 juin et 29 juillet 2019, par M. [Y] [J], à la demande de l'assureur protection juridique de l'acquéreur, qu'au jour de l'examen du véhicule, le joint de culasse et la culasse, qui étaient déjà déposés à son arrivée, étaient hors d'usage, qu'il existait une fissure entre le cylindre n° 2 et le cylindre n°3, qu'une chambre de combustion s'était désolidarisée de son logement et que le bloc moteur était détérioré au niveau des cylindres n° 2 et 3. L'expert a, par ailleurs, constaté la présence de corrosion au niveau supérieur.
L'expert a qualifié ces défauts d'anomalies et préconisé, aux fins de remise en état du véhicule, les travaux décrits dans un devis établi par la société Etablissements [Adresse 7] à hauteur de 9 337,97 euros.
Dans sa conclusion, il indique : « il ne fait pas l'ombre d'un doute que le dommage relevé ce jour sur le véhicule était en germe au moment de la transaction [V]/[K] suivant la dernière intervention de la SARL Rhône service centre 4x4 ainsi que celle de la société Py motors ».
Cette expertise a été réalisée au contradictoire de M. [B], expert automobile assistant M. [V].
Une autre expertise amiable a été réalisée par la société Alliance experts, à la demande de l'assureur protection juridique du vendeur. Les opérations d'expertise ont eu lieu le 5 juin 2019 dans les locaux du garage [Adresse 7] en présence de l'acquéreur. L'analyse de cet expert corrobore celle de M. [J] en ce que les joints de culasse sont décrits comme hors de service. L'expert confirme également l'existence d'une fissuration de la culasse, d'un dessertissage des chambres de précombustion des cylindres 2 et 3 et d'une détérioration du moteur.
Selon lui, les investigations ont permis de mettre en évidence une destruction du haut moteur suite à une montée en température anormale du moteur, la fissuration de la culasse mais également le dessertissage des chambres de précombustion des cylindres 2 et 3 qui révèlent une dilatation conséquente dont l'origine réside nécessairement dans une montée excessive en température.
Ces deux expertises privées se rejoignent et se corroborent sur l'existence d'une destruction du haut moteur.
L'expert de la société Alliance experts a réalisé une deuxième réunion le 29 juillet 2019, et à l'issue de celle-ci, relevé qu'avant la vente le garage RSC 4X4 était intervenu, par l'intermédiaire d'un sous-traitant sur la culasse pour un coût de 2 578,98 euros. Il ajoute que cette intervention « implique une forte présomption d'un lien de causalité entre cette réparation et l'origine de l'avarie », le réparateur n'ayant pas « atteint son obligation de résultat », ni « pris les précautions nécessaires à la bonne marche du véhicule.
En revanche, il considère que la montée en température sévère observée sur les organes du haut moteur a aggravé le dommage et que le véhicule étant équipé d'une jauge de température moteur visible, le conducteur aurait dû prendre les précautions nécessaires afin de stopper le moteur.
L'ancienneté d'un véhicule ne prive pas l'acheteur de la garantie des vices cachés qui est un accessoire de la vente.
Ainsi, lorsque la chose vendue, fut-ce une automobile ayant quatorze ans, ne peut servir à l'usage auquel on la destine et que l'acheteur ignorait lors de l'achat l'existence du vice à l'origine de cette impropriété à destination, la garantie des vices cachés est mobilisable, peu important que le vendeur en ait lui-même ignoré l'existence.
En l'espèce, le véhicule, tel que décrit par les deux experts amiables est impropre à sa destination puisque le moteur est détruit dans sa partie haute et doit être remplacé pour un coût très important en regard, tant du prix de vente que sa valeur argus.
Cependant, les deux experts amiables se rejoignent également sur le fait que lorsque le véhicule leur a été présenté pour expertise, la culasse et les organes périphériques avaient déjà été déposés.
La société Alliance experts relève que ce démontage l'a privée de certains contrôles qui auraient permis de déterminer l'origine de l'avarie.
Le vendeur ne répond que des défauts existants lors de la vente. Si la chose est saine lors de la vente, mais qu'une avarie survient ultérieurement, l'acquéreur n'est pas fondé à exiger une quelconque garantie de son vendeur.
Il est donc nécessaire de se placer au moment de la vente, ou plus précisément du transfert des risques, pour apprécier l'existence du vice caché, sauf à établir que, bien qu'apparu plus tard, il existait en germe lors de la transaction litigieuse.
La charge de la preuve de l'existence d'un vice antérieur à l'achat incombe à l'acheteur.
Or, en l'espèce, M. [K] produit, au soutien de ses prétentions, deux expertise privées dont il ressort que l'organe défaillant avait été démonté avant les opérations.
Aucune n'est en mesure d'assurer la traçabilité de la culasse et des organes périphériques qui sont le siège des défauts dont se plaint M. [K].
Aucun autre élément, notamment numéro d'identification ou attestation permettant de reconstituer les conditions dans lesquelles les pièces ont été déposées, ne permet de relier avec certitude les pièces litigieuses examinées par les experts au véhicule vendu.
Par ailleurs, selon la société Alliance experts la fissuration de la culasse et le dessertissage des chambres de combustion 2 et 3 peuvent provenir d'une montée excessive en température dont il n'a pas été possible de rechercher l'origine du fait du démontage préalable des pièces.
En conséquence, les deux expertises même associées aux devis et factures préconisant le remplacement du moteur sont insuffisantes pour prouver l'existence du vice caché dont se plaint l'acquéreur, faute d'investigations établissant avec certitude que la culasse et les organes périphériques examinés par les deux experts sont bien ceux qui se trouvaient dans le véhicule lors de la vente.
Le jugement sera en conséquence infirmé et M. [K] sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
2/ Sur les dépens et les frais irrépétibles
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront donc infirmées.
M. [K] supportera la charge des entiers dépens d'appel et n'est pas fondé à solliciter une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant et condamné aux dépens, il sera condamné à payer à M. [V] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour.
Par ces motifs
La cour,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Marseille le 25 avril 2022 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute M. [G] [K] de l'ensemble de ses demandes ;
Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Le déboute de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le condamne à payer à payer à M. [H] [V] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en première instance et en appel.
La greffière, La présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.