Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 27 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00708 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FUN2
Monsieur [P] [X]
c/
EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
DEMANDEUR
Monsieur [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non-comparant, représenté par Me Aude ADNOT, avocat au barreau d’AUBE
DÉFENDEUR
Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] - EPSMA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté,
TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA [Localité 4]
Madame [K] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 19 Octobre 2026 tenue par :
Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatires et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu la demande manuscrite d'admission de [P] [H] en soins psychiatriques sans consentement formée le 28 octobre 2011 par sa tante, [K] [W],
Vu la décision d’admission de [P] [H] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète rendue par le directeur de l’EPSMA le 28 octobre 2011 au visa de deux certificats médicaux rédigés par les docteurs [E] et [L],
Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique le 18 juillet 2025 déboutant [I] [H] de sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de soins,
Vu les différentes décisions de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois prises par le directeur de l’EPSMA depuis cette décision, en dernier lieu celle du 5 octobre 2026 ; et les certificats médicaux qui les accompagnent,
Vu la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement formée par [P] [H] par un courrier reçu au greffe du tribunal judiciaire de Troyes le 9 octobre 2026, et les pièces jointes à celui-ci,
Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 16 octobre 2026 au directeur de l’EPSMA, à [P] [X], à [K] [W] conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique,
Vu l'avis médical rédigé le 16 octobre 2026 pour l'audience par le docteur [Z] [Q], médecin psychiatre à l'EPSMA, qui confirme la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques sans consentement en soulignant chez [I] [X] la persistance de troubles, une vulnérabilité psychique et la nécessité d’éviter une rupture de soins,
Vu l’ordonnance avant dire droit ordonnant la réouverture des débats rendue par le juge chargé du contrôle de la mesure le 19 octobre 2026,
Vu le second avis médical rédigé le 26 octobre 2026 par le docteur [Z] [Q],
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l'hospitalisation complète.
Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, l'article L 3216-1 sur le contentieux.
Motifs de la décision
Selon l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
En application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
Conformément à l’article L 3211-12, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques, qu’elle qu’en soit la forme.
*
A l'audience du 19 octobre 2026, [P] [X], comparant assisté de son avocat, a, expliqué vouloir obtenir la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques à laquelle il est soumis depuis plusieurs années dans le cadre d’un programme de soins afin de ne plus être contraint de suivre son traitement qui, en raison des effets secondaires que celui-ci provoque, l’empêche de mener la vie qu’il souhaiterait avoir. Il a expliqué à cet égard qu’il faisait beaucoup de sport, qu’il s’occupait de son logement, qu’il disposait des ressources nécessaires pour vivre convenablement, qu’il faisait tout ce qu’il fallait faire pour ne commettre aucun débordement.
A l’appui de sa demande, [P] [X] a communiqué différents courriers écrits par lui dans lesquels il évoque sa vie quotidienne dans son appartement, ses centres d’intérêt.
Par ordonnance avant dire droit du 19 octobre 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a ordonné la réouverture des débats en raison des difficultés rencontrées pour procéder à la convocation de [K] [W], ce afin de pouvoir l’entendre sur les capacités de [P] [X] à se prendre en charge concernant son suivi médical.
A l’audience du 27 octobre 2026, [P] [X] est resté non comparant, observation étant faite que l’EPSMA a confirmé que celui-ci a bien été informé de la réouverture des débats et de la date de fixation de la nouvelle audience.
Comparante à cette audience, [K] [W] a expliqué que le suivi médical de son neveu, [P] [X], avec une injection retard, est absolument nécessaire, seul se traitement ayant pu selon elle le stabiliser suffisamment pour lui permettre de vivre de façon autonome. Elle a précisé à cet égard qu’antérieurement à ce traitement de nombreux passages à l’acte plus ou moins violents avec des destructions de biens ont eu lieu. Ce faisant, elle a souligné les capacités de son neveu, stabilisé par ce traitement, à se prendre en charge en précisant notamment que celui-ci ne connait pas de difficultés financières et gère à priori convenablement son budget. Elle a toutefois souligné une situation qui reste fragile et le rôle joué par sa mère.
[G] [X], mère de [P] [X], a écrit un courrier dans lequel elle explique que seul le traitement actuellement mis en œuvre permet d’atténuer les effets des troubles dont celui-ci souffre en précisant à cet égard que le choix d’un traitement par injection a été pris parce que son fils ne prenait pas son traitement oral, ce qui avait pour conséquence une recrudescence des troubles. En conclusion de son courrier, elle mentionne que son fils est dans le déni de sa maladie et qu’elle a subi cette situation pendant des années.
L’avocate de [P] [X] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la demande en soulignant toutefois les éléments positifs de son suivi, notamment son bon comportement.
*
Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge
Le magistrat du tribunal a été régulièrement saisi par un courrier valant requête, reçu au greffe du tribunal judiciaire le 9 octobre 2026.
L’EPSMA a respecté les dispositions de l’article R3211-28 du Code de la santé publique selon lesquelles il doit transmettre sans délai la requête du patient, par tout moyen permettant de dater sa réception du greffe du tribunal judiciaire, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire et, dans un délai de cinq jours, un dossier contenant les pièces mentionnées à l’article R 3211-12. Il a également communiqué les décisions de maintien des soins psychiatriques sans consentement depuis la dernière décision rendue, et les certificats médicaux qui les justifient, en dernier lieu la décision du directeur de l’EPSMA du 5 octobre 2026 accompagnée d’un certificat médical du docteur [Z] [Q].
Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 II, la saisine du magistrat du tribunal est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.
En l’absence de toute contestation, les décisions de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant [P] [X] depuis la décision rendue le 18 juillet 2025 doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.
Concernant le bien-fondé de la mesure
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.
Sur le fond, les pièces médicales du dossier, en dernier lieu l’avis médical rédigé pour l’audience, confirment la nécessité d’une poursuite des soins dans le cadre d’un programme de soins, le docteur [Z] [Q] précisant ainsi : « Monsieur [X] se présente studieusement à tous ses rendez-vous. Il a su sublimer la paranoïa par un surinvestissement corporel. Activité corporelle à outrance. Cependant, le surinvestissement corporel pourrait s’arrêter, car c’est une sublimation fragile. Je dois admettre qu’il se présente et les entretiens sont dépourvus de débordement émotionnel et basés sur la courtoisie mutuelle (…) » avant de conclure : « Au vu de la vulnérabilité psychique, les soins psychiatriques à la demande d’un tiers restent justifiés sous la forme d’un programme de soins ».
A l’audience, [K] [W] a confirmé la nécessité de la poursuite des soins avec une injection mensuelle, toute comme [G] [X], mère de [P] [X], en expliquant que l’objectif de ce dernier est d’obtenir la levée de la mesure pour ne plus suivre de soins alors qu’il continue d’en avoir besoin.
Compte tenu de cette situation, il y a lieu de rejeter la demande de [P] [X] portant sur la levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat du siège, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
DÉBOUTONS [P] [X] de sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement actuellement suivie sous la forme d’un programme de soins,
INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Reims ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par, Audrey COLLIN, greffière, le 27 octobre 2026.
La greffière Le magistrat
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